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La fiscalité du micro-entrepreneur : Comment ça marche ?

La fiscalité de la micro-entreprise, c’est un régime spécial appelé régime micro-fiscal. 

Nous ne pouvons pas parler d’entreprise sans évoquer le régime d’imposition de la micro-entreprise. En effet, la fiscalité de l’auto-entreprise est simplifiée, car vous pouvez choisir l’option pour le versement libératoire de l’impôt du micro-entrepreneur, selon vos ressources financières. CFE, CVAE et taxe pour frais de chambre consulaire… autant de termes barbares pour désigner les taxes à régler dans le cadre de votre activité. Cependant, vous bénéficiez d’une franchise de TVA. C’est un avantage concurrentiel indéniable, car vous ne facturez pas la TVA et donc vos tarifs sont plus bas. Nous vous expliquons tout sur la fiscalité du micro-entrepreneur.

 

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Paiement de l’impôt sur le revenu sous le régime fiscal du micro-entrepreneur

L’imposition du micro-entrepreneur se décline en 2 régimes : le régime de droit commun et l’option pour le versement libératoire de l’impôt.

 

Régime d’imposition de l’auto-entrepreneur : Le droit commun

Comment fonctionne ce régime fiscal de la micro-entreprise ? Chaque année, vous allez noter le montant de votre chiffre d’affaires annuel dans la déclaration complémentaire de revenu (formulaire 2042-C Pro) sur le site Impots.gouv.fr, dans :

  • « Revenus industriels et commerciaux professionnels » (micro-BIC) pour la vente de marchandises,
  • « Revenus industriels et commerciaux professionnels » (micro-BIC) pour les prestations de services commerciales et artisanales,
  • « Revenus non commerciaux professionnels » pour les professions libérales.

Une fois la déclaration effectuée, l’administration applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels en fonction du type d’activité. L’abattement auto-entrepreneur minimum est de 305 €.

 

Nature de l’activitéPourcentage d’abattement
Vente de marchandises71 %
Prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 50 %
Activité libérale relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) 34 %

Après comptabilisation de l’abattement, il reste le bénéfice imposable. Ce dernier est intégré dans le revenu imposable global du foyer pour ensuite être soumis au barème progressif donnant le montant de l’impôt.

 

Régime micro-fiscal du micro-entrepreneur : L’option pour le versement libératoire de l’impôt

Le versement libératoire de l’impôt est une option que vous pouvez choisir au moment de la déclaration de début d’activité ou en cours d’année au plus tard le 30 septembre pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année suivante. 

Sachez cependant que ce choix est soumis à des conditions de revenu. C’est-à-dire que votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne doit pas dépasser un plafond établi selon le quotient familial. 

 

 Revenu fiscal de référence de 2017 pour une application au 1er janvier 2019 
Personne seule (1 part de quotient familial) 27 017 € 
Couple (2 parts) 54 034 € 
Couple avec 1 enfant (2 parts et 1 demi-part) 67 543 € 
Couple avec 2 enfants (2 parts et 2 demi-parts) 81 051 € 

Le paiement du versement libératoire s’effectue en même temps que vos cotisations sociales lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires. Un taux est appliqué à votre chiffre d’affaires qui dépend de la nature de l’activité. 

  • 1 % pour la vente de marchandises,
  • 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales,
  • 2,2 % pour l’activité libérale.

 

Mais, comment déclarer le revenu micro-entrepreneur aux impôts ? Sur votre déclaration complémentaire de revenu (formulaire 2042-C Pro), inscrivez le montant de votre chiffre d’affaires dans la partie « micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ». Ce montant est inclus dans le revenu imposable global du foyer. Attention, vous n’allez pas payer encore une fois l’impôt, car votre chiffre d’affaires n’est pas soumis au barème progressif.

 

La déclaration de TVA de l’auto-entreprise

Le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA. Par conséquent, il a l’obligation de préciser la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sur ses devis et factures. Toutefois, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur les achats effectués. Néanmoins, la fiscalité de l’auto-entrepreneur vous impose de déclarer et payer la TVA quand votre chiffre d’affaires dépasse certains plafonds. 

 

Quels sont les seuils de TVA micro-entrepreneur ?

Depuis 2018, le régime fiscal de l’auto-entrepreneur a changé en ce qui concerne la TVA. Désormais, il existe des plafonds de franchise de TVA.

