Qu'est ce qu'une EIRL?

L’EIRL est un statut compatible avec l’auto-entrepreneuriat qui fait partie du régime de l’entreprise individuelle. Il permet de scinder en deux parties distinctes les propriétés personnelles et professionnelles, pour que les créanciers liés à l’activité économique ne puissent pas saisir les biens personnels. Nous vous présentons ici comment fonctionne ce régime particulier, quels sont ses avantages et inconvénients ainsi que les démarches administratives à réaliser pour créer, modifier ou liquider une EIRL.

Qu’est-ce qu’une EIRL ?

EIRL signifie Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. C’est un régime que l’on peut choisir lors de la déclaration d’une activité professionnelle individuelle. Il a la particularité d’être adapté aux micro-entreprises et de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. La conséquence de cette séparation des patrimoines est qu’en cas de défaut de paiement aux créanciers en lien avec l’activité économique, ces derniers ne peuvent saisir que les biens qui font partie du patrimoine professionnel. Attention cependant : le statut EIRL ne protège pas l’entrepreneur qui commettrait une fraude intentionnelle. Dans ce cas, ses biens personnels (à l’exception de la résidence principale) peuvent tout de même être saisis sur décision judiciaire, même lorsque le régime de l’entreprise est l’EIRL.

L’EIRL est une forme d’entreprise créée relativement récemment, elle a vu le jour en 2011. Il s’agit d’un régime optionnel qui peut être appliqué aux entreprises individuelles (EI) classiques et aux micro-entreprises. L’EIRL limite la responsabilité de l’entrepreneur au patrimoine dont l’usage est exclusivement professionnel. Cette caractéristique est identique à celle que la séparation des biens que l’on retrouve dans une EURL ou une SARL, mais ces dernières correspondent aux sociétés (personnes morales) et non aux entreprises individuelles.

Lors de la déclaration de son activité économique et de la création de son entreprise, le gérant qui souhaite opter pour le régime de l’EIRL doit cocher la case correspondante dans le formulaire Cerfa P0. Il doit alors accompagner sa demande d’une déclaration d’affectation du patrimoine, dans laquelle il indique tous les biens, obligations ou services assignés à l’activité professionnelle. Seuls les éléments de cette liste pourront être saisis par les créanciers en cas de difficultés financières ou de cessation de paiement.

Les caractéristiques d’une EIRL

L’EIRL est une entreprise individuelle au sein de laquelle l’entrepreneur est le seul maitre à bord. Dans le cadre de son activité économique, ses responsabilités sont limitées au patrimoine qu’il affecte à son métier et à l’exercice de ses fonctions. Grâce à cette opportunité, les gérants d’une entreprise individuelle ont la possibilité de limiter le risque qu’ils encourent dans leur activité professionnelle unipersonnelle. Lors de la création de l’EIRL, l’entrepreneur doit établir la liste des biens et des moyens qu’il utilise dans le cadre de son activité économique. L’ensemble de ces éléments est répertorié et évalué au sein d’un document nommé « déclaration d’affectation du patrimoine ». Cette déclaration est à la base du fonctionnement de l’EIRL, c’est elle qui permet de déterminer quels sont les biens appartenant au patrimoine professionnel et ainsi d’exclure de l’entreprise toutes les propriétés purement personnelles.

L’affectation du patrimoine peut faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité. Dans ce cas, l’entrepreneur doit rendre visite à son notaire pour établir un acte notarié authentique dans lequel il indique les biens immobiliers qui font partie du patrimoine personnel et qui ne peuvent pas être saisis par les créanciers pour obtenir un paiement en cas de défaillance de l’entreprise individuelle. Cependant, cette déclaration s’insaisissabilité est de moins en moins utilisée, car depuis la loi Macron de 2015, la résidence principale est automatiquement exclue du patrimoine professionnel. Ainsi, aujourd’hui, la déclaration d’insaisissabilité est surtout destinée aux entrepreneurs en EIRL qui possèdent une ou plusieurs résidences secondaires dans leur patrimoine personnel.

N’importe quelle personne physique majeure peut librement déclarer son activité économique et choisir le régime de l’EIRL pour exercer légalement son métier tout en protégeant ses biens personnels. Les mineurs d’au moins 16 ans peuvent aussi réaliser la procédure de constitution d’une EIRL, mais ils doivent signer les documents avec l’accord de leurs parents ou tuteurs légaux.

