Dossier Auto-Entrepreneur, comment ça marche ?

Le nombre de micro-entreprises ne cesse d’augmenter. C’est en effet un statut accessible qui permet de créer son activité de façon très flexible. Avec la micro-entreprise, il est possible d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante. Le statut d’auto-entrepreneur est de plus cumulable avec un autre statut comme celui de salarié, de demandeur d’emploi, de fonctionnaire, de retraité ou bien encore d’étudiant par exemple. Les démarches administratives et comptables sont simples afin de déclarer vos revenus et payer vos cotisations. La seule condition est de ne pas dépasser les seuils de chiffres d’affaires hors taxe qui sont autorisés annuellement. Cet article présente de façon détaillée tout ce que vous devez savoir afin de vous inscrire en tant micro entreprise pour débuter votre activité en créant votre dossier d'inscription auto entrepreneur.

Quelles sont les étapes pour créer sa micro-entreprise?

Préparer son projet d'insccription de micro-entreprise

L’inscription en tant qu’auto-entrepreneur est simple et rapide. Cependant, il est toujours recommandé de bien réfléchir à votre projet d’activité avant de créer votre micro-entreprise. Tout d’abord, il est nécessaire de vérifier que l’activité pour laquelle vous voulez créer une structure de micro-entreprise est bien une activité autorisée légalement. Ainsi il existe un certain nombre de professions qui ne peuvent être exercées en tant qu’auto-entrepreneur. Cette liste inclut notamment certaines activités réglementées à savoir :

• les professions juridiques et judiciaires (les notaires, les huissiers de justice, les avocats, etc.)
• les professions de la santé (les médecins, les infirmiers, les sages-femmes, les vétérinaires, etc.)
• l’expertise comptable
• le courtage en assurance

Cette interdiction s’étend également aux :

• activités relevant de la TVA immobilière (marchand de biens, agent immobilier, ou lotisseur ainsi que les activités liées à location d’immeubles non meublés ou professionnels)
• activités agricoles rattachées au régime social de la Mutualité Sociale Agricole. Cela concerne aussi bien les métiers agricoles déclarés auprès de la Chambre de commerce et d’industrie que de la Chambre des métiers et de l’artisanat. Un auto-entrepreneur ne peut donc pas être jardinier ou paysagiste (mais peut par exemple effectuer de petits travaux de jardinage dans le cadre d’une activité de service à la personne)
• activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur. Si la rémunération est effectuée honoraires, le régime auto-entrepreneur fonctionne
• activités liées à la location de matériels et de biens de consommation durables

Si l’activité que vous souhaitez développer ne figure pas dans les listes mentionnées ci-dessus, il est alors facile de procéder à son inscription en tant qu’auto-entrepreneur.

L’inscription au régime d’auto-entrepreneur

Étape 1 : déclarer son auto-entreprise en ligne

Afin de devenir auto-entrepreneur, il est nécessaire de déclarer votre activité auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette déclaration doit nécessairement s'effectuer avant de commencer son activité et se fait désormais complètement en ligne. Il est donc nécessaire de scanner l’ensemble des pièces justificatives demandées et de les transmettre par voie dématérialisée.

Le dossier comprend une copie d’une pièce d’identité et le formulaire « P0 Micro-Entrepreneur ». Ce dernier est divisé en plusieurs parties qui vont concerner successivement l’activité exercée, les informations civiles, le lieu d’exercice, l’option choisie pour le versement des cotisations, etc.

Dès l’inscription, il est demandé aux auto-entrepreneurs de choisir leur mode d’imposition sur le revenu. En effet, il existe deux options : soit l’imposition classique, soit le versement fiscal libératoire. Le versement fiscal libératoire est une forme de prélèvement à la source. Ainsi, un pourcentage est déduit directement lors du règlement des cotisations sociales. C’est donc un pourcentage supplémentaire qui est prélevé au titre de l’impôt sur le revenu.

Une fois le dossier validé, il est alors transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend votre activité. En effet, selon la nature de l’activité, le CFE peut être :

• pour une activité commerciale : la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI)
• pour une activité artisanale : la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA)
• pour une profession libérale : l’URSSAF
• pour une activité d’agent commercial : le Greffe du tribunal de commerce

Il existe plusieurs sites Internet par lesquels vous pouvez passer afin d’effectuer cette demande d’inscription. Sur chacune de ces plateformes, les étapes de création de la micro-entreprise sont expliquées de façon détaillée. Il est aussi possible de s'adresser à Pôle Auto Entrepreneur, qui peut vous accompagner tout au long de cette démarche de micro-entreprise. Les sites mis à disposition pour effectuer la démarche de façon indépendante sont :

• autoentrepreneur.urssaf.fr : pour les activités libérales
• InfoGreffe : pour les activités commerciales
• Cfe-métiers : pour les activités artisanales
• Guichet-Entreprises : pour toutes les activités

À noter qu’il n’est plus obligatoire d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité de micro-entrepreneur comme c'était le cas auparavant.

