Le salariat déguisé et ses risques

Par définition, un auto-entrepreneur doit être libre et indépendant pour ce qui est de la gestion et de l’organisation de son travail. L’entreprise n’a donc pas le droit de s’imposer comme unique client ou encore de lui imposer les conditions dans lesquelles il doit réaliser ses missions.

Comment reconnaître un salariat déguisé ?

Dans certaines situations, il peut arriver que l’auto-entrepreneur ne se rende pas compte qu’il existe un lien de subordination entre lui et son client et qu’il est donc dans une situation de salariat déguisé. Pour que la relation de travail qui existe entre les deux parties puisse être requalifiée en salariat déguisé, il suffit que l’entreprise en question soit capable d’exercer une certaine autorité sur l’auto-entrepreneur. Cependant, il existe des critères qui permettent à l’auto-entrepreneur de reconnaître une situation de salariat déguisé. Ces critères sont au nombre de deux : un critère économique et un critère juridique.

Pour ce qui est du critère économique, celui-ci est vérifié si l’auto-entrepreneur se retrouve à ne travailler que pour le compte d’un seul client qui lui accapare tout son temps en l’empêchant ainsi de développer son réseau de clients, ou encore en lui interdisant explicitement de travailler pour d’autres clients.

Le deuxième critère, c’est-à-dire le critère juridique, stipule que c’est le cas, s’il existe un lien apparent de subordination entre l’auto-entrepreneur et l’entreprise pour laquelle il travaille. Bien que l’auto-entrepreneur soit dans l’obligation de respecter toutes les conditions de travail qui lui sont imposées par l’entreprise, au risque de se voir sanctionné, celle-ci n’a aucunement le droit d’essayer de contrôler la façon dont l’auto-entrepreneur s’occupe d’organiser son travail.

Afin d’y voir plus clair, voici une liste de situations concrètes qui peuvent aider l’auto-entrepreneur à facilement identifier une situation de salariat déguisé :

• L’auto-entrepreneur ne décide pas lui-même de ses horaires de travail, ces derniers lui sont imposés par l’entreprise pour qui il travaille ;
• L’auto-entrepreneur n’est pas libre de choisir ses périodes de travail et de congés : ces dernières lui sont imposées par l’entreprise ;
• L’auto-entrepreneur se retrouve obligé de travailler uniquement dans les locaux de l’entreprise qui l’embauche et d’utiliser le matériel que cette dernière met à sa disposition ;
• L’auto-entrepreneur se voit obligé de rendre des comptes à l’entreprise sous peine de recevoir des sanctions au cas où il manquerait à cette obligation ;
• L’auto-entrepreneur n’est pas libre d’organiser son travail comme il le souhaite, l’entreprise lui impose de travailler au sein d’un service organisé.

Autant d’éléments qui dissimulent une situation de salariat déguisé et qui font perdre à l’auto-entrepreneur sa liberté et son autonomie lors de l’exercice de son travail, alors que ceux-ci sont des droits primaires assurés par le statut de la micro-entreprise.

Quels sont les risques et les sanctions d’un salariat déguisé ?

Pour l’auto-entrepreneur

Dans le cas où l’auto-entrepreneur se retrouve dans une situation de salariat déguisé et que celle-ci est prouvée par les autorités compétentes, ce dernier peut se voir appliquer des sanctions. Cependant, celui-ci a la possibilité de régulariser sa situation en remboursant par exemple les aides dont il a bénéficié telles que les allocations chômage. Il ne faut cependant pas se méprendre, le salariat déguisé est loin d’être une situation avantageuse pour l’auto-entrepreneur. En effet, celui-ci peut vite se retrouver dans une situation de précarité qui peut se caractériser de différente manière :

