auto entrepreneur et salariat

Auto-Entrepreneur et salarié

Découvrez comment cumulez votre emploi salarié et votre statut Auto-Entrepreneur

En complément de revenus ou pour se lancer progressivement dans l’entrepreneuriat, bon nombre de Français souhaitent cumuler le statut auto-entrepreneur avec une activité professionnelle salariée. Cependant, cela soulève de nombreuses questions. Voici toutes nos réponses sur le cumul de ces deux statuts.

Micro-entreprise et salarié, un cumul autorisé

Si vous êtes salarié du privé, vous pouvez, en principe, cumuler votre emploi avec une micro-entreprise, et cela que vous soyez en CDI, CDD, intérim, ou même stagiaire et à temps plein comme partiel.

En revanche, si vous travaillez dans la fonction publique, le cumul de votre contrat de travail et du statut d’auto-entrepreneur est plus délicat. En effet, vous devrez d’abord faire une demande de travail à temps partiel à votre hiérarchie pour envisager de créer votre auto-entreprise.

Auto-entrepreneur et salarié, des conditions à respecter

Si la loi vous autorise, à priori, à cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec votre contrat, il faut néanmoins savoir que certaines restrictions existent. Temps plein ou temps partiel et auto-entrepreneur sont compatibles, mais sous certaines conditions selon votre contrat.

Quelles activités interdisent le cumul auto-entrepreneur et salarié ?

Même si la plupart des activités permettent le cumul auto entrepreneur et salarié, il existe quelques exceptions. Ainsi, les professions suivantes ne pourront pas être exercées sous le statut d’auto entrepreneur :

Les professions libérales réglementées

  • Les professions médicales : médecin, infirmier, sage-femme, vétérinaire…
  • Les professions juridiques et judiciaires : avocat, huissier, notaire, greffier…
  • Le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable
  • Etc.

Autres professions

  • Certaines professions agricoles
  • Les professions du secteur de l’assurance

De même, les fonctionnaires pourront cumuler le statut d’auto entrepreneur et de salarié uniquement sous les conditions suivantes :

  • Pour les fonctionnaires employés à temps plein : obtenir l’accord de sa hiérarchie et ne pas dépasser plus de 3 ans d’activité ;
  • Pour les fonctionnaires à temps partiel (soit moins de 70 % de la durée légale de travail) : informer sa hiérarchie de sa volonté de créer une auto-entreprise.

L’obligation de loyauté envers votre employeur

La première condition à avoir en tête pour devenir travailleur indépendant tout en étant salarié est l’obligation de loyauté envers l’employeur. Ceci implique qu’en devenant auto-entrepreneur, vous devez respecter les règles suivantes :

  • Informer votre employeur de la création de votre entreprise, surtout si vous exercez dans le même secteur d’activité.
  • Ne pas travailler pour votre compte pendant vos heures légales de travail salarié.
  • Ne pas utiliser pour votre auto-entreprise le matériel et les services mis à disposition par votre employeur.
  • Ne pas débaucher des collègues salariés pour votre compte.
  • Ne pas dénigrer ou discréditer votre employeur.

Il s’agit d’une obligation légale. Ainsi, ne pas respecter le devoir de loyauté vous expose à de lourdes conséquences : licenciement, amendes, paiement de dommages et intérêts, voire interdiction d’exercer.

Bon à savoir : cette obligation n’est pas valable uniquement pendant la durée de votre contrat, mais perdure après la rupture.

Clause de non-concurrence et auto-entrepreneur

Outre le devoir de loyauté, qui implique que vous devez prévenir votre employeur de la création de votre entreprise, certaines clauses de votre contrat peuvent tout simplement vous empêcher de lancer votre activité, même après la rupture du contrat. Avant de créer votre entreprise, vérifiez donc dans votre contrat qu’il n’y a pas de clause de non-concurrence ou de confidentialité qui verrouillent vos possibilités.

