La fiscalité de l'auto entrepreneur

La fiscalité de l'auto entrepreneur, c’est un régime spécial appelé régime micro-fiscal. Nous ne pouvons pas parler d’entreprise sans évoquer le régime d’imposition de la micro-entreprise. En effet, la fiscalité de l’auto-entreprise est simplifiée en 2021, car vous pouvez choisir l’option pour le versement libératoire de l’impôt du micro-entrepreneur, selon vos ressources financières. CFE, CVAE et taxe pour frais de chambre consulaire… autant de termes barbares pour désigner les taxes à régler dans le cadre de votre activité. Cependant, vous bénéficiez d’une franchise de TVA. C’est un avantage concurrentiel indéniable, car vous ne facturez pas la TVA et donc vos tarifs sont plus bas. Nous vous expliquons tout sur la fiscalité du micro-entrepreneur.

Paiement de l’impôt sur le revenu sous le régime fiscal du micro-entrepreneur

Pour l'année 2021, l’imposition du micro-entrepreneur se décline en 2 régimes : le régime de droit commun et l’option pour le versement libératoire de l’impôt.

Régime d’imposition de l’auto-entrepreneur : Le droit commun

Comment fonctionne ce régime fiscal de la micro-entreprise ? Chaque année, vous allez noter le montant de votre chiffre d’affaires annuel dans la déclaration complémentaire de revenu (formulaire 2042-C Pro) sur le site impots.gouv.fr , dans :

• « Revenus industriels et commerciaux professionnels » (micro-BIC) pour la vente de marchandises,
• « Revenus industriels et commerciaux professionnels » (micro-BIC) pour les prestations de services commerciales et artisanales,
• « Revenus non commerciaux professionnels » pour les professions libérales.

Une fois la déclaration effectuée, l’administration applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels en fonction du type d’activité. L’abattement auto-entrepreneur minimum est de 305 €.

Après comptabilisation de l’abattement, il reste le bénéfice imposable. Ce dernier est intégré dans le revenu imposable global du foyer pour ensuite être soumis au barème progressif donnant le montant de l’impôt.

Le principe de l’abattement forfaitaire

Pourquoi faut-il appliquer un abattement au chiffre d’affaires de l’auto entrepreneur pour obtenir le bénéfice imposable ? Il faut savoir que lorsqu’une entreprise déclare son chiffre d’affaires, elle va déduire ses charges de ses revenus pour que les impôts sur le revenu portent uniquement sur le revenu réel généré, sans les charges. L’entreprise peut faire cela grâce à la comptabilité qu’elle tient. Or, l’auto entrepreneur n’est pas obligé par la loi de tenir une comptabilité, il ne pourra donc pas établir précisément le montant des charges à déduire du bénéfice réalisé. A la place, on va donc appliquer un taux d’abattement forfaitaire qui correspondra aux charges à déduire du chiffre d’affaires.

Dans certains cas, l’abattement forfaitaire n’est pas avantageux pour l’auto entrepreneur. C’est notamment le cas pour ceux qui ont un grand nombre de charges à payer, et pour qui l’abattement ne compenserait pas les charges qu’ils auraient décomptées s’ils avaient tenu une comptabilité. Dans ces cas-là, il est possible de demander à sortir du régime micro fiscal de l’auto entrepreneur.

Le calcul de l’impôt sur le revenu à partir du bénéfice imposable

Une fois le bénéfice imposable calculé grâce à l’application de l’abattement forfaitaire, il est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal de l’auto entrepreneur. A partir du revenu du foyer fiscal total, le barème progressif de l’impôt sur le revenu va être appliqué pour calculer le taux d’imposition de l’auto entrepreneur, à partir du nombre de parts du quotient familial. Le nombre de parts dépend de la situation familiale de l’auto entrepreneur. Voici quelques exemples :

• Pour un célibataire : 1 part
• Pour un père ou une mère célibataire avec enfant : 1,5 part
• Pour un couple sans enfants : 2 parts
• Pour un couple avec 1 enfant : 2,5 parts
• Pour un couple avec 2 enfants : 3 parts

Outre le nombre de parts, le taux d’imposition va dépendre de la tranche dans laquelle se situe l’auto entrepreneur :

Rassurez-vous : vous n’aurez pas besoin de faire ce calcul. Les seules démarches à faire pour l’auto entrepreneur, c’est de déclarer son chiffre d’affaires puis de le renseigner dans sa déclaration d’impôts sur le revenu. Le calcul se fera alors automatiquement.