Étape 2 : fournir les justificatifs complémentaires pour les activités artisanales et commerciales

Pour les artisans ou commerçants, les démarches obligatoires ne s’arrêtent pas à la déclaration en ligne. Ils doivent en parallèle s’inscrire auprès des Chambres dont ils dépendent. Cette démarche est obligatoire.

Pours'inscrire comme artisan auto-entrepreneur

Pour les artisans auto-entrepreneurs, il est nécessaire de s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM), que ce soit pour exercer une activité artisanale à titre principal ou complémentaire. Pour cela, il est nécessaire de fournir :

• un justificatif de domicile
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation certifiant que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer, d’administrer ou d’exercer une activité artisanale

Ces documents sont à transmettre au CFE de la Chambre des Métiers de l’Artisanat dont l’auto-entrepreneur dépend. Cette démarche est gratuite, mais une fois immatriculée, l’auto-entrepreneur artisan doit ensuite régler une taxe pour frais de chambre consulaire qui est prélevée en même temps que les cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles.

Par ailleurs, il est possible de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI). Avant obligatoire, il est facultatif depuis le 1er janvier 2019 et son coût a été réduit. C’est une formation de quelques jours qui a pour objectif d’apporter aux auto-entrepreneurs les bases de la gestion d’entreprise (réglementations, études de marché, couverture sociale, etc.).

Pour le dossier d'inscription comme commerçant auto-entrepreneur

Tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ont l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour cela, ils doivent présenter :

• un justificatif de domicile
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation certifiant que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer, d’administrer ou d’exercer une activité commerciale

Ces pièces sont à fournir au CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie dont dépend le commerçant auto-entrepreneur. Cette immatriculation est également gratuite, tout comme celle des artisans, et là aussi il est nécessaire de régler une taxe pour frais de chambre consulaire, qui est prélevée en même temps que les cotisations sociales.

Pour les commerçants ambulants ou bien les artisans non sédentaires, il faut aussi demander une carte permettant d’exercer l’activité de façon ambulatoire. Cette carte autorise en effet l’auto-entrepreneur à exercer son activité en dehors de la commune où son auto-entreprise est enregistrée.

Auto-entreprise et professions réglementées

Il existe certaines professions qui peuvent s’exercer en auto-entreprise, mais uniquement si l’auto-entrepreneur a une qualification, un diplôme ou une expérience professionnelle suffisante. Ce sont des professions dites réglementées. Pour toutes ces professions, il faut joindre une copie du diplôme (CAP par exemple) ou d’un justificatif d’expérience (3 ans en tant qu’employé à exercer ce métier) à sa déclaration. Cela concerne notamment :

• les métiers de la construction, de l’entretien et de la réparation de bâtiments (gros œuvre, second œuvre et finitions)
• les métiers de fabrication de produits frais (boulanger, charcutier, glacier, etc.)
• les métiers d’entretien et de réparation de véhicules et machines (carrossier, réparateur automobile ou d’engins agricoles, etc.)
• les métiers de la coiffure et de l’esthétique
• les plombiers, électriciens, chauffagistes et installateurs de réseaux d’eau, de gaz, de climatisation et d’électricité
• les activités de ramonage
• les activités de maréchal-ferrant

Étape 3 : réception des documents officiels de l’auto-entreprise

Une fois que le CFE a validé la déclaration en ligne de l’auto-entrepreneur, il reçoit plusieurs documents :

Ces documents sont officiels et doivent être conservés par l’auto-entrepreneur. Ils vous permettent de débuter votre activité de façon légale.

Quelles sont vos obligations en tant qu’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur vient avec certaines obligations à respecter pour la gestion de la micro-entreprise.