Si tel est le cas, vérifiez tout d’abord que ces clauses ne sont pas abusives. Pour qu’elle soit valide et non-abusive, la clause de non-concurrence doit :

 

  • Être limitée dans le temps et dans l’espace
  • Être limitée à un domaine d’activité spécifique
  • Protéger les intérêts légitimes de l’entreprise
  • Être rémunérée

Si vous constatez que la clause de non-concurrence ne respecte pas ces critères, il vous suffira peut-être de revoir le contrat avec votre employeur pour faire supprimer ces clauses et pouvoir créer votre statut d’auto-entrepreneur sans crainte. Si l’employeur ne souhaite pas revoir le contrat, il est toujours possible de porter le conflit au Tribunal des Prud’hommes.

Si la clause de non-concurrence est valide et que vous ne la respectez pas, vous pouvez être sanctionné. La sanction consiste à retourner à l’employeur les indemnités qui ont été distribuées au titre de cette clause de non-concurrence.

La clause d’exclusivité

Cette clause, valable uniquement sur un temps plein, oblige, en principe, le salarié à ne travailler que pour son employeur pendant toute la durée de son contrat. Elle vous empêche donc tout simplement d’avoir une autre activité professionnelle rémunérée.

Cependant, il faut savoir que l’article L. 1222-5 du Code du travail permet au salarié qui crée ou reprend une entreprise de suspendre la clause d’exclusivité de son contrat pendant un an à partir de son inscription au registre du commerce et des sociétés, ou de sa déclaration de début d’activité. Cela vous permet de lancer votre activité pendant une durée de 1 an.

La violation de la clause d’exclusivité peut entrainer un licenciement si l’entreprise peut justifier que cette violation porte atteinte à ses intérêts stratégiques.

Cumul auto entrepreneur et salarié: bien vérifier le contrat de travail

Si vous souhaitez cumuler le statut de salarié et celui d’auto entrepreneur, il faudra donc lire attentivement votre contrat de travail. Les clauses varient en effet en fonction du secteur et de la convention collective, mais aussi de l’entreprise, de votre métier et de votre niveau de responsabilité. Vérifiez si votre contrat vous interdit de se lancer dans une activité spécifique, ou s’il contient une clause d’exclusivité qui vous interdira d’exercer une activité rémunérée, quelle qu’elle soit, pendant toute la durée de votre contrat de travail auprès de cette entreprise.

Existe-t-il un congé pour le salarié qui souhaite lancer son entreprise ?

S’il est possible de cumuler le statut d’auto entrepreneur et le statut de salarié, alors pourquoi n’y a-t-il pas plus de salariés auto entrepreneurs ? Tout simplement parce que la création d’une entreprise demande beaucoup de temps et d’efforts, et qu’un salarié n’a pas toujours du temps à consacrer au lancement de son entreprise.

Si toutefois vous souhaitez opter pour le cumul auto entrepreneur et salarié, il existe plusieurs types de congés vous permettant de prendre un peu de temps pour la création de votre entreprise :

  • Le congé pour création / reprise d’entreprise, pour les personnes qui disposent de plus de 2 ans d’ancienneté dans leur entreprise : ce congé a une durée maximale d’un an, et il est renouvelable une fois. L’employeur peut ne pas vous l’accorder, il faudra donc bien motiver votre projet pour le convaincre !
  • Le congé sabbatique : ce congé a une durée comprise entre 6 et 11 mois et ne peut pas être renouvelé.
  • Le congé sans solde : ce congé n’a pas de durée fixe, c’est à vous de la déterminer avec votre employeur. Vous devrez donc établir (par écrit) avec votre employeur la date de votre départ en congé sans solde, la date de votre retour, ainsi que les conditions de votre retour au sein de l’entreprise.

Comme le congé sans solde, le congé pour création d’entreprise et le congé sabbatique ne donnent pas droit à des indemnités. Pendant votre congé, vous resterez toutefois couvert par l’Assurance Maladie, pendant une durée de 12 mois, sauf pour ce qui concerne la retraite.

