Micro-Entreprise ou Auto-Entrepreneur, quelles différences ?

Si vous êtes en train de faire vos recherches pour devenir auto-entrepreneur, vous constatez peut-être qu’il y a une certaine confusion possible avec le statut de micro-entrepreneur. En réalité, il ne s’agit pas d’une confusion, mais simplement d’une fusion qui a eu lieu en 2016 entre les deux statuts. Depuis, les deux dénominations cohabitent, semant parfois le trouble dans l’esprit des principaux intéressés.

Avant 2016, de vraies différences entre les deux statuts

Avant le 1^er janvier 2016, ces deux régimes étaient en fait deux options distinctes à disposition d’un entrepreneur individuel. De vraies différences de statut existaient alors puisque le régime d’auto-entrepreneur était bien plus simplifié que celui de la micro-entreprise. À ce moment-là, deux choix étaient donc possibles pour le nouvel entrepreneur individuel :

• La micro-entreprise, un régime fiscal avantageux dans lequel l’entrepreneur était assujetti à l’impôt sur le revenu sur le montant brut de ses revenus annuels, après abattement forfaitaire pour frais professionnels. Le micro-entrepreneur était alors soumis au régime social des travailleurs indépendants.
• L’auto-entreprise, pour bénéficier du régime micro-fiscal simplifié d’une part, du régime micro-social simplifié d’autre part. L’auto-entrepreneur versait donc ses impôts et ses cotisations sociales en fonction d’un pourcentage fixe de son chiffre d’affaires, et cela de manière périodique.

En 2016, la loi Pinel a fait fusionner les deux statuts en un seul, gardant majoritairement les caractéristiques de l’auto-entreprise tout en lui attribuant le nom de micro-entreprise.

Bon à savoir : qui dit auto-entrepreneur dit micro-entrepreneur

Au 1^er janvier 2016, tous les auto-entrepreneurs sont automatiquement devenus des micro-entrepreneurs et ont dès lors commencé à être soumis à ce nouveau statut d’entreprise hybride. Le statut juridique d’auto-entrepreneur n’existe donc officiellement plus, mais le terme reste couramment employé.

La micro-entreprise depuis 2016, les principes de base

Limite de chiffre d’affaires

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, il convient de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires. Pour 2020 et jusqu’en 2023, les plafonds sont les suivants :

Régime micro-fiscal

Concernant la fiscalité, le micro-entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu, directement sur son chiffre d’affaires, après déduction d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Cet abattement dépend de son activité :

• 34 % pour une activité de prestation de services.
• 50 % pour une activité libérale.
• 71 % pour une activité de vente de marchandises.

Le revenu obtenu après abattement est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Régime micro-social

Depuis début 2020, le micro-entrepreneur est affilié au régime classique de la Sécurité sociale. Cependant, il bénéficie du régime micro-social, un système de cotisation simplifié qui permet de calculer ses cotisations sociales en fonction d’un taux fixe appliqué au chiffre d’affaires, qui dépend de son secteur d’activité. Pour 2020, les taux sont les suivants :

• Achat/revente de marchandises : 12,8 %.
• Prestations d’hébergement (hors location meublée) : 12,8 %.
• Fourniture de denrées à consommer sur place : 12,8 %.
• Prestations de services commerciales ou artisanales : 22 %.
• Professions libérales : 22 %.
• Location de meublé : 22 %.

Franchise en base de TVA

La comptabilité du micro-entrepreneur est, elle aussi, nettement simplifiée, puisqu’il bénéficie de la franchise en base de TVA. C’est-à-dire qu’il ne récupère pas la TVA, ne la facture pas et donc, ne fait pas de déclaration de TVA. Cependant, cela est vrai tant qu’il ne dépasse pas les seuils suivants :

• Activité commerciale : 85 800 €.
• Prestations de services artisanales ou commerciales : 34 400 €.
• Activités libérales : 34 400 €.

À partir du moment où il dépasse ces seuils, il doit donc facturer la TVA et cela jusqu’à la fin de l’année. S’il dépasse les seuils 2 années d’affilée, il perd le bénéfice de la franchise de TVA.

Versement libératoire de l’impôt sur le revenu

D’autre part, tous les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire, sous conditions de revenus. En effet, pour en bénéficier, le revenu fiscal de référence N-2 de votre foyer ne doit pas excéder certains seuils :

• 27 519 € pour une personne seule.
• 55 038 € pour un couple (2 parts).
• 82 557 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Ce

Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Cette option leur permet de s’acquitter mensuellement ou trimestriellement, en un seul prélèvement, de leur impôt sur le revenu et de leurs cotisations sociales. Le montant du prélèvement libératoire dépend d’un taux fixe appliqué au chiffre d’affaires :

• 1 % pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement.
• 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
• 2,2 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Vous l’avez compris, que vous décidiez d’appeler ça micro-entreprise ou auto-entreprise, les avantages fiscaux sont les mêmes. Ce statut juridique simplifié est depuis toujours destiné à faciliter l’accès à l’entrepreneuriat, même s’il connaît régulièrement des modifications sur son fonctionnement.