La fiscalité

Le gérant d’une EIRL peut choisir le mode de calcul de ses cotisations fiscales lors de la déclaration de son activité ou à n’importe quel moment, en contactant le Centre de Formalité des Entreprises dont il dépend. Par défaut, c’est l’imposition à l’IR (impôt sur le revenu) qui est appliquée pour ce type d’entreprise. Cela signifie que les cotisations sociales et les prélèvements obligatoires sont calculés selon le bénéfice total (ou résultat net) réalisé au cours de l’exercice. Le régime d’imposition à l’IR correspond bien aux entrepreneurs qui démarrent leur activité et qui ont encore des recettes faibles. Puisqu’il s’agit d’un impôt progressif, il est fractionné en tranches d’imposition dont le pourcentage augmente avec le montant des bénéfices. C’est donc aussi la solution à choisir pour ceux dont le conjoint a un faible salaire : en effet, le bénéfice de l’EIRL vient s’ajouter aux autres revenus du foyer fiscal.

À l’inverse de l’IR, l’IS (impôt sur les sociétés) est totalement déconnecté de la situation fiscale du foyer. Le choix d’une imposition à l’IS est offert à tous les entrepreneurs en EIRL. L’impôt sur les sociétés est à privilégier pour les EIRL qui ont un résultat net élevé, car le barème d’imposition de l’IS offre des taux plus intéressants que ceux de l’IR. C’est aussi une bonne solution pour les petites entreprises fortement endettées, pour lesquelles le bénéfice sert souvent à rembourser une partie de l’emprunt. Bien qu’il offre un taux réduit de 15 % pour les bénéfices inférieurs à 38 000 €, c’est surtout au-delà de cette somme que l’imposition à l’IS devient avantageuse, car le barème devient inférieur à celui de l’IR. En pratique, le calcul est assez complexe puisque d’un côté, l’IR tient compte de la situation de l’ensemble du foyer fiscal alors que l’IS en fait fi.

L’imposition à l’IS offre essentiellement les avantages suivants :

• Le fait de pouvoir distribuer des dividendes.
• La rémunération de l’entrepreneur est déductible du résultat net imposable, mais doit alors entrer dans l’assiette d’imposition du l’IR du foyer.
• Les cotisations sociales ne sont pas calculées selon le bénéfice (comme en imposition à l’IR), mais selon la rémunération de l’entrepreneur et une partie de ses dividendes.

Quels sont les avantages d’une EIRL ?

L’EIRL est un régime d’entreprise relativement simple, qui apporte quelques particularités à l’entreprise individuelle. Parmi les avantages qu’apporte l’EIRL, on note les points suivants :

• Le fait de pouvoir séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. C’est le point clé de l’EIRL, qui rassure les entrepreneurs et limite les risques financiers liés au démarrage d’une nouvelle activité économique. C’est souvent un point important pour les personnes qui vivent en couple au sein d’un même foyer fiscal. Grâce à l’EIRL, si l’un des deux conjoints souhaite commencer un projet professionnel personnel, il peut le faire sans mettre en danger les acquis personnels de l’autre.
• La liberté, liée au fait d’agir de son propre chef, sans aval hiérarchique ni accord à obtenir auprès d’une tierce personne. En effet, les personnes qui quittent un emploi stable pour lancer leur entreprise individuelle ont parfois connu la lourdeur administrative et le stress généré par des responsables hiérarchiques peu scrupuleux, ils apprécient particulièrement le fait de pouvoir prendre eux-mêmes les décisions et d’assumer les conséquences de leurs choix, sans avoir de compte à rendre à un supérieur.
• L’EIRL est compatible avec le statut de micro-entrepreneur, à condition de de pas excéder les limites au niveau du chiffre d’affaires et que l’entrepreneur ne soit pas déjà affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Ainsi, les entrepreneurs en EIRL peuvent bénéficier des avantages de la micro-entreprise comme une comptabilité et une fiscalité simplifiées.
• L’EIRL offre la possibilité de choisir l’imposition à l’IS, sans pour autant créer une société. Bien que l’IS appliqué à l’EIRL ne soit pas toujours la meilleure solution pour diminuer le montant total de l’impôt, c’est un choix intéressant pour les foyers où le conjoint de l’entrepreneur a déjà un salaire élevé ou pour les entreprises qui prévoient un rapide développement, surtout lorsqu’il est essentiellement financé par un emprunt.

Quels sont les inconvénients d’une EIRL ?

Il n’existe pas de régime d’entreprise parfait, l’EIRL se démarque donc pas deux légers inconvénients :

• La lourdeur de certaines formalités administratives, en particulier pour la déclaration d’affectation du patrimoine professionnel. Cette procédure peut engendrer certains frais de notaire ou d’expertise pour estimer précisément les biens à inclure au patrimoine de l’EIRL. De plus, il faut impérativement respecter les obligations comptables : la réalisation des comptes sociaux annuels et le dépôt des comptes dans les six mois suivants la fin de l’exercice comptable.
• Le statut d’EIRL offre une crédibilité limitée, qui risque d’empêcher les relations commerciales avec les grandes entreprises. Puisqu’il s’agit d’une structure unipersonnelle, il n’est pas possible d’accueillir de nouveaux investisseurs ou associés pour accélérer la croissance de l’activité. Au cas où un développement de l’entreprise est nécessaire, un changement de régime (pour créer une société) s’impose.

