Le guide complet sur Net entreprise

Dans la gestion d’entreprise, l’entrepreneur est amené à effectuer un grand nombre de tâches administratives comme la déclaration sociale et le paiement des cotisations sociales. Obligatoires et indispensables, ses opérations demandent cependant un temps considérable. Mais, heureusement, en tant que professionnel, vous avez accès à des outils spécifiques qui peuvent vous aider et vous assister dans la réalisation de ces tâches. C’est en effet le cas de Net entreprise. Désigné comme le « portail officiel des déclarations sociales en ligne », c’est un site pratique et très utile qui a pour but de vous faciliter la vie, que vous soyez une société privée ou une structure publique. Qu’est-ce que c’est et à quoi sert précisément Net entreprise, nous vous disons tout.

Net entreprise, c’est quoi ?

Très simplement, Net entreprise est un site en ligne qui permet de réaliser ses déclarations sociales ainsi que de payer ses cotisations sociales de manière simple et rapide. La plateforme s’adresse aux :

• Chefs d’entreprise (SARL, EURL, SAS, etc.),
• Collectivités,
• EIRL et EI,
• Mandataires d’une entreprise domiciliée sur le territoire national ou qui emploie du personnel en France.

  Pour être utilisateur, vous devez en revanche disposer au préalable de votre numéro de SIRET.

Net entreprise a vu le jour en septembre 2000 grâce au Groupement d’Intérêt Public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS). Aujourd’hui, c’est une plateforme qui compte plus de 3 millions de sociétés inscrites et qui donne la possibilité de procéder à environ 20 déclarations sociales différentes.

Pour la première fois depuis sa création, le site s’est refait une beauté en 2017, dans le but d’offrir une expérience plus agréable, intuitive et ergonomique à ses utilisateurs. Ainsi, uniquement disponible jusqu’alors sur ordinateur, le portail s’est étendu à l’utilisation sur smartphone et tablette et a diversifié son service en proposant un accompagnement plus complet (newsletter, base d’informations, etc.).

Fin 2020, la plateforme s’est à nouveau modernisée et elle dispose désormais d’une interface agréable et soft, toujours avec l’objectif que les utilisateurs puissent effectuer leurs tâches administratives de la manière la plus simple et rapide.

À quoi sert le site Net entreprise ?

Comme nous venons de le mentionner, Net entreprise permet aux utilisateurs d’effectuer leurs déclarations sociales. Mais ce n’est pas le seul service que propose le site. Voici les services complémentaires que la plateforme a mis en place pour que l’accompagnement des entreprises soit le plus complet :

Les déclarations les plus demandées

Déclaration sociale nominative (DSN)

C’est une déclaration obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du secteur privé (régime général et régime agricole) depuis 2017. Progressivement, c’est une obligation qui sera également étendue au secteur public d’ici 2022. C’est une déclaration que le chef d’entreprise doit remplir tous les mois et qui renseigne sur la situation de tous les employés. Parmi les informations qui doivent être mentionnées dans ce formulaire, on retrouve par exemple les accidents ou les congés des employés, dans le but d’organiser au mieux la protection sociale de ces derniers.

Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

Obligatoire avant toute embauche, c’est une formalité administrative qui doit être effectuée dans les 8 jours qui précèdent l’embauche, y compris la période d’essai. Elle a pour but de simplifier l’inscription d’un nouveau salarié en regroupant les 5 formalités relatives à l’embauche :

C’est une déclaration que les employeurs ou les mandataires ont la possibilité d’effectuer de deux façons différentes : par saisie de formulaire à l’écran (EFI) ou par dépôt de fichier structuré issu d’un logiciel de paie (EDI).

Déclaration d’accident de travail (DAT)

Si l’un des employés de l’entreprise subit un accident sur le lieu de travail ou sur le trajet qui le mène au travail, l’employeur est obligé de faire une déclaration d’accident de travail dans les 48 heures qui suivent l’incident. Effectuée sur Net entreprise, cette démarche a l’avantage de renseigner les deux formulaires obligatoires : la déclaration d’accident du travail ou de trajet et la feuille d’accident. Grâce à cette dernière, l’employé aura la possibilité de bénéficier gratuitement de soins.

C’est une manière plus rapide et qualitative d’effectuer cette déclaration étant donné que l’employeur pourra joindre des documents complémentaires ou communiquer des informations supplémentaires à la CPAM.

Pour donner suite à cette déclaration, le chef d’entreprise ou le mandataire devra effectuer une attestation de salaire pour que les indemnités journalières puissent être versées ou un signalement d’arrêt de travail dans le cas où il serait redevable de la déclaration sociale nominative.

Déclaration de détachements à l’étranger (DAE)

En tant qu’employeur, si vous souhaitez envoyer un de vos salariés en déplacement professionnel à l’étranger d’une durée égale ou inférieure à 3 mois ou qu’un de vos employés se trouve déjà en mission à l’extérieur du pays et que vous souhaitez prolonger son détachement, vous devez obligatoirement effectuer la DAE. Ce formulaire doit ensuite être transmis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) avant la date de départ l’employé, dans le but que celui-ci puisse maintenir son régime de protection sociale français.

C’est un service gratuit, disponible tous les jours et qui, en plus d’être fiable, souple (il peut être modifié) et rapide, est plus économique qu’un courrier envoyé par voie postale.

