Créer ou SARL ou un statut d'auto entrepreneur?

De nos jours, l’entrepreneuriat intéresse un nombre croissant de personnes qui veulent s’affranchir d’un contexte économique mondial où il y a de plus en plus de chômage dans le milieu du salariat. Le taux d’ouverture de sociétés et de micro entreprises a donc connu une augmentation considérable. Si vous êtes un entrepreneur qui souhaite se lancer ou renouveler son statut juridique, mais que vous hésitez entre le statut d’auto entreprise ou de SARL pour votre business, alors lisez attentivement cet article. Il vous permettra de connaitre quel régime serait le mieux adapté pour vous en fonction de vos attentes et de votre situation.

Sans plus tarder, voyons donc quelle option est la meilleure : SARL ou micro entreprise ?

SARL et auto entreprise : de quoi s’agit-il ?

L’auto entreprise est un régime qui fait partie de la forme juridique désignée par les entreprises individuelles. Ce statut se distingue des autres grâce à sa simplicité de création et de gestion ainsi que ses formalités administratives particulièrement faciles à accomplir.

Toutefois, il ne comprend pas que des points positifs, car il ne permet pas de posséder une personnalité juridique. Ceci a pour conséquence de rendre l’auto entrepreneur totalement responsable de tous les actes qu’il effectuera dans le cadre de l’exercice de sa micro entreprise. De plus, il y a de multiples conditions à respecter et des plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier de ce statut et cela peut représenter un frein au développement de l’entreprise.

D’un autre côté, la SARL est une société commerciale à responsabilité limitée. Le plus grand avantage de cette dernière est le fait que la responsabilité des associés se limite uniquement au montant de leurs apports. Il faut également savoir que les limitations imposées dans une auto entreprise ne sont plus de rigueur en SARL, ce qui ouvre de nombreuses portes supplémentaires.

En résumé, si vous cherchez à lancer votre nouvelle activité avec un budget limité ou dans une optique d’expérimentation du potentiel économique d’un marché, alors n'hésitez pas à devenir micro entrepreneur. Mais si vous visez tout de suite l’expansion de votre affaire, il peut être également intéressant de débuter en SARL ou vous reconvertir en celle-ci si vous êtes déjà sous le régime de la micro entreprise et que votre affaire prend de l’ampleur. Nous allons justement développer ces sujets dans la suite de l’article.

Zoom sur les différences principales entre une SARL et une auto entreprise ?

Les deux plus grandes différences qu’on peut retrouver entre une SARL et une micro entreprise concernent les responsabilités imposées au dirigeant ainsi que le capital investi lors du lancement.

L’investissement de départ (le capital)

L’investissement de départ n’est pas soumis, légalement parlant, à de réelles contraintes ou obligations dans le cas de la création d’une micro entreprise. Il est considéré comme étant totalement ouvert et ne dépend essentiellement que des moyens dont le futur auto entrepreneur dispose.

Pour le cas de la création d’une SARL, le versement du capital doit, par obligation légale, être effectué dans les 5 premières années au maximum. Aussi, 20% du montant total en espèces doit impérativement être versé au moment de la constitution.

La responsabilité de l’entrepreneur/associés

Dans le cas où une entreprise individuelle (ce qui inclut la micro entreprise) est endettée, les biens professionnels ainsi que les biens personnels se retrouvent dans l’éventualité de la saisie, ce qui signifie que l’entrepreneur engage son patrimoine dans son intégralité. Par contre, lorsqu’il s’agit d’une SARL, la responsabilité de l’entrepreneur se retreint uniquement à son apport en capital. Les risques qui sont encourus par l’activité sont donc estimés par les associés.

Voici quelques informations supplémentaires à connaitre :

• Si les investissements que vous avez fournis au départ sont conséquents (nécessitant généralement un endettement), alors le statut de SARL vous sera plus favorable ;
• Le régime de l’auto entreprise est possible seulement si vous respectez le seuil de chiffre d’affaires auquel est soumis votre type d’activité.

Dans quelles circonstances est-il conseillé de migrer vers une SARL ?

En débutant, vous avez certainement opté pour le statut de la micro entreprise, qui parait alléchant à première vue compte tenu des nombreux allègements et simplifications dont il dispose. Mais avec le temps, certaines circonstances financières, stratégiques ou encore, patrimoniales, pourraient vous pousser à choisir un autre régime.

Voici les raisons les plus connues de migration vers une SARL :

• Agrandir son affaire : en embauchant plus de salariés et élargir l’entreprise ;
• Dépasser le seuil de chiffre d’affaires imposé en micro entreprise :Le plafond est fixé à 176 200€ pour les activités commerciales ou d’hébergement et à 72 600€ pour les prestations de service et pour les professions libérales ;
• Protéger son patrimoine personnel en le dissociant du patrimoine professionnel de l’entreprise : en micro entreprise, cette séparation est impossible légalement parlant ;
• Permettre à des investisseurs ou à des associés de lever des fonds : En tant qu’auto entrepreneur, vous êtes le seul maitre de votre affaire, donc en voulant intégrer de nouveaux actionnaires, vous devrez créer une société. Dans ce cas, le plus judicieux est d’opter directement pour une SARL.

Est-ce bénéfique de passer d’une micro entreprise à une SARL ?

La micro entreprise représente une excellente alternative en début d’activité, mais dès que votre chiffre d’affaires augmente et que votre business devient plus important, ce régime devient vite contraignant. C’est pourquoi nous allons maintenant citer les points essentiels qui poussent les auto entrepreneurs à lancer une SARL.

