Inscription auto entrepreneur : comment créer son statut ?

Chaque année, ce sont plus de 300 000 personnes qui créent leur auto-entreprise. Vous en faites partie cette année et vous ne savez pas comment vous y prendre ? Les démarches légales sont simplifiées, mais mieux vaut savoir quelles sont les formalités et obligations à accomplir pour que votre inscription comme auto-entrepreneur se passe au mieux.

Quelles étapes pour créer votre auto-entreprise ?

1 - Déclarer votre auto-entreprise

La première étape pour créer une auto-entreprise est de la déclarer en ligne.

L’inscription d’un auto-entrepreneur se faisait avant par le formulaire Cerfa P0 Micro-entrepreneur. Depuis 2016, elle se réalise exclusivement en ligne. Le formulaire de déclaration de début d’activité se remplit donc automatiquement en effectuant l’inscription en ligne.

Lors de votre inscription, vous devrez faire un choix concernant votre imposition sur le revenu. Vous pourrez alors opter soit pour le prélèvement à la source, soit pour le versement libératoire.

2 - Joindre les bons justificatifs pour un dossier complet

2-1 S’inscrire en auto-entreprise artisanale à la Chambre des métiers

Qu’il s’agisse d’un travail complémentaire ou principal, un auto-entrepreneur qui exerce une activité artisanale doit s’inscrire auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) dont il dépend, afin d’être affilié au Répertoire des Métiers (RM).

Pour cela, vous devrez fournir les justificatifs suivants :

• Un justificatif de domicile.
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation certifiant que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer, d’administrer ou d’exercer une activité artisanale.
• Une copie de diplôme ou une attestation d’expérience d’au moins 3 ans pour l’exercice d’une profession règlementée :
• Les métiers de construction, entretien et réparation de bâtiments : gros œuvre, second œuvre et finitions.
• Les métiers de fabrication de produits frais : boulangerie, charcuterie, glacier… 
• Les métiers d’entretien et de réparation de véhicules et machines : carrossier, réparateur automobile ou d’engins agricoles... 
• Les métiers de la coiffure et de l’esthétique.
• Les plombiers, électriciens, chauffagistes, climaticiens et installateurs de réseaux d’eau, de gaz et d’électricité.
• Les activités de ramonage.
• Les activités de maréchal-ferrant.

L’immatriculation à la chambre des métiers est gratuite, mais vous devrez ensuite vous acquitter de la taxe pour frais de chambre consulaire. Ne vous inquiétez pas, celle-ci est calculée et payée en même temps que les cotisations sociales.

Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI)

Le SPI, qui était obligatoire pour les auto-entrepreneurs artisans, a été rendu facultatif le 24 mai 2019. Cette formation payante, généralement répartie sur une semaine, permet aux jeunes entrepreneurs d’acquérir les bases de la gestion d’entreprise.

2-2 Immatriculer une activité commerciale au Registre du Commerce

Si ce n’était pas le cas avant, depuis décembre 2014, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale doivent obligatoirement s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Pour cela, vous devrez fournir les justificatifs suivants à la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) dont vous dépendez :

• Un justificatif de domicile.
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation certifiant que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer, d’administrer ou d’exercer une activité commerciale.

Comme pour les artisans, l’immatriculation à la chambre de commerce est gratuite, mais vous serez également redevable de la taxe pour frais de chambre consulaire.

La carte de commerçant ambulant

Si vous souhaitez travailler sur des marchés, des foires ou des salons de façon récurrente, vous aurez besoin du statut de commerçant ambulant ou artisan non sédentaire. Pour cela, vous devrez faire la demande de carte de commerçant ambulant qui vous autorisera à exercer votre activité en dehors de la commune dans laquelle est domiciliée votre auto-entreprise.

3 - Conservez précieusement les documents de création de votre auto-entreprise !