Régime micro-fiscal du micro-entrepreneur : L’option pour le versement libératoire de l’impôt

Le versement libératoire de l’impôt est une option que vous pouvez choisir au moment de la déclaration de début d’activité ou en cours d’année au plus tard le 30 septembre pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année suivante.

Sachez cependant que ce choix est soumis à des conditions de revenu. C’est-à-dire que votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne doit pas dépasser un plafond établi selon le quotient familial.

Le paiement du versement libératoire s’effectue en même temps que vos cotisations sociales lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires. Un taux est appliqué à votre chiffre d’affaires qui dépend de la nature de l’activité.

• 1 % pour la vente de marchandises,
• 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales,
• 2,2 % pour l’activité libérale.

Mais, comment déclarer le revenu micro-entrepreneur aux impôts ? Sur votre déclaration complémentaire de revenu (formulaire 2042-C Pro), inscrivez le montant de votre chiffre d’affaires dans la partie « micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ». Ce montant est inclus dans le revenu imposable global du foyer. Attention, vous n’allez pas payer encore une fois l’impôt, car votre chiffre d’affaires n’est pas soumis au barème progressif.

Pourquoi choisir le prélèvement libératoire en auto entreprise ?

Si vous êtes auto entrepreneur et que vous respectez les conditions de revenus fixées pour l’option du prélèvement libératoire, sachez que cela peut être une option plus intéressante que le régime d’imposition de droit commun. En effet, souvent, le taux du prélèvement libératoire est plus intéressant. Pour savoir quel mode d’imposition serait le plus avantageux, le mieux serait de faire le calcul, sur la base de votre chiffre d’affaires normal, en tenant compte des taux applicables à votre catégorie d’activité.

La déclaration de TVA de l’auto-entreprise en 2021

Le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA. Par conséquent, il a l’obligation de préciser la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sur ses devis et factures. Toutefois, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur les achats effectués. Néanmoins, la fiscalité de l’auto-entrepreneur vous impose de déclarer et payer la TVA quand votre chiffre d’affaires dépasse certains plafonds.

Quels sont les seuils de TVA micro-entrepreneur ?

Depuis 2018, le régime fiscal de l’auto-entrepreneur a changé en ce qui concerne la TVA. Désormais, il existe des plafonds de franchise de TVA.

Quand et comment facturer la TVA auto-entrepreneur ?

À partir de 2021, lorsque votre chiffre d’affaires annuel se trouve au-delà du plafond majoré, vous avez l’obligation de facturer la TVA auto-entrepreneur. Dans ce cas, voici la procédure à suivre.

• Au cours d’un mois, vous apercevez que votre chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil majoré,
• Vous reprenez toutes vos factures du mois dès le 1er jour,
• Vous éditez des factures rectificatives pour chacune,
• Enfin, transmettez les nouvelles factures à vos clients.

Par contre, quand votre chiffre d’affaires est compris entre le plafond de franchise de TVA et le seuil majoré durant 2 années de suite, vous facturez la TVA à partir du 1er janvier qui suit les 2 années. Attention, si au cours d’une année votre chiffre ne dépasse pas le plafond de franchise de TVA micro-entrepreneur, alors vous ne facturez plus la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante. C’est à vous d’en faire la demande au Service des Impôts des Entreprises (SIE), par voie postale.