Les inconvénients liés au chiffre d’affaires

Lorsque le chiffre d’affaires généré par le micro entrepreneur dépasse un certain plafond au cours de deux années consécutives, ce dernier se retrouve sous le statut de l’entreprise individuelle. Ce basculement le fait automatiquement sortir du régime de la micro entreprise et le confronte au régime réel de l’impôt sur le revenu ou du droit commun. Ce nouveau système prend effet dès le 31 décembre de la 2e année de dépassement de la limite imposée.

Pour éviter cette situation, plusieurs micro entrepreneurs passent d’une micro entreprise à une SARL avant la fin des deux années permises.

Le concept de patrimoine personnel

Sous le régime de la micro entreprise, l’auto entrepreneur et son entreprise ne forment qu’une et unique personne, car la micro entreprise ne possède pas la notion de personnalité morale. Ce qui signifie, comme cité plus haut, qu’en cas de dette professionnelle, les créanciers ont le droit de se servir dans tous les biens du micro entrepreneur, qu’ils soient personnels ou professionnels.

La SARL, par contre, représente une personne morale. Cette différence de nature permet à cette forme juridique d’apporter une distinction entre le patrimoine de la société et celui des associés, ce qui rend les biens personnels intouchables en cas d’endettement professionnel.

Les changements concernant la fiscalité

De façon concrète, le micro entrepreneur est uniquement imposable sur la base du chiffre d’affaires effectué grâce à son auto entreprise puisqu’ils ne forment, lui et son entreprise, qu’une seule entité aux yeux de la fiscalité. Sa rémunération est donc équivalente aux résultats obtenus avec son affaire.

De plus, les charges découlant de l’exploitation qui viennent à dépasser l’abattement forfaitaire appliqué sur le CA restent tel qu’elles sont et ne se retrouvent pas déduites du montant imposable (71% pour les activités commerciales, 50% pour les activités artisanales et/ou industrielles et 34% pour les activités libérales).

Enfin, le micro entrepreneur est soumis à la franchise en base TVA, ce qui implique que la TVA n’est pas récupérable à son niveau.

En revanche, dans une SARL, le dirigeant est imposé sur la base de l’impôt sur le revenu dans la catégorie concernant les traitements et salaires. Ce titre lui permet de bénéficier d’un abattement pour frais professionnels, forfaitaire et équivalent à 10% ou, s’il préfère, un calcul peut être effectué sur la base des frais réels en présentant les justificatifs nécessaires.

Enfin, la SARL est assujettie à la TVA : elle peut donc la récupérer lors des transactions.

Quelles sont les étapes à suivre pour quitter le statut de micro entreprise et devenir une SARL ?

Si vous êtes sous le régime de la micro entreprise et que vous avez fait le choix de passer au statut juridique de SARL, vous devez obligatoirement accomplir quelques formalités que nous allons détailler ci-dessous.

S’occuper de radier la micro entreprise

Cette étape est la toute première à effectuer en entamant ces démarches, car elle est synonyme de cessation de l’activité de la micro entreprise dont vous étiez le dirigeant. Pour faire cette radiation, il suffit de transmettre le formulaire de modification/cessation d’activité (formulaire P2/P4) au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont dépend votre micro entreprise. Pour faire plus simple, vous pouvez directement vous en occuper via le site officiel de l’auto entrepreneur, au niveau de la rubrique nommée « cesser-modifier son activité ».

Créer la SARL

Une fois la micro entreprise radiée, vous pourrez vous occuper de créer votre SARL. Pour ce faire, il existe de multiples formalités que vous devrez accomplir de manière obligatoire.

Faire la rédaction des divers statuts de la SARL

Ces statuts permettent de définir l’intégralité des règles régissant le fonctionnement de la future société. À ce titre, ils doivent indiquer les mentions obligatoires qui sont imposées par la loi :

• La dénomination sociale de la société ;
• La forme juridique choisie, qui est SARL dans notre cas ;
• Le siège social de la société ;
• L’objet social de la société ;
• Le montant auquel s’élève le capital social ;
• La durée estimée de la SARL ;
• La façon dont sont réparties les différentes parts sociales entre les associés ;
• Les modalités dans lesquelles les parts sociales sont libérées ;
• La rémunération du gérant ainsi que les modalités de sa nomination, etc.

Effectuer le dépôt des fonds

Le dépôt doit se faire avant la signature des statuts, et ce, au niveau :

• De la banque dans laquelle un compte bloqué a été ouvert au nom de la SARL ;
• De la Caisse des dépôts et consignations ;
• D’un notaire.

Publier un avis de constitution au niveau d’un JAL

Publier cet avis permet aux tiers de connaitre l’existence de votre société. Par tiers, on désigne les partenaires financiers ou commerciaux, l’administration fiscale, les clients et fournisseurs, etc. L’annonce se doit de mentionner un certain nombre de mentions obligatoires :

• La façon dont les statuts ont été écrits ;
• La dénomination sociale ;
• Le siège et l’objet social ;
• La forme juridique de la société ;
• La date à laquelle les statuts ont été signés ;
• La durée de vie de la SARL ;
• Le capital social ;
• La ville du greffe dont le siège social dépend ;
• Noms, prénoms et adresses des personnes pouvant engager la SARL.

Déposer le dossier concernant la création de la SARL

Ce dépôt se fait auprès du greffe du tribunal de commerce ou au niveau du CFE compétent. Voici les justificatifs à fournir pour ce faire :

• Formulaire de création M0 SARL ;
• Exemplaire des statuts signés ;
• Attestation de parution de l’avis de constitution ;
• Certificat de dépositaire des fonds ou rapport du commissaire aux apports ;
• Justificatif du siège social ;
• Document relatif aux modalités de contrôle du bénéficiaire à l’égard de l’entreprise ;
• Justificatif d’identité, déclaration de non-condamnation et attestation de filiation du gérant de la société ;
• Autorisation d’exercer s’il s’agit d’une activité réglementée.