Dès lors que votre demande sera validée et que votre inscription sera effective, vous recevrez différents documents de la part de divers organismes :

Sous 1 à 4 semaines en moyenne :

• Le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements fourni par l’INSEE. Vous y trouverez notamment votre numéro de SIRET et votre code APE, ainsi que la description officielle de votre activité.
• La notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur de votre CFE.
• Un extrait KBIS si vous êtes artisan ou commerçant suite à votre immatriculation auprès de la chambre consulaire. Ce document atteste de l’existence juridique de votre entreprise.

Sous 4 à 6 semaines :

• Une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants. Il vous faut impérativement attendre de recevoir cette notification avant de créer un compte en ligne pour déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations.

Conservez ces documents précieusement, car ils vous seront régulièrement demandés pour justifier de l’existence juridique de votre entreprise. Souvent, on vous demandera même ces documents dans une version plus récente, généralement de moins de 3 mois.

Auto entreprise : quelles sont vos obligations ?

Déclarer votre chiffre d’affaires

Dépendamment de votre choix de départ, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. Pour cela, vous devrez créer dès réception de votre attestation d’affiliation à la Sécurité sociale des Indépendants votre espace personnel sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html.

Rassurez-vous, pour votre première déclaration les délais sont allongés pour laisser aux administrations le temps de réaliser les démarches nécessaires. Ainsi, pour la première déclaration après le début d’activité, 90 jours doivent s’être écoulés depuis la fin de cette première période. Par exemple, si vous commencez votre activité au mois de janvier, votre première déclaration mensuelle devra être effectuée entre le 1^er et le 31 mai. Elle couvrira donc le chiffre d’affaires réalisé de janvier à avril. Si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle, celle-ci devra intervenir entre le 1^er et le 31 juillet et couvrir la période de janvier à juin.

Il faut obligatoirement déclarer son C.A. tous les mois même s’il est à 0 €

Si votre chiffre d’affaires est nul, vous devez quand même réaliser une déclaration à 0. Dans le cas inverse, vous risquez une pénalité de 90 €.

Protéger votre auto-entreprise avec une assurance

Selon votre activité, il est fortement conseillé de souscrire une assurance adaptée. La RC Pro est généralement recommandée, car elle couvre tous les dommages que vous pouvez causer à des tiers dans l’exercice de votre activité.

Pour certains métiers, la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est même obligatoire :

• Santé et bien-être ;
• Construction, BTP, Habitat ;
• Automobile ;
• Transport ;
• Sport, loisirs, culture ;
• Intermédiaire en assurance, conseil financier.

De la même façon, l’assurance décennale est obligatoire pour les activités de construction et du BTP et protège l’auto-entrepreneur pendant 10 ans, après réception des travaux. D’autre part, si vous transportez régulièrement des marchandises au titre de votre activité, il peut être intéressant d’adapter votre assurance voiture. Une assurance professionnelle couvrira généralement mieux les biens que vous transportez en cas d’accident.

Bon à savoir : mentionnez votre assurance sur vos devis et facture

Si la souscription d’une assurance est obligatoire pour votre activité, elle doit être mentionnée sur vos devis et factures. Vous devrez ainsi spécifier l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique du contrat.

Ouverture d’un compte en banque auto-entreprise

Depuis janvier 2015, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité en auto-entreprise. En revanche, il n’est pas nécessaire d’ouvrir un compte professionnel. En effet, un compte particulier est suffisant pour gérer les transactions d’une auto-entreprise. Notez cependant que de plus en plus de banques ont développé une offre spécifique pour les auto-entrepreneurs, afin de leur offrir les services adaptés à leur activité.

Depuis l’adoption de la loi PACTE, cette obligation d’ouverture d’un compte dédié ne concerne plus les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 €. Si votre auto-entreprise est destinée à une activité complémentaire, il n’est peut-être pas indispensable d’en ouvrir un immédiatement.