Comment créer une EIRL ?

La création d’une EIRL se fait en trois étapes obligatoires : la déclaration de l’activité auprès du CFE compétent, la déclaration d’affectation du patrimoine et la création d’un compte bancaire.

Création d’une EIRL : déclaration de l’activité

La déclaration de l’activité est impérative avant de commencer toute profession avec un but lucratif. Pour formaliser la création d’une EIRL, il est nécessaire de transmettre un dossier au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent. En premier lieu, il faut imprimer et remplir le formulaire P0. Pour les activités artisanales et commerciales, il s’agit plus précisément du formulaire P0 CMB, tandis que c’est le P0 PL qui doit être utilisé pour les activités libérales.

Le dossier doit être complété par un justificatif de domicile (bail, facture de services) correspondant à l’adresse où est réalisée l’activité. Il faut aussi joindre une copie de pièce d’identité du représentant légal avec une déclaration de non-condamnation. Lorsque l’activité concerne une activité règlementée, il faut apporter la preuve d’une autorisation administrative ou d’un diplôme correspondant.

La démarche est gratuite et ne nécessite pas de publication d’une annonce légale.

Création d’une EIRL : déclaration d’affectation du patrimoine

La déclaration d’affectation du patrimoine est un document extrêmement important, c’est celui-ci qui détermine quels sont les biens matériels et immatériels qui sont utiles et nécessaires à l’activité de l’EIRL. Ainsi, seuls les biens présents dans cet inventaire pourront être saisis par des créanciers en cas de défaut de paiement, ce qui évite que les créances professionnelles puissent affecter les biens personnels.

La déclaration d’affectation du patrimoine doit contenir une liste de tous les biens utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle et une estimation de leur valeur. Tant que le patrimoine a une valeur inférieure à 30 000 €, l’entrepreneur peut établir lui-même ce document. Si le patrimoine excède 30 000 €, il est nécessaire qu’un commissaire aux comptes ou un expert-comptable valide et atteste la déclaration. Dans le cas où un bien immobilier y serait intégré, il faut faire appel à un notaire pour en estimer la valeur.

Création d’une EIRL : ouverture d’un compte bancaire

La création d’une EIRL impose l’ouverture d’un compte bancaire dédié pour séparer effectivement les mouvements bancaires personnels et professionnels.

Comment modifier une EIRL ?

Le gérant d’une EIRL peut en modifier les termes ou la transformer en société en remplissant un formulaire appelé P2 CMB et en le remettant au greffe du tribunal de commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises compétent, en fonction de l’activité de l’EIRL. Même si la formalité ne nécessite pas de publication d’une annonce légale, il est important d’informer le greffe du tribunal de commerce et les créanciers de l’entreprise pour rendre l’information publique.

Comment liquider une EIRL ?

La liquidation amiable d’une EIRL est une procédure simple et rapide. Le dirigeant de l’EIRL doit réaliser une déclaration de cessation d’activité auprès du CFE dont il dépend, en remplissant le formulaire Cerfa P4. Il est possible de réaliser cette démarche gratuite entièrement en ligne ! Il est obligatoire de l’effectuer au plus tard 30 jours après la cessation effective de l’activité. Le CFE se charge alors d’informer les administrations sociales et fiscales. L’entrepreneur doit penser à clôturer le compte bancaire ouvert au nom de son EIRL.

EIRL, supprimé par le Plan Indépendants

En 2010, le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée offrait un choix de statut hydride aux créateurs de société. À sa création, l’EIRL comblait les lacunes de l’entreprise individuelle et de la SARL. Grâce à ce nouveau choix de statut, les responsabilités du chef d’entreprise étaient limitées. Début 2022, l’EIRL ne semblait plus répondre aux attentes des auto-entrepreneurs. En effet, le statut juridique était choisi par moins de 5% des créateurs d’entreprise. Un échec qui s’explique essentiellement par la complexité du régime, mais aussi par les avantages plus intéressants de ses alternatives. En effet, la déclaration d’affectation de l’EIRL était peu lisible pour la grande majorité des travailleurs indépendants.

Le 16 février 2022, le Plan Indépendants a mis fin à l’EIRL. Ce changement a permis d’en intégrer les principales caractéristiques au statut d’Entreprise Individuelle. A partir du 15 mai 2022, ces adaptations ont aussi permis de mettre en place une protection supplémentaire de l’entrepreneur. En effet, le chef d’entreprise ne possède plus seulement un patrimoine personnel. Par conséquent, il se retrouve protégé en cas de saisie. Il dispose aussi d’un patrimoine personnel et peut choisir d’impôt sur les sociétés, plutôt que sur le traditionnel impôt sur le revenu. Pour cela, l’entreprise doit avoir un statut unipersonnel à responsabilité limitée.