Sinon, il est possible de passer à temps partiel, ou de démissionner (en demandant une rupture conventionnelle si vous êtes en CDI pour conserver vos droits au chômage).

Les conséquences sur le régime social et de santé en cas de cumul

Le régime obligatoire de couverture santé

Jusqu’en 2017, le Régime Social des Indépendants gérait toutes les cotisations sociales des auto-entrepreneurs, y compris l’assurance chômage. Depuis 2018, le RSI n’existe plus et a été remplacé par la Sécurité sociale des indépendants, le temps que tout le monde bascule au régime général de la Sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2020, le changement est effectif. Ainsi, que vous soyez salarié, indépendant, ou les deux (polyactif), vous dépendez de la CPAM.

Attention cependant, les travailleurs indépendants gardent les couvertures liées à leur statut. De ce fait, les modalités de remboursement de soins et les indemnités journalières des travailleurs indépendants ne sont pas alignées sur celles des salariés.

À noter : que vous soyez déjà affilié via votre contrat de travail ne vous empêchera pas de payer vos cotisations sociales sur votre auto-entreprise. Cependant, vous ne serez pas doublement pris en charge. Seul le congé maternité peut être indemnisé à la fois au titre du contrat de travail et de l’activité d’auto-entrepreneur.

Bon à savoir : en étant auto-entrepreneur et salarié, vous bénéficiez de la mutuelle collective de votre entreprise. Vous n’avez donc pas besoin de souscrire une mutuelle spéciale auto-entrepreneur. En revanche, si votre auto-entreprise est une source de revenus importante, il est judicieux de prendre une prévoyance pour vous couvrir en cas d’arrêt maladie.

Le droit d’option

Si vous cumulez le statut d’auto entrepreneur et le statut de salarié, vous pouvez faire jouer votre droit d’option pour choisir votre régime de rattachement pour la prise en charge de vos frais de santé.

Pour demander à être rattaché au régime général, adressez une demande par courrier à la CPAM de votre lieu de résidence. Si vous êtes déjà rattaché au régime général et que vous souhaitez être rattaché à un régime spécial, par exemple le régime des fonctionnaires, le régime des mines ou encore le régime des industries électriques et gazières, il faudra adresser le courrier à cette caisse et non à la CPAM.

Les cotisations retraite

On pourrait être tenté de croire que cumuler des activités permet de cotiser plus vite pour la retraite, mais ce n’est pas le cas. En effet, il est impossible de capitaliser plus de 4 trimestres par an. En revanche, la base de calcul est améliorée, ce qui aura un impact positif sur votre pension retraite.

En tant que travailleur polyactif, votre retraite sera calculée sous les deux régimes et versée par les deux caisses. Pour la retraite de base et complémentaire, en tant que salarié et auto-entrepreneur, vous validez des droits à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) et/ou à la CIPAV.

Cependant, compte tenu de la réforme des retraites, le fonctionnement devrait être amené à changer à moyen terme, lissant le fonctionnement de cotisations des auto-entrepreneurs avec celui des salariés. Les auto-entrepreneurs dépendraient alors du même régime que les salariés, simplifiant les démarches et les cotisations.

La déclaration de revenus dans le cas du cumul auto entrepreneur et salarié

Si vous cumulez le statut d’auto entrepreneur et de salarié, vous cumulez deux revenus. Vous devez donc déclarer ces deux revenus lors de votre déclaration de revenus, ce qui complique un peu les démarches. Ces deux revenus seront distincts sur votre déclaration d’impôts sur le revenu.

Pour déclarer les revenus générés en tant qu’auto entrepreneur, vous devrez remplir la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (formulaire n°2042 C PRO). Si votre activité relève des BIC, vous devrez indiquer votre revenu d’auto entrepreneur dans la case « Revenus industriels et commerciaux » ; et si votre activité relève des BNC, vous devrez indiquer votre chiffre d’affaires dans la case « Revenus non commerciaux ».