Les aides financières à la création de votre micro-entreprise

L’ACRE

L’Aide à La Création et Reprise d’Entreprises (ACRE), renommée « exonération de début d’activité » au début de l’année 2019, est un abattement des charges sociales sur les 3 premières années d’activité.

Instaurée en remplacement de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprises), elle avait été rendue systématique pour tous les créateurs au début de l’année 2019. Mais à compter de début 2020, les conditions d’exonération sont les suivantes :

• 50 % de réduction des charges pendant la première année d’activité.
• Attribution à certaines catégories de personnes (demandeurs d’emploi, allocataire RSA, ASS, PreParE…).

L’ARCE

Si vous êtes inscrit à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprises (ARCE). Il s’agit d’un versement de l’équivalent de 45 % du montant du reliquat de vos allocations. Cette somme vous sera versée en deux fois : une première partie à la date de début de votre activité, le reste après 6 mois d’activité effective.

S’inscrire en auto-entrepreneur : les questions les plus fréquentes

Qui peut créer une micro-entreprise ?

La micro-entreprise est un statut très ouvert. Il est donc accessible à presque tous les profils, y compris :

• Aux étudiants, retraités, demandeurs d’emploi, salariés (quel que soit le type de contrat), ainsi qu’aux fonctionnaires (sous certaines conditions).
• Aux mineurs émancipés, sous certaines conditions.
• Aux étrangers, sous certaines conditions.

Attention cependant, l’auto-entreprise n’est pas accessible aux travailleurs non-salariés (TNS) et aux salariés en congé maternité ou parental.

Bon à savoir : n’oubliez pas la clause de non-concurrence !

Si vous décidez de créer une auto-entreprise dans un domaine proche de celui dans lequel vous êtes salarié, assurez-vous d’abord de ne pas être soumis à une clause de non-concurrence. Dans le cas inverse, vous ne pourrez pas vous lancer dans votre activité sans risquer de lourdes conséquences.

Toutes les activités peuvent-elles être exercées en micro-entreprise ?

Non, certaines activités sont incompatibles avec le régime de l’auto-entreprise. Parmi celles-ci, on peut noter :

• Les activités agricoles relevant de la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
• Les activités relevant de la TVA immobilière : marchand de biens, agent immobilier… 
• La location d’immeubles non meublés ou professionnels.
• Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur.
• Le commerce de véhicules neufs dans l’Union européenne.
• Les officiers publics et ministériels : notaire, huissier, magistrat, expert-comptable… 
• Les professions libérales relevant d’autres caisses que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI).
• Certains professionnels de santé : médecin, sage-femme, infirmier, pharmacien, chirurgien-dentiste, vétérinaire…
• Les agents généraux et les agents d’assurances.
• Certaines activités financières : opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’option négociable, sur les marchés de bon d’option.
• Les activités de production littéraire ou scientifique.

Est-il possible d’utiliser un nom commercial pour mon auto-entreprise ?

Une auto-entreprise est une entreprise individuelle. À ce titre, elle sera systématiquement immatriculée avec vos nom et prénom. Ces informations devront donc toujours apparaître sur les documents officiels (factures, devis…). Cependant, vous pouvez tout à fait opter pour un nom plus vendeur pour votre entreprise. Veillez néanmoins à vérifier que le nom n’est pas déjà déposé auprès de l’INPI.

La création d’une auto-entreprise est-elle payante ?

Les démarches d’immatriculation d’une micro-entreprise sont gratuites si vous les effectuez sans accompagnement. Cependant, il peut parfois s’avérer efficace d’être aidé par un conseiller pour s’assurer de faire les bonnes démarches et les choix les plus appropriés.

Vous êtes à présent en possession de toutes les informations pour réaliser votre inscription comme auto-entrepreneur. En cas de doute, de question, ou de problème, n’hésitez pas à vous faire accompagner dès les démarches d’inscription afin de vous assurer de ne pas commettre d’erreurs.