CFE du micro-entrepreneur : La Cotisation Foncière des Entreprises

Tous les micro-entrepreneurs doivent s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises, sauf exception :

• Exonération durant la première année d’activité,
• Pas de paiement de la CFE lorsque le chiffre d’affaires de l’année est inférieur à 5000 €,
• Les professions artistiques, médicales et les sportifs sont exonérés de cette taxe.
• Les professions artisanales, sous certaines conditions. Pour que l’artisan auto entrepreneur soit exonéré de la CFE, il doit exercer une activité où le travail manuel est prépondérant, il ne doit pas spéculer sur la matière première, et il ne doit pas utiliser de machines ou d’installations qui peuvent être considérées comme une partie importante de la rémunération.

Quel est le montant de la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers que l’auto entrepreneur utilisé pour sa micro entreprise, soit les bureaux, locaux, entrepôts ou encore ateliers. A partir de cette valeur locative, on va appliquer un taux de CFE, qui varie en fonction de la commune dans laquelle se situe le siège social de votre entreprise. Le taux de CFE est fixé librement par le conseil municipal de la commune ; toutefois, il ne doit pas dépasser le double de la moyenne nationale des taux de CFE.

Une cotisation plancher a été établie pour les auto-entrepreneurs pour lesquels la valeur locative des biens immobiliers est faible ainsi que pour ceux qui exercent leur activité dans leur domicile personnel. Il faut également noter que pour ces derniers, la cotisation va être réduite de 50 % à partir de la seconde année d’exercice. Cette cotisation plancher est calculée à partir d’une base, elle aussi fixée par le conseil municipal de la commune. La CFE minimale devra cependant respecter des fourchettes qui ont été fixées par l’Etat :

Comment déclarer la CFE auto-entrepreneur ?

Inutile de faire une déclaration de CFE chaque année comme pour l’impôt sur le revenu. Vous avez seulement à remplir le formulaire 1447-C-DS, qui vous sera envoyé par courrier et le renvoyer avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (pour votre fiscalité). Par contre, si vous avez besoin de signaler un changement ou tout simplement demander une exonération de cette taxe, complétez le formulaire 1447-M à remettre avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Impôt auto-entrepreneur : Comment payer la Cotisation Foncière des Entreprises ?

La première chose à faire pour vous acquitter de votre cotisation foncière micro-entrepreneur, c’est de créer votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et de renseigner le compte bancaire à prélever. Ensuite, vers le mois de novembre, vous trouverez votre avis de CFE sur votre espace. Le paiement de la CFE s’effectue avant le 15 décembre de manière dématérialisée. Suivant le montant de la taxe, un acompte de 50 % peut vous être demandé, payable avant le 15 juin.

Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE de l’auto-entrepreneur commerçant)

La CVAE auto-entrepreneur concerne uniquement le régime d’imposition du micro-entrepreneur pour une activité commerciale. Le micro-entrepreneur commerçant réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 152 500 € et 170 000 € doit déclarer sa valeur ajoutée et son effectif. La déclaration de CVAE se fait en ligne via le formulaire 1330-CVAE au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Attention, il ne la paye pas, car c’est seulement dès 500 000 € de chiffre. Tout comme pour la CFE, l’entrepreneur n’est pas assujetti la première année d’activité.

Taxe pour frais de chambre consulaire de la micro-entreprise commerciale et artisanale

Depuis 2015, micro-entrepreneur artisan ou commerçant doit payer la taxe pour frais de chambre consulaire de l’auto-entrepreneur (TFCC). Cette taxe va en effet financer les deux chambres consulaires suivantes :

• La Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) dont relèvent les auto entrepreneurs artisans ;
• La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) dont relèvent les auto entrepreneurs commerciaux.
• Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité libérale ne sont, eux, pas redevables de la taxe pour frais de chambre consulaire, car leur activité relève de l’URSSAF.
• La taxe pour frais de chambre consulaire est due en même temps que les cotisations sociales que vous vous acquittez chaque trimestre ou chaque mois. Un pourcentage est appliqué à votre chiffre d’affaires qui change en fonction de votre activité.

Vous êtes perdu dans toutes les formalités de fiscalité de la micro-entreprise ? Nous vous aidons dans vos démarches d’auto-entrepreneur..