Déclaration de chiffre d’affaires et paiement des cotisations : informations pratiques

Dès la création de la micro-entreprise effectuée, il est obligatoire de déclarer son chiffre d’affaires, même si ce dernier est nul. Il existe deux options :

Tandis que jusqu’en 2021, il était nécessaire d’attendre 3 mois avant de faire sa première déclaration, il est désormais possible de déclarer son CA dès le premier mois d’activité. Cette déclaration entraîne automatiquement le calcul de plusieurs cotisations et taxes :

Par ailleurs, pour les micro-entreprises qui bénéficient de la franchise en base de la TVA, il faut déclarer les sommes totales encaissées en HT. Il n’est pas possible d’en déduire les charges. Pour les entreprises qui ne sont pas dans ce système, il est nécessaire de déclarer et de régler la TVA, mais la déclaration du chiffre d’affaires est HT. Pour les auto-entrepreneurs qui exercent plusieurs activités, il faut détailler dans la déclaration du CA, quelles sont les parts respectives attribuées à chaque activité : libérale, artisanale ou commerciale.

D’un point de vue des modalités, les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement déclarer leur chiffre d’affaires et payer leurs cotisations en ligne, quel que soit le CA. Il n’y a pas de déclaration papier. La déclaration en ligne peut se faire sur le portail officiel des auto-entrepreneurs, via votre compte personnel créé sur autoentrepreneur.urssaf.fr. La déclaration doit être effectuée au plus tard le dernier jour de chaque mois ou trimestre. Vous n’avez pas besoin de calculer vous-mêmes vos cotisations, le calcul est automatique en fonction du CA déclaré. Le paiement se fait par prélèvement le jour de l’échéance de la déclaration. Il est aussi possible de faire sa déclaration sur l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf ».

En cas d’absence de déclaration de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur est redevable d’une pénalité de 52 € pour chaque déclaration manquante. Cette pénalité s’applique même si le CA est nul. Il est nécessaire de régulariser sa situation avant la fin de l’année sans quoi le calcul des taxes et cotisations se fait sur une base majorée (+ 5 % pour les déclarations mensuelles et + 15 % pour les trimestrielles). Par ailleurs, si le CA déclaré est nul pendant plus de 2 ans ou bien si aucune déclaration n’est effectuée, le statut de micro-entreprise est annulé.

Respecter les plafonds de chiffre d’affaires

Pour rappel, le statut d’auto-entrepreneur est très flexible et simple, mais impose cependant certaines limites. L’une d’entre elles est que l’auto-entrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d’affaires annuel. Ce plafond dépend de la nature de l’activité. En 2022, il est de :

Quelles sont les conséquences en cas de dépassement des seuils ? Si ce dépassement n’a lieu que sur une année, il est possible de maintenir le régime de micro-entreprise l’année suivant le dépassement. En revanche, si l’entreprise déclare pendant deux années consécutives un chiffre d’affaires supérieur au plafond de chiffre d’affaires, il est alors nécessaire de passer au régime de l’entreprise individuelle. Par ailleurs, les auto-entrepreneurs dont le CA annuel dépasse les plafonds autorisés peuvent être redevables de la TVA.

Protéger sa micro-entreprise

Il est important de bien couvrir les risques liés à votre activité d’auto-entrepreneur, car votre responsabilité est illimitée. Dans le cas de certaines activités réglementées, l’assurance est d’ailleurs une obligation légale. C’est notamment le cas pour les domaines de la santé et du bien être, de la construction et du BTP, de l’automobile, des transports, etc. Il est alors obligatoire de souscrire à une responsabilité civile professionnelle. C’est une assurance qui garantit les biens matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers par l’auto-entrepreneur.

Il peut être pertinent de souscrire à une assurance, même pour des activités non réglementées. Ces assurances complémentaires peuvent par exemple couvrir, les vols de marchandises, la destruction de locaux ou de matériels, mais aussi couvrir l’auto-entrepreneur en cas de chômage ou de de perte d’exploitation. Ces assurances doivent être étudiées en fonction des risques propres à l’activité de la micro-entreprise.

Quelles sont les aides financières disponibles pour l'inscription d’une auto entreprise ?

L’ACRE

Certains créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier d’une exonération de leurs cotisations sociales grâce au dispositif de l’ACRE (ex-ACCRE). Il s’agit d’une exonération partielle et dégressive des cotisations sociales pendant 1 an, pour les micro-entreprises créées depuis le 31 mars 2020. Ce dispositif permet d’appliquer les taux de cotisations de manière partielle. Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE il faut cependant répondre à certains critères, par exemple :

• être demandeurs d’emploi indemnisés ou indemnisables ou inscrits à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
• être bénéficiaires du RSA, du RMI, de l’ASS ou de l’ATA
• être un jeune âgé de 18 à 25 ans révolus ou être une personnes âgée de moins de 30 ans et non indemnisée ou reconnue handicapée
• être un créateur d’une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible

L’ARCE

L’ARCE est une aide qui s’adresse aux demandeurs d’emploi qui perçoivent ou sont éligibles à l'Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). En choisissant l’ARCE, 45 % de leurs droits restants à l’ARE sont convertis sous forme de capital, ce qui est utile en cas de besoin financier important lors de la création de l’auto-entreprise. Il faut cependant faire attention à ce dispositif, car en percevant l’ARCE, il n’est alors plus possible de toucher les ARE.

