Peut-on devenir un auto-entrepreneur mineur à moins de 18 ans?

L'âge n'est plus un obstacle pour les mineurs souhaitant entreprendre. En effet, les jeunes âgés de 16 à 18 ans peuvent créer leur auto-entreprise avant même d’avoir atteint la majorité. Cependant, cette démarche comporte des conditions et des étapes qui méritent d'être examinées de près. Dans cet article, nous explorerons les démarches, les conditions et les implications légales pour devenir auto-entrepreneur en tant que mineur.

Devenir auto-entrepreneur quand on est mineur, est-ce possible ?

Lorsqu'il s'agit d'entreprenariat, l'âge ne doit pas nécessairement être un obstacle. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (article 2), une nouvelle possibilité s'offre les jeunes ambitieux : la création d'une auto-entreprise, même si l'on est encore mineur.

Concrètement, un adolescent âgé de 16 à 18 ans peut désormais se lancer dans l'aventure entrepreneuriale, mais bien sûr, il y a quelques conditions à prendre en compte. Celles-ci varient en fonction de la situation juridique du mineur, à savoir s'il est émancipé ou non.

Un mineur émancipé est un individu âgé d'au moins 16 ans, qui n’est plus sous autorité parentale et s'est vu conférer la pleine capacité juridique. Cela signifie qu'il est légalement responsable de ses actions devant la loi, ce qui lui permet de créer une micro-entreprise sans avoir besoin de ses parents.. Cette émancipation est obtenue suite à une demande adressée au juge des tutelles par les représentants légaux du mineur.

Dans le cas où le mineur n’a pas encore la capacité juridique de créer sa propre auto-entreprise, il lui faudra une autorisation parentale. Généralement, c’est une déclaration écrite, signée conjointement par les parents et par le mineur. Il peut aussi s’agir d’un acte notarié.

Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur mineur ?

Avant de se lancer dans l’aventure, voici les trois conditions que tout jeune porteur de projet doit prendre en compte :

• Avoir 16 ans au moins : la première condition pour devenir auto-entrepreneur est d'avoir au moins 16 ans. Cette limite d'âge garantit que l’entrepreneur possède une certaine maturité et compréhension des responsabilités liées à la gestion de son affaire.
• Avoir l'autorisation de ses 2 parents : le mineur doit obtenir l'accord de ses deux parents, ou de ses représentants légaux, s’il n’est pas émancipé. Cette autorisation parentale fait office d’assurance, et prouve que les parents sont conscients de la démarche de leur enfant.
• Le statut de société à associé unique : les mineurs qui souhaitent devenir auto-entrepreneurs doivent opter pour une société unipersonnelle, avec un associé unique. Il peut s’agir d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), ou d’une société à associé unique (SASU).

Comment déclarer son auto-entreprise en tant que mineur ?

La perspective de créer une auto-entreprise peut être captivante pour un jeune entrepreneur en herbe. Vous devez commencer par la déclaration de votre activité, voici les étapes à suivre :

• Remplissez le formulaire de déclaration : commencez par remplir le formulaire de déclaration. Ce document a pour but de recueillir les informations essentielles concernant votre projet.
• Fournissez les pièces justificatives nécessaires : assurez-vous de rassembler toutes les pièces justificatives requises, telles que votre pièce d'identité et tout autre document lié à votre activité.
• Envoyez votre dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : Une fois que votre formulaire est rempli et vos pièces justificatives prêtes, envoyez l'ensemble de votre dossier au CFE correspondant à votre type d'activité.

Le mineur non émancipé peut accomplir par lui même les actes d’administration si ceux-ci ont été listés précisément dans l’autorisation rédigée par ses représentants légaux. Cependant, les actes de disposition sont dans ce cas interdits et devront être obligatoirement effectués par les représentants légaux.

Autorisation parentale : un document obligatoire ?

Dans le cas où le mineur n'est pas émancipé, l'obtention d'une autorisation parentale devient obligatoire. Cette autorisation revêt généralement la forme d'une déclaration écrite, signée conjointement par les parents (ou le parent) ainsi que par le mineur.

Elle peut également prendre la forme d'un acte notarié, garantissant ainsi sa validité et son engagement formel. Si l'un ou les deux parents du mineur sont décédés, l'autorisation peut être délivrée par son administrateur légal ou par le juge des tutelles.

L'autorisation parentale précise les actes d'administration et de gestion courante que le mineur est autorisé à entreprendre. Elle peut également imposer des limites ou des restrictions spécifiques sur les actions que le mineur peut entreprendre. Par exemple, il peut s’agir de : l'ouverture d'un compte bancaire, la signature de contrats d'assurance, ou la location d'un espace pour l'entreprise.

Il est important de noter que certains actes plus complexes, tels que l'achat d'un fonds de commerce ou la souscription d'un emprunt bancaire (qualifiés d'actes de disposition), sont en général interdits aux mineurs non émancipés. Dans ces situations, l’adolescent doit être assisté par un parent ou un administrateur légal, qui peut être un tuteur ou un conseil de famille.

Quelles sont les professions autorisées ?

En tant qu’auto-entrepreneur mineur, vous êtes en mesure d'exercer des professions à caractère libéral, artisanal et/ou commercial. Cependant, les activités commerciales nécessitent une demande d'autorisation spéciale afin d'acquérir le statut de commerçant.

De nombreuses professions sont réglementées et exigent des compétences spécifiques, tels que des diplômes, une expérience professionnelle et/ou un âge minimum. Bien entendu, les auto-entrepreneurs mineurs sont également soumis à ces réglementations. Par exemple, un jeune de 16 ans ne peut pas effectuer des travaux en hauteur, tels que l'élagage d'arbres, étant donné les risques associés à ces activités. De même, des professions comme les chauffeurs VTC requièrent des permis spécifiques auxquels les mineurs n’ont pas encore accès.

Comment fonctionne l’imposition de l’auto-entrepreneur mineur ?

Un auto-entrepreneur agé de moins de 18 ans est soumis aux mêmes règles d’imposition qu’un auto-entrepreneur majeur. Ainsi, s’il est émancipé, il devra réaliser sa propre fiche d’imposition et déclarer son chiffre d’affaires. Au-delà de 10 225 euros de revenus (le chiffre d’affaires après abattement), l’auto-entrepreneur mineur est soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR). Enfin, il est peut opter pour un versement libératoire, mais sous conditions.

Dans le cas d’un mineur non émancipé, il est fiscalement rattaché à ses représentants légaux, c’est-à-dire ses parents ou tuteur légal. Cela signifie que les parents doivent obligatoirement ajouter le chiffre d’affaires de leur enfant à leur propre déclaration d’impôts annuelle.