Le formulaire de radiation P4 de votre micro entreprise

Une activité moribonde, un souhait de changer d’horizon professionnel ou le départ en retraite, voilà autant de bonnes raisons qui peuvent vous amener à envisager la cessation de votre entreprise. Cette décision n’est pas anodine et, par ailleurs, irréversible. Il convient donc de bien y réfléchir avant toute démarche de votre part.

Administrativement, la radiation de votre activité d’indépendant en auto entrepreneur se fait par une déclaration auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Ce formulaire, couramment appelé « P4 », ne concerne que les entreprises personnes physiques, excluant ainsi les structures formées sous un statut de société, les personnes sous le statut de l’EIRL restent toutefois concernées. Ce document, tenant sur une page, est composé de quatre encarts et doit être transmis en double exemplaire original.

Comment compléter le formulaire ?

Plusieurs types de documents P4

Il existe plusieurs versions du formulaire P4 à destination de différents types d’activité qui dépendent de CFE différents :

• profession libérale, assimilée et artiste auteur (cerfa 11932*03)
• entreprise du commerce et métiers (cerfa 11679*05)
• activités agricoles (cerfa 11936*03)

1. Rappel d’identification

Ce premier encart du formulaire reprend l’identité de votre entreprise : son numéro SIREN à neuf chiffres, le lieu d’immatriculation de celle-ci (au répertoire des métiers ou du commerce et des sociétés) et enfin vos noms, prénoms, date et lieu de naissance.

2. Déclaration relative à la personne

Dans cette partie, vous indiquerez la date à laquelle votre entreprise cessera son activité. De plus, il vous faudra indiquer si celle-ci cesse suite au décès de l’exploitant et l’éventuelle date de fin d’emploi du dernier salarié employé.

Par ailleurs, les personnes tenant un commerce ambulant devront se signaler à ce stade et joindre leur carte professionnelle le justifiant.

3. Déclaration relative à la fermeture d’établissement(s)

Dans cette partie vous indiquerez l’adresse du ou des établissements de l’entreprise dont l’activité est cessée. Attention, seuls les établissements dépendant de la même juridiction commerciale sont à reprendre. Pour chacun, il sera à renseigner la destination de l’établissement cédé, à savoir, s’il est tout simplement supprimé, vendu ou connait une destination autre, qu’il faudra, dans ce cas, préciser.

4. Renseignements complémentaires

Cette dernière partie du document est la plus conséquente et reprend des informations assez diverses.

Observations

Vous pourrez ici notifier tout élément utile à la bonne compréhension de la démarche.

Adresse de correspondance

Renseignez ici les coordonnées où vous serez joignable pour d’éventuelles suites qui seront données à cette déclaration.

Information légale

Il est rappelé ici la réglementation de recueil des données et votre droit d'accéder et de modifier l’ensemble des informations vous concernant.

Signature du document

Après une information sur la responsabilité qu’engage le signataire d’un tel document, il vous sera demandé de signer celui-ci. Pour cela, vous déclinez l’identité du signataire ainsi que le lieu et la date du jour.

Pièces à joindre

Les éléments à joindre à votre formulaire P4 sont, le cas échéant :

• en cas de décès de l’exploitant, un acte de décès original
• en cas de signature du document par un mandataire, le pouvoir autorisant celui-ci à agir pour l’entreprise

La transmission du formulaire et les suites de votre radiation

A quel service transmettre le formulaire P4 ?

Une fois complété, votre document doit être transmis au centre de formalités des entreprises dont vous dépendez. Il en existe principalement quatre :

• le CFE de l’URSSAF pour les activités libérales
• le CFE de la chambre de commerce pour les activités commerciales
• le CFE de la chambre des métiers pour les activités artisanales
• le CFE de la chambre d’agriculture pour les activités agricoles

Déclaration de son chiffre d’affaires

En complément de la transmission du formulaire P4 auprès de votre CFE, il vous faudra déclarer le chiffre d’affaires réalisé par votre entreprise jusqu’à sa cessation d’activité.

Régime micro entreprise

Si vous avez opté pour le régime de la micro entreprise lors de la création de votre entreprise, vous disposez d’un délai de 45 jours maximum pour transmettre au service des impôts le chiffre d’affaires de celle-ci dont l’activité a pris fin. Ceci permettra le calcul de votre imposition au barème progressif. Cette déclaration se fera dans le cadre d’un imprimé n°2042 accompagné du document complémentaire 2042-C-PRO.

Régime micro social

En cas d’option pour le régime micro social, la déclaration de votre chiffre d’affaires doit se faire dans un délai d’un mois suivant le trimestre au cours duquel la cessation de votre activité intervient. Ainsi, dans le cas d’une radiation au 15 mars, vous aurez jusqu’au 30 avril pour déclarer vos recettes, dans le cas d’une cessation au 6 juillet vous bénéficierez d’un délai courant jusqu’au 31 octobre.

Dans le cadre de ce régime les charges sociales étant payées au fur et à mesure selon le chiffre d’affaires réellement réalisé, aucun rattrapage de cotisations ne sera dû au-delà de cette dernière déclaration.

Les conséquences de votre radiation

La cessation de votre activité, matérialisée par le dépôt du formulaire P4 et la déclaration de votre dernier chiffre d’affaires, ne vous exonère pas de tout litige commercial ultérieur pouvant survenir. Tout différend, avec un client ou un fournisseur, se devra en effet d’être traité si votre responsabilité est engagée, au risque d'encourir des poursuites de la part de ces personnes lésées.

Le fait d’avoir mis un terme à votre entreprise ne vous empêchera pas, à l’avenir, de lancer une nouvelle activité en indépendant. Attention, toutefois, en cas de poursuites et de condamnation judiciaire pour faute de gestion, une interdiction de diriger une entreprise peut vous être infligée.

Enfin, malgré la radiation de votre entreprise en auto entrepreneur vous resterez redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’année en cours, à moins d’en être exonérée de droit. Toutefois, en cas d’arrêt avant le 31 décembre, il vous sera possible de solliciter une réduction de votre impôt au prorata du temps d’exercice de l’année.