Auto-entrepreneur : comment changer son activité ?

L’activité de l’auto-entrepreneur est vouée à se développer. Lorsque cette évolution se concrétise, la vie de l’entreprise enregistre des changements importants. Formaliser le changement d’activité auto entrepreneur est alors une nécessité. Modifier les activités de votre micro-entreprise ne nécessite plus de fermer l’auto-entreprise existante. Ce guide vous détaille les démarches à suivre pour réaliser ce changement d’activité en auto-entrepreneur.

Pour quelles raisons l’auto entrepreneur peut-il modifier son activité ?

Les changements d’activité auto-entrepreneur peuvent se faire pour plusieurs raisons. La plupart du temps, ils s’expliquent par un désintérêt pour la première activité exercée. L’auto entrepreneur peut aussi avoir le désir d’explorer un domaine plus intéressant ou vouloir modifier son activité pour des raisons personnelles.

Avec le statut auto-entrepreneur, il a la possibilité de changer cette activité ou de la faire évoluer en fonction de ses besoins. Cette décision n’entraîne pas la radiation de l’entreprise. Par conséquent, il peut modifier son activité, comme il peut en supprimer ou en ajouter.

Est-il possible d’ajouter une activité à une auto-entreprise ?

L’auto entrepreneur a la possibilité de cumuler différentes activités. Cependant, il lui est interdit de créer plus d’une auto-entreprise. Si le cumul est donc autorisé, il doit respecter certaines règles. La première consiste à déterminer clairement l’activité principale de l’auto entreprise. Celle-ci doit être celle qui génère le chiffre d’affaires le plus élevé. L’autre activité aura donc un statut secondaire et accessoire.

Même en cas de changement ou de modification, l’auto entreprise ne peut posséder qu’un unique code APE (Activité Principale Exercée). Il en est de même pour ses numéros SIREN et SIRET. A contrario, la comptabilité pour chaque activité doit pouvoir être distinguée celle des autres. Notons qu’en cas de changement, les démarches à remplir peuvent varier selon la catégorie de la nouvelle activité. Toutefois, les formalités restent obligatoires, quelle que soit la situation de l’auto entrepreneur.

Les conséquences d’un changement d’activité d’auto entrepreneur

Le régime d’auto-entreprise rassemble 3 groupes de profession. On y retrouve aussi bien les métiers d’artisanat, de commerce, que les professions libérales. Chacune étant réglementée par des organismes différents, les règles varient d’un secteur à l’autre. Ainsi, l’auto entrepreneur qui souhaite changer d’activité doit se préparer aux impacts de ces mises à jour. Si le nouveau métier n’est pas répertorié dans la même catégorie, les conséquences restent limitées. Dans le cas contraire, les répercussions sont majeures.

Les conséquences sur le seuil du chiffre d’affaires

Les premières répercussions se constatent au niveau des seuils de chiffre d’affaires. Ici, les limites seront définies en fonction des types d’activité. En effet, une micro entreprise qui exerce une activité libérale n’aura pas les mêmes plafonds qu’une profession commerciale.

Contrairement aux entreprises ayant un statut de société, l’auto-entrepreneur profite donc de conditions personnalisées. Si les seuils sont dépassés plus de 2 années successives, l’auto entreprise perd les avantages de son régime.

En 2023, les seuils de chiffre d’affaires que l’auto-entrepreneurs doit respecter sont les suivants :

• Dans le cadre d’une activité d’achat / revente de marchandises, d’une vente de produits à consommer sur place comme pour la prestation d’hébergement, il est de 188 700 euros HT par an ;
• Dans le cadre d’une prestation de service commerciale ou de nature artisanale, il est de 77 700 euros HT par an ;
• Dans le cadre d’une activité libérale, il est également de 77 700 euros HT par an.

Par conséquent, l’auto entreprise qui souhaite changer de catégorie d’activité doit aussi s’attendre à ce que son plafond de chiffre d’affaires soit modifié. Rappelons que ce statut particulier est soumis au régime micro-social. De ce fait, l’estimation de ses cotisations sociales est simplifiée. Le pourcentage appliqué est fixe : il est choisi sur la base du chiffre d’affaires.