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)

Le CAPE est un programme qui permet de bénéficier du soutien matériel et financier d’une association ou d’une entreprise, pour une aide au montage, à la structuration financière ou encore au développement de son entreprise.

La prime d’activité

Cette aide (versée par la CAF) a pour objectif d’encourager la création d’entreprise par les travailleurs indépendants âgés de plus de 18 ans. Les conditions pour en bénéficier sont assez larges : avoir plus de 18 ans, habiter en France, exercer une activité professionnelle, etc. Il est possible de profiter du cumul statut d’auto-entrepreneur et RSA.

Le NACRE (nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise)

Pour bénéficier de ce dispositif, l’auto-entrepreneur doit remplir certaines conditions. Cela permet de bénéficier de deux prestations différentes :

• un accompagnement de l’auto-entrepreneur sera proposé dans son projet de création ou de reprise d’entreprise
• le bénéfice d’un prêt à taux zéro, de 1 000 € à 8 000 € sur 5 ans maximum

Les autres aides disponibles

Il est intéressant de se renseigner auprès de sa région, son département ou sa commune pour étudier si des aides sont disponibles, sous la forme de subventions, en fonction de l’activité. Il existe également des microcrédits et des prêts solidaires qui permettent de financer du matériel, des équipements ou des formations. Il existe aussi des aides spécifiques dédiées aux femmes entrepreneurs ou bien encore aux personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, vous devrez être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Ces registres recensent tous les commerçants et les artisans. Attention, cette démarche n’est pas automatique et vous disposez de quinze jours à compter de la création de votre statut.

Comment le site pole-entrepreneur.com peut m’aider dans mes démarches?

En fournissant les papiers demandés, le site pole-autoentrepreneur.com vous permet de créer votre statut en toute simplicité. Vous économiserez ainsi du temps et des démarches afin de vous focaliser sur la gestion de votre entreprise : création son l’identité, recherche des premiers clients, stratégie commerciale ou encore création de son site Internet.

Quel coût pour devenir auto-entrepreneur?

Les frais à prévoir sont très réduits. Par ailleurs, il vous sera demandé de consacrer un compte à votre activité professionnelle dans les 12 mois à partir de la création du statut. Vous n’êtes pas obligé d’en ouvrir un supplémentaire. Vous pouvez tout simplement utiliser un des vôtres, dédié à votre nouvelle activité professionnelle. De cette manière, vous différenciez vos frais et vos recettes professionnels de vos dépenses personnelles.

D’autre part, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire accompagner dans vos démarches par des professionnels et faciliter ainsi l’administratif en auto-entrepreneur. Parfois, nous avons besoin d’être rassurés, alors l’aide administrative en micro-entreprise est dans certains cas particulièrement nécessaire.

Le site pole-autoentrepreneur.com propose un ensemble de services pour faciliter la gestion de votre micro-entreprise : modèles de devis et de factures, suivi de chiffre d’affaires, gestion de la vie quotidienne votre entreprise. Ces services vous permettront ainsi de vous focaliser sur votre métier et vos clients, plutôt que sur l’aspect administratif.>

Le stage de préparation à l’installation

Vous pouvez effectuer un stage de préparation à l’installation (SPI). Dans ce cas, vous déboursez environ 200 €. La loi Pacte rend ce stage facultatif, auparavant il était obligatoire pour les auto-entrepreneurs artisans.

Combien de temps pour s'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur;?

L’inscription au statut micro-entreprise sur le site pole-autoentrepeneur.com se fait rapidement et directement en ligne, grâce à un formulaire dédié. Le traitement des données est réalisé en 24 heures. Votre dossier et ensuite envoyé aux autorités compétentes pour votre enregistrement.

Le délai d’attente pour la création de votre statut en généralement de 1 à 4 semaines. Dès réception de la confirmation, vous pourrez commencer à travail en tant que travailleur indépendant et serez autorisé à facturer vos clients.