 

Nature de l’activitéPlafond de franchise de TVASeuil majoré
Vente de marchandises82 800 €91 000 €
Prestations de services artisanales33 200 €35 200 €
Professions libérales33 200 €35 200 €

 

Quand et comment facturer la TVA auto-entrepreneur ?

À partir de maintenant, lorsque votre chiffre d’affaires annuel se trouve au-delà du plafond majoré, vous avez l’obligation de facturer la TVA auto-entrepreneur. Dans ce cas, voici la procédure à suivre.

  • Au cours d’un mois, vous apercevez que votre chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil majoré,
  • Vous reprenez toutes vos factures du mois dès le 1er jour,
  • Vous éditez des factures rectificatives pour chacune,
  • Enfin, transmettez les nouvelles factures à vos clients.

Par contre, quand votre chiffre d’affaires est compris entre le plafond de franchise de TVA et le seuil majoré durant 2 années de suite, vous facturez la TVA à partir du 1er janvier qui suit les 2 années. Attention, si au cours d’une année votre chiffre ne dépasse pas le plafond de franchise de TVA micro-entrepreneur, alors vous ne facturez plus la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante. C’est à vous d’en faire la demande au Service des Impôts des Entreprises (SIE), par voie postale.

 

CFE du micro-entrepreneur : La Cotisation Foncière des Entreprises

Tous les micro-entrepreneurs doivent s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises, sauf exception :

  • Exonération durant la première année d’activité,
  • Pas de paiement de la CFE lorsque le chiffre d’affaires de l’année est inférieur à 5000 €,
  • Les professions artistiques, médicales et les sportifs sont exonérés de cette taxe.

 

Comment déclarer la CFE auto-entrepreneur ?

Inutile de faire une déclaration de CFE chaque année comme pour l’impôt sur le revenu. Vous avez seulement à remplir le formulaire 1447-C-DS, qui vous sera envoyé par courrier et le renvoyer avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (pour votre fiscalité). Par contre, si vous avez besoin de signaler un changement ou tout simplement demander une exonération de cette taxe, complétez le formulaire 1447-M à remettre avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

 

Le calcul de la taxe foncière des entreprises

La CFE de la micro-entreprise est calculée en fonction de la valeur locative des locaux professionnels. Le taux appliqué varie selon la commune. Vous exercez à votre domicile personnel (domiciliation fiscale au lieu d’habitation) ? Alors, une cotisation minimum vous sera demandée. Sachez également que la 2e année d’activité, votre taxe subit un abattement de 50 %.

 

Impôt auto-entrepreneur : Comment payer la Cotisation Foncière des Entreprises ?

La première chose à faire pour vous acquitter de votre cotisation foncière micro-entrepreneur, c’est de créer votre espace professionnel sur le site Impots.gouv.fr et de renseigner le compte bancaire à prélever. Ensuite, vers le mois de novembre, vous trouverez votre avis de CFE sur votre espace. Le paiement de la CFE s’effectue avant le 15 décembre de manière dématérialisée. Suivant le montant de la taxe, un acompte de 50 % peut vous être demandé, payable avant le 15 juin.

 

Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE de l’auto-entrepreneur commerçant)

La CVAE auto-entrepreneur concerne uniquement le régime d’imposition du micro-entrepreneur pour une activité commerciale. Le micro-entrepreneur commerçant réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 152 500 € et 170 000 € doit déclarer sa valeur ajoutée et son effectif. La déclaration de CVAE se fait en ligne via le formulaire 1330-CVAE au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Attention, il ne la paye pas, car c’est seulement dès 500 000 € de chiffre. Tout comme pour la CFE, l’entrepreneur n’est pas assujetti la première année d’activité. 

 

Taxe pour frais de chambre consulaire de la micro-entreprise commerciale et artisanale

Le micro-entrepreneur artisan ou commerçant doit payer la taxe pour frais de chambre consulaire de l’auto-entrepreneur. Celle-ci est due en même temps que les cotisations sociales que vous vous acquittez chaque trimestre ou chaque mois. Un pourcentage est appliqué à votre chiffre d’affaires qui change en fonction de votre activité.

 

Nature de l’activitéPourcentage de la taxe
Activité commerciale0, 015 %
Activité artisanale0, 48 %
Prestations de services0, 044 %

 

Vous êtes perdu dans toutes les formalités de fiscalité de la micro-entreprise ? Nous vous aidons dans vos démarches d’auto-entrepreneur en cliquant ici.

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