De même, le pourcentage change d’une activité à l’autre. Il est de :

• 12,3% pour les activités d’achat / revente de marchandises, pour la vente de denrées à consommer sur place, mais aussi pour la prestation d’hébergement. Ce taux ne s’applique pas aux locations de meublés ;
• 21,2% pour toute prestation de service commerciale ou artisanale ;
• 21,1% pour les activités libérales ne dépendant pas de la CIPAV ;
• 21,2% pour toute activité libérale dépendant de la CIPAV.

Rappelons également que les auto-entrepreneurs doivent s’acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle. Sa valeur dépend également de la nature de l’activité entrepreneuriale. Il représente :

• 0,3 % du CA d’une activité artisanale ;
• 0,1 % du CA d’une activité commerciale ;
• 0,2 % du CA d’une prestation de service ou d’une profession libérale.

À titre de comparaison, la valeur maximale du taux CFP d’une société varie de 0,55 % et 1 %, en fonction du nombre de salariés. Il peut atteindre 2 % pour les personnes exerçant en tant qu’intermittents du spectacle.

Les conséquences fiscales du changement d’activité auto entrepreneur

En effectuant un changement de son activité, l’auto entrepreneur va aussi modifier la nature de ses bénéfices. Tant qu’il bénéficie du statut de micro-entreprise, ses bénéfices sont des BIC ou des BNC. Si son activité est commerciale, artisanale ou industrielle, son imposition est celle applicable aux Bénéfices Industriels et Commerciaux. Si son activité est libérale ou commerciale, l’imposition sera celle applicable aux Bénéfices Non Commerciaux.

Cela signifie que la catégorie de l’activité influence également l’abattement forfaitaire pris en compte lors du calcul du revenu imposable. Pour les activités produisant un BIC, l’abattement sur le CA est de 71% pour les activités de vente. Il est réduit à 50 % pour les prestations de services. Pour les activités produisant des BNC, l’abattement est revu à 34 %.

L’auto entrepreneur peut aussi opter pour le versement libératoire. Dans ce cas, les taux retenus sont les suivants :

• Activité de restauration, d’hébergement ou de vente de marchandises : 1 % du CA ;
• Prestations de services commerciaux et artisanaux : 1,7 % de votre CA ;
• Activités libérales : 2,2 % du CA.

Qu’implique le changement d’activité pour l’auto-entrepreneur ?

Dès que sa première sa micro-entreprise a été créé, l’auto-entrepreneur doit définir les activités qu’il souhaite exercer. Durant cette étape, il obtient un code d’activité principale exercée (APE). Aussi appelé « code NAF » (nomenclature d’activité française), ce code APE est uniquement délivré par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Il facilite la catégorisation de chaque type d’activité professionnelle. Le code APE est également utilisé pour identifier les principales branches d’activités d’une entreprise.

Si ce code d’identification n’a aune valeur juridique, elle est utilisée par l’INSEE pour ses besoins statistiques. Cela signifie qu’un changement d’activité d’une micro-entreprise entraîne aussi un changement du code APE/NAF. Par conséquent, cet identifiant peut être considéré comme une carte d'identité de l’activité. Si l’auto-entrepreneur étend son activité, il conserve son activité principale pour y associer des activités secondaires. Le cumul n’implique alors pas le changement du code NAF/APE.

Comment effectuer un changement d’activité auto-entrepreneur ?

L’auto entrepreneur qui désire effectuer un changement d’activité doit se rendre sur le site dédié à l’auto entreprise. Une fois sur la page d'accueil, il se dirigera vers l’onglet « MODIFICATION AUTO-ENTREPRISE ». Il peut alors y indiquer une nouvelle activité en sélection les options proposées parmi les activités artisanales, commerciales ou libérales. Un formulaire est à remplir avant de confirmer l’email de validation. Les étapes de la démarche peuvent uniquement se faire auprès du Guichet unique dédié à ces obligations administratives.