• Dans une situation de salariat déguisé, l’auto-entrepreneur se retrouve être complètement dépendant de son unique client d’un point de vue financier. De ce fait, si sa collaboration avec ce client s’arrête, l’auto-entrepreneur risque de se retrouver dans une situation financière délicate;
• L’auto-entrepreneur se retrouve notamment dans l’incapacité de développer son activité et de trouver d’autres clients puisqu’il consacre tout son temps à la même entreprise qui contrôle et organise son travail comme elle le souhaite ;
• L’auto-entrepreneur se retrouve sans aucune protection puisqu’il n’est pas protégé par un contrat de travail. En effet, bien qu’il effectue les mêmes tâches et le même travail qu’un salarié ordinaire, voire qu’il fournit des efforts supérieurs, il ne bénéficie pas des mêmes avantages que celui-ci comme la mutuelle, les indemnités journalières en cas de maladie ou encore de congés payés. De plus, si l’entreprise décide du jour au lendemain de se passer des services de l’auto-entrepreneur, celui-ci n’aura pas le droit au délai de préavis, aux indemnités de licenciement et aux allocations chômage.

Pour l’entreprise

Dans la situation où il y a existence d’un conflit entre le client et l’auto-entrepreneur, ou encore en cas de dénonciation d’un cas de salariat déguisé, le contrat de travail peut être requalifié en salariat déguisé par le tribunal des prud’hommes. Le cas échéant, l’entreprise mise en cause s’expose à de sérieux problèmes car si un lien de subordination entre l’auto-entrepreneur et le client est effectivement prouvé alors ce dernier s’expose à des sanctions :

• Verser des indemnités à l’auto-entrepreneur : en cas de rupture de contrat à titre d’exemple, la justice peut obliger l’entreprise à verser des dommages et intérêts à l’auto-entrepreneur ;
• Régulariser la rémunération de l’auto-entrepreneur : l’entreprise est dans l’obligation de payer des indemnités qui correspondent par exemple à des congés ou à des heures supplémentaires qu’un salarié aurait reçu pour le même travail effectué par l’auto-entrepreneur ;
• Payer des cotisations sociales patronales : le client devra rembourser à l’administration des dommages et des intérêts, qu’il aurait dû payer si le travail de l’auto-entrepreneur avait été réalisé par un salarié. Le montant dont il doit s’acquitter est calculé à partir de la date à laquelle la relation de travail entre les deux parties a été établie ;
• Recevoir des sanctions pénales : le client s’expose à des sanctions lourdes de la part du tribunal si la justice juge qu’il s’agit d’un travail dissimulé, c’est-à-dire que l’entreprise ne déclare pas ses salariés. Dans ce cas-là, et sur une durée de 5 ans, le client risque de voir ses aides publiques supprimées, de perdre son accès au marché public, ou encore de devoir rembourser les aides publiques qui lui ont été allouées au cours des 12 derniers mois. Plus encore, le client risque une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans et une amende (45 000 euros pour une personne physique et jusqu’à 225 000 euros pour une personne morale).

Comment éviter de tomber dans le salariat déguisé en tant qu’auto-entrepreneur ?

Il est primordial pour un auto-entrepreneur de savoir garder son indépendance pendant l’exercice de ses fonctions et d’avoir une relation d’égal à égal avec son client afin d’éviter de se retrouver dans une situation de salariat déguisé. Pour cela, il ne doit en aucun cas se laisser imposer les conditions dans lesquelles il doit exercer ses fonctions. De ce fait, il doit se charger lui-même de rédiger le contrat de prestation de service ou de collaboration qui va lui permettre de se protéger. Ce document doit explicitement contenir les informations suivantes :

• L’identification de l’auto-entrepreneur (le prestataire) et du client ;
• Une définition claire et précise de la nature du service rendu ;
• La date de début et de fin de la prestation ;
• Le délai accordé pour effectuer la mission ;
• La rémunération de la mission ;
• Les obligations des deux parties ;
• Les clauses de préavis, de renouvellement, etc. ;
• Les moyens mis à disposition par les deux parties et utilisés pour la réalisation de la prestation ;
• La date et la signature de l’auto-entrepreneur et du client.

En cas de doute de la part de l’auto-entrepreneur sur la nature de la relation qui le lie à son client, ce dernier peut contacter le centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend pour éviter tout malentendu.