Les autres déclarations

Déclaration des entreprises étrangères

Tout d’abord, il convient de clarifier ce que signifie « entreprise étrangère » : ce sont toutes les entreprises qui ne disposent pas d’établissement sur le sol français (dont le siège social est par conséquent installé à l’étranger) et qui emploient des salariés bénéficiant du régime social français.

L’employeur dans cette situation doit remplir le formulaire E0 afin d’inscrire son entreprise, de recevoir son numéro de SIRET et pour que l’URSSAF puisse ensuite effectuer différentes démarches administratives auprès de l’INSSE, Pôle emploi, la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) ainsi que de la Caisse d’Assurance Retraire et de la Santé Au Travail (Carsat).

Pour les entreprises étrangères qui ne possèdent pas d’établissement en France, qui sont déjà immatriculées et qui répondent à une des mentions suivantes, ce sera le formulaire E2/E4 qui devra être envoyé :

Déclaration Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S)

C’est une déclaration que les entreprises assujetties en vertu de l’article L.137-30 du code de la Sécurité sociale et dont le chiffre d’affaires HT de l’année N-1 est supérieur au montant de l’abattement de 19 millions d’euros doivent obligatoirement réaliser sur le site officiel de Net entreprise. La déclaration est dématérialisée et doit être effectuée avant le 17 mai. Les employeurs et les mandataires concernés devront accomplir cette formalité par saisie de formulaire à l’écran (EFI). Enfin, la personne ayant le statut d’administrateur doit s’acquitter du paiement par télérèglement uniquement. Pour cela, il devra saisir les coordonnées bancaires d’un ou de plusieurs comptes en banque en cliquant sur l’onglet « Vos coordonnées bancaires » dans le menu à gauche du tableau de bord. Il devra ensuite créer puis acquitter le mandat associé.

Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC)

Les professionnels et les chefs d’entreprise non salariés qui relèvent du régime des PAMC doivent obligatoirement effectuer leur déclaration sociale de manière dématérialisée depuis 2019. Sont concernés par cette déclaration les professionnels suivants : chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, médecins généralistes et spécialistes de secteur 1, orthophonistes, orthopédistes, pédicures podologues et les sages-femmes.

Déclarations relatives au régime agricole

Comme mentionné précédemment, les employeurs ou leurs mandataires qui évoluent dans le secteur agricole ont accès à Net entreprise pour leurs déclarations à la Mutualité Sociale Agricole (MSA), c’est-à-dire les déclarations liées à :

Déclarations des secteurs d’activité spécifiques

Comment s’inscrire sur Net entreprise ?

Comme cité en début d’article, vous devez obtenir votre numéro de SIRET pour vous inscrire sur le site officiel de Net entreprise.

Munissez-vous donc de ce numéro, rendez-vous sur le portail en ligne et créez votre compte professionnel en cliquant sur l’onglet « S’inscrire ». Renseignez les données nécessaires à l’inscription puis laissez-vous guider pour la suite.

Vous devrez généralement attendre 24 heures pour que votre inscription soit validée et avoir accès à votre espace. C’est une information importante à prendre en compte pour ne pas être en retard sur votre première déclaration et éviter ainsi les sanctions financières.

Net entreprise et les auto-entrepreneur

Jusqu’à septembre 2019, les auto ou micro-entrepreneurs pouvaient effectuer leurs déclarations de chiffres d’affaires ainsi que s’acquitter de leurs cotisations sociales via la plateforme Net entreprise. Mais depuis cette date, ils doivent réaliser ces démarches sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou via l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf disponible sur iOS et Android. C’est une plateforme plus évoluée et adaptée aux auto-entrepreneurs qui leurs donnent plus d’options et d’informations personnalisées.

• Le paiement des cotisations sociales de manière dématérialisée,
• Un espace dédié à l’information et aux connaissances (gestion de compte, réglementation, contrôle et suivi, etc.),
• La possibilité de poser des questions à des experts et d’obtenir une réponse gratuite et rapide en cas de doutes concernant les démarches en ligne,
• Une newsletter,
• Le calendrier déclaratif pour ne pas effectuer sa déclaration en retard et éviter ainsi les sanctions financières qui pourraient en découler.
• La déclaration de première embauche,
• L’immatriculation au régime générale de la Sécurité sociale du salarié,
• L’affiliation au régime d’assurance chômage,
• L’adhésion à un service de santé au travail (SST),
• La déclaration d’embauche au SST pour la visite médicale.
• Changement de nom, d’adresse ou d’adresse de correspondance,
• Création d’un établissement en France,
• Cessation d’activité,
• Début d’une nouvelle activité,
• Cessation de collaboration avec les employés qui bénéficient du régime français de Sécurité sociale,
• Changement de représentant.
• L’embauche (DPAE, TESA),
• Les salaires (DS, MDC, SEF et BVM),
• La santé (DAT, ASART),
• Le paiement (GCT et TRGFACT).
• Pour le secteur du BTP : déclarations relatives aux intempéries et DADS-U à transmettre à la caisse Congés Intempéries BTP,
• Pour les métiers du spectacle : déclaration des congés spectacles, DUCS pour la branche Cinéma/Spectacle de Pôle emploi,
• Secteur du notariat : CRPCEN pour la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.