Les formalités de modification de l’auto-entreprise

Les formalités à suivre pour un changement d’activité auto entrepreneur sont essentiellement administratives. Celles-ci peuvent concerner :

• Les informations propres à l’auto-entrepreneur, dont son identité ou nationalité. Elles peuvent aussi concerner un changement d’adresse ou un changement dans le statut du conjoint ;
• Les détails relatifs à l’établissement, notamment un changement de lieu d’exercice d’activité, une mise en sommeil de l’auto entreprise, une cessation d’activité, ou encore une ouverture ou une fermeture de l’établissement ;
• Un changement des activités exercées par l’auto entrepreneur.

L’ensemble des modifications ci-dessus nécessitent une déclaration de modification d’activité. Dans le cas d’une fermeture ou d’une cessation, elles nécessitent une déclaration de cessation d’activité.

Comment réaliser une déclaration de changement d’activité auto entrepreneur ?

L’auto entrepreneur doit déclarer un changement de son activité en s’adressant au CFE dont il dépend. La démarche est lancée lorsqu’il remet sa déclaration par courrier ou en ligne. Dans ce second cas, il aura besoin de rendre sur le site de l’Urssaf, dans la partie réservée aux auto entrepreneurs. La démarche à suivre est la suivante :

• Entrer ses identifiants en utilisant son adresse email ou son numéro de sécurité sociale, en plus de son mot de passe ;
• Rejoindre la rubrique “Gérer mon auto-entreprise” ;
• Passer à l’onglet “Aller plus loin“, avant de choisir “Modifier mon activité” ;
• Cocher la partie “modification d’activité (67P)” dans le formulaire qui s’affiche dans un nouvel onglet, avant de sélectionner “Vous déclarez une modification de votre activité” ;
• Entrer la date de démarrage de la nouvelle activité ;
• Désigner la nouvelle activité exercée ;
• Remplir les champs du formulaire de déclaration de modification d’activité ;
• Fournir à nouveau son adresse mail et son code de sécurité ;
• Enregistrer le formulaire ;
• Fournir un justificatif d’identité valide, sous format numérique.

Les démarches peuvent également être remplies auprès du guichet unique de l’INPI. L’auto entrepreneur reçoit un e-mail de confirmation à l’adresse électronique indiquée. S’il ne peut fournir le scan d’un justificatif d’identité, l’auto entrepreneur peut valider sa déclaration avant d’imprimer son dossier. Il devra ensuite faire une photocopie de sa pièce d’identité pour la joindre à son dossier imprimé. Les documents pourront être envoyés par voie postale au CFE dont l’auto entrepreneur dépend dans son département.

L’auto entrepreneur peut-il cumuler 2 activités différentes ?

Dans l’éventualité où l’auto entrepreneur désire ajouter une activité à son entreprise, il doit également contacter le Centre de Formalités des Entreprises dont il dépend. Notre site peut vous aider dans cette démarche pour que vous soyez en mesure de poursuivre vos activités dans les meilleures conditions.

Il est important de noter qu’un changement d’activité auto entrepreneur ne va pas sans une modification des habitudes du professionnel. Quelle que soit la nature de son activité principale, l’auto entrepreneur peut la cumuler avec d’autres activités de différents types.

Modification d’activité ou cessation temporaire d’activité ?

Tout auto entrepreneur a la possibilité d’opter pour un changement d’activité lorsque son activité principale ne remplit plus ses attentes. Si la modification d’activité est une opération courante, l’auto entrepreneur ne doit pas la confondre avec des situations similaires. Il faut noter que le changement d’activité auto entrepreneur est souvent confondu avec :

• Une mise en sommeil de l’activité, qui correspond à une cessation temporaire de l’activité. Cette situation se présente uniquement lorsque le micro entrepreneur prend la décision d’arrêter provisoirement son activité ;
• Une cessation d’activité qui se présente au moment de la fermeture définitive d’une auto-entreprise ;
• Une radiation d’activité qui constitue un acte administratif confirmant la cessation ou la dissolution définitive d’une auto-entreprise.