Quant aux revenus générés par votre activité de salarié, vous n’avez pas à vous en occuper : c’ets à l’employeur de les déclarer. Vous retrouverez le revenu déclaré par votre employeur sur votre feuille d’impôts, dans la case : « Traitements et salaires ». Il est conseillé de toujours vérifier le montant pré-rempli par l’employeur : on n’est jamais à l’abri d’une erreur d’inattention !

La prise en compte de vos deux revenus va varier en fonction du mode d’imposition choisi. Si vous avez opté pour le versement forfaitaire libératoire, les revenus de votre auto-entreprise ne seront pas imposés une seconde fois, ce qui sera le cas si vous avez opté pour le régime d’imposition classique. A la place, ces revenus seront pris en compte lors du calcul de votre revenu fiscal de référence afin d’y appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cumul auto entrepreneur et dirigeant : est-ce possible ?

Si vous êtes dirigeant d’entreprise et non salarié, et que vous vous demandez si vous pouvez cumuler ce statut avec celui d’auto entrepreneur, c’est possible sous certaines conditions. Tous les dirigeants peuvent créer une auto entreprise et devenir auto entrepreneurs, sauf si :

  • Il s’agit d’un dirigeant majoritaire affilié TNS (travailleur non salarié)
  • Le dirigeant est inscrit au régime social des indépendants (SSI)

Autrement dit, tout dépend de la forme sociale de l’entreprise dont vous êtes le dirigeant. Ainsi, les gérants majoritaires d’une SARL et les associés-gérants d’une EURL ne pourront pas cumuler leur statut de dirigeant avec le statut de micro-entrepreneur.

En revanche, les dirigeants d’une SA, les gérants minoritaires d’une SARL ou d’une EURL, et les présidents d’une SAS ou d’une SASU peuvent tout à fait cumuler le statut d’auto entrepreneur et celui de dirigeant.

Être travailleur indépendant et salarié peut permettre d’arrondir les fins de mois ou de se lancer dans l’entrepreneuriat sans risque pour tenter de vivre de sa passion. C’est grâce à cette possibilité que chaque année beaucoup de Français osent franchir le pas et créer leur micro-entreprise.

Les questions les plus fréquentes

C’est l’activité non salariée qui est considérée par défaut comme l’activité principale. Toutefois, l’activité salariée pourra devenir l’activité principale si vous respectez certaines conditions :

  • Avoir travaillé au moins 1 200 heures dans l’année
  • Avoir bénéficié d’une rémunération supérieure ou égale à celle de votre activité d’auto entrepreneur

Le fait que ce soit l’activité non salariée qui soit considérée comme l’activité principale a plusieurs implications, notamment au niveau du régime social. Vos frais de santé seront ainsi remboursés par le régime social auquel est rattachée votre activité d’auto entrepreneur, même si vous cotisez au titre des deux activités cumulées.

D’après le Code du Travail, il n’est pas possible d’être à la fois salarié et prestataire de la même entreprise. L’employeur et le salarié sont en effet liés par un lien de subordination. Si vous souhaitez exercer une mission en tant qu’auto-entrepreneur au sein de l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié, vous devrez alors respecter les conditions suivantes :

  • Les missions exercées en tant qu’auto entrepreneur et en tant que salarié doivent être différentes et ne doivent pas interférer entre elles
  • Vous devez être capable de prouver qu’il n’existe pas de lien de subordination entre votre employeur et vous-même dans l’exercice de votre mission sous le statut d’auto entrepreneur. Attention, c’est un point particulièrement difficile à prouver !

Si vous ne respectez pas ces conditions, ou si vous travaillez en tant qu’auto entrepreneur au sein d’une entreprise qui vous a licencié, vous pouvez être considéré comme un salarié déguisé par l’URSSAF.