Devenir auto-entrepreneur avec un dossier de surendettement : ce que dit la loi !
La situation de surendettement peut sembler être une barrière infranchissable pour entreprendre sa propre activité, mais il n’en est rien. Si vous faites partie de personnes qui ont eu la difficulté de se retrouver dans cette position, vous vous interrogez probablement sur la possibilité de vous lancer en tant qu’auto-entrepreneur en dépit de vos difficultés financières. C’est précisément le sujet du jour ! Dans cet article, nous allons donc rigoureusement répondre à cette question et vous fournir les informations relatives à la création d’une micro-entreprise dans ces conditions.
Devenir auto-entrepreneur avec un dossier de surendettement : c’est possible ?
Commençons par une bonne nouvelle : lorsqu'une personne a été soumise à un plan de redressement dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers, elle a la possibilité de créer ultérieurement une activité professionnelle indépendante, notamment en tant qu'auto-entrepreneur. Toutefois, il est essentiel que cette activité n'entrave pas les remboursements prévus par le plan de redressement en cours. Une fois établi en tant qu'auto-entrepreneur, cette personne bénéficiera d'un régime fiscal et social simplifié et sera soumis aux mêmes règles que les autres professionnels exerçant la même activité.
Un auto-entrepreneur est assujetti aux procédures établies dans le livre VI du code de commerce, telles que le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Il convient de noter qu'il n'y a plus aucune ambiguïté à ce sujet depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, qui a supprimé toute référence à l'immatriculation du débiteur pour l'ouverture d'une procédure destinée aux entreprises en difficulté. Cependant, conformément à l'article L. 333-3 du code de la consommation, cette personne ne pourra plus bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers une fois soumise au régime de la micro-entreprise.
Les conditions principales pour créer une micro-entreprise
Créer son auto-entreprise nécessite de cocher certaines cases :
Conditions liées à la personne
Pour vous lancer en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez :
- Être majeur ou mineur émancipé ;
- Ne pas être sous tutelle ou sous curatelle ;
- Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d'exercer une entreprise ;
- Avoir la nationalité française.
Conditions de nationalité
Les ressortissants de l'espace économique européen (pays de l'Union Européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) ainsi que les ressortissants suisses et les algériens peuvent ouvrir une micro-entreprise en France au même titre que les français.
Pour les autres ressortissants étrangers résidant en France via un titre de séjour, les formalités de création d’une auto-entreprise sont un peu plus complexes.
Conditions liées à la nature de l'activité
Les activités suivantes sont, en principe, exclues du régime de l'auto-entreprise :
- Les activités agricoles relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cela inclut : les éleveurs, maraîchers, pisciculteurs, jardiniers et paysagistes ;
- Les activités artistique : créateurs d'œuvres artistiques rémunérées par le droit d'auteur ;
- Les activités immobilières : agents immobiliers, marchands de biens, lotisseurs et les personnes réalisant des opérations sur des parts de SCI ;
- Certaines professions de santé, telles que : les infirmiers, médecins, chirurgiens, sages-femmes et vétérinaires (notez cependant que les diététiciens, psychologues et les professions liées à la médecine alternative peuvent choisir le régime de la micro-entreprise) ;
- Les professions avec une réglementation spécifique comme : les avocats, juristes, huissiers, greffiers et notaires ;
- Certaines activités libérales comme : experts-comptables, agents généraux et d'assurances et commissaires aux comptes.
Conditions liées au chiffre d'affaires
Il est important de respecter les plafonds de chiffre d'affaires applicables au régime du micro-entreprenariat pour continuer à en bénéficier :
- Pour les activités commerciales et les prestations d'hébergement, le plafond est fixé à 188 700 € ;
- Pour les activités libérales et les prestations de services, le plafond est de 77 700 €.
procédure de création d’une micro-entreprise
Lorsqu'il s'agit de choisir le site pour créer son statut d'auto-entreprise, de nombreux porteurs de projets se posent des questions telles que : comment déclarer son activité en ligne ou comment s’immatriculer ? Si vous souhaitez bénéficier de l'accompagnement d'un professionnel, sachez que l’entièreté de la procédure peut être réalisée de façon simplifiée à travers notre plateforme en ligne.
Vous n’aurez rien d’autre à faire que de remplir le formulaire disponible et votre dossier sera traité en moins de 24H, puis aussitôt transmis aux administrations compétentes. Une fois validé, vous recevrez par courrier, dans un délai de 1 à 4 quatre semaines : votre numéro d’immatriculation, votre code APE et vous serez notifié par les organismes sociaux et fiscaux de référence. De plus, vous aurez accès à votre espace Pole-Autoentrepreneur où vous aurez à disposition tous les outils indispensables pour bien gérer votre auto-entreprise.
