Être fonctionnaire et Auto-Entrepreneur, c'est possible !

Aujourd’hui, on dénombre en moyenne 45 000 fonctionnaires qui ont créé leur auto-entreprise. Alors que cumuler une activité entrepreneuriale avec une activité salariée se révèle simple, un fonctionnaire investi pour une mission publique n’a pas cette même chance. En effet, les démarches sont plus laborieuses et difficiles, mais pas impossibles. Vous vous demandez peut-être comment créer sa micro-entreprise en tant que fonctionnaire ? Voici quelques étapes à suivre qui vous aideront sans aucun doute dans vos démarches. 

Est-ce qu’un fonctionnaire peut devenir auto-entrepreneur ?

Un fonctionnaire peut devenir auto-entrepreneur selon sa situation. Dépendamment de la profession et de son temps de travail, les statuts de fonctionnaire et auto-entrepreneur sont cumulables. Désormais, le cumul des statuts n’est pas interdit, mais répond à une réglementation stricte.

Qu’est-ce qu’un fonctionnaire ? Le rappel 

Un fonctionnaire est une personne employée par l’administration publique. Il s’agit de l’ensemble des personnes qui travaillent pour l’administration. Il existe trois catégories de fonctionnaires à savoir: les fonctionnaires hospitaliers, les fonctionnaires de l’État et les fonctionnaires territoriaux. 

Auparavant, d’après la loi de 1983 sur les droits et les obligations des fonctionnaires, ces derniers ne pouvaient cumuler aucune activité en plus de leur fonction publique. En effet, le texte rapporte : « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. »

Mais la loi évolue en même temps que le marché du travail. En 2007, les fonctionnaires ont enfin pu se mettre à cumuler leur statut public avec une activité privée. 10 ans plus tard, face à un nombre croissant de fonctionnaires qui deviennent auto-entrepreneurs, la loi établit un cadre et une réglementation pour créer sa micro-entreprise en tant que fonctionnaire. Quoi qu’il en soit, le cumul est valable deux ans, renouvelable un an. Au bout de 3 ans d’activité entrepreneuriale, il faudra faire un choix entre votre activité fonctionnaire et votre statut d’auto-entrepreneur. 

Quelles sont les conditions pour cumuler les statuts ? 

Conditions de temps

Le fonctionnaire peut développer son activité indépendante s’il a un contrat dans la fonction publique à temps non complet ou incomplet. Si celui-ci ne dépasse pas 70 % de la durée légale de travail. N’oubliez pas de faire une déclaration écrite à votre employeur pour préciser la nature de votre prochaine activité ainsi que la forme de l’entreprise. Votre employeur peut vous refuser ce statut s’il estime qu’il y a un risque de nuisance à la fonction publique. 

La différence entre un temps incomplet et un temps partiel dans la fonction publique

À la différence d’un temps partiel, le temps incomplet ou « non complet » est un emploi spécialement créé pour une durée de travail inférieure à 35 h par semaine. Cet emploi ne peut donc pas faire office d’un temps plein. 

Acceptation par la hiérarchie

Pour pouvoir cumuler les statuts, le fonctionnaire ne doit donc pas travailler à temps plein. Si l’agent public est à temps complet, le cumul des statuts est impossible. Toutefois, le fonctionnaire peut faire une demande de temps partiel auprès de sa hiérarchie. Ainsi, il pourra ouvrir sa micro-entreprise si sa hiérarchie accepte. Si vous voulez ouvrir votre micro-entreprise, vous devrez adresser votre demande par écrit à votre hiérarchie au moins 3 mois avant d’obtenir le statut auto-entrepreneur. 

Par ailleurs, notez que même si vous êtes à temps plein, il reste une possibilité d’exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur, mais à titre accessoire. 

Qu’est-ce qu’une activité accessoire ? 

Une activité accessoire peut être exercée sous le statut d’auto-entrepreneur par un agent de la fonction publique. Il s’agit d’une activité qui ne fait qu’ajouter un complément à l’activité principale. Ainsi, les revenus de l’activité accessoire ne doivent pas dépasser les revenus de l’activité principale.

Conditions d’activités

Le fonctionnaire ne doit pas développer une activité indépendante interdite de par sa fonction publique, c’est-à-dire une activité qui le met dans l’une de ces situations :

• Participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif.
• Réalisation d’expertises et de plaidoirie en justice dans des conflits qui concernent une personne publique.
• Prendre part à des intérêts qui, par leur nature, pourraient compromettre l’indépendance de l’agent.

Cumuler un emploi public avec une activité privée lucrative se veut plus laborieux que pour un salarié du privé. Toutefois, selon votre situation, il est tout à fait possible de se lancer dans la création ou reprise d’entreprise. Le mieux est de s’informer le plus précisément possible et d’avoir un projet concret avant d’en informer l’administration dont vous dépendez.