Puis-je bénéficier d'un droit à la formation en auto entrepreneur ?
Se former peut s’avérer très intéressant et enrichissant pour l’auto-entrepreneur. Une formation peut être un moyen de valider ses compétences mais aussi d’en acquérir de nouvelles.
Certaines formations peuvent être assez onéreuses. C’est pourquoi, opter pour une formation auto-entrepreneur rémunérée semble être la meilleure alternative.
Mais l’auto-entrepreneur peut-il réellement bénéficier du droit à la formation ? Et si oui, à quelles conditions ? C’est ce que vous allez découvrir sans plus tarder dans cet article ! Vous obtiendrez des informations détaillées et précises sur vos droits à la formation en tant qu’auto-entrepreneur.
Qu’est ce que le droit à la formation en tant qu’auto-entrepreneur ?
Le droit à la formation professionnelle est un droit individuel inscrit dans la loi du 4 mai 2004. Il a été renforcé par la loi du 24 novembre 2009 puis par la loi Travail du 8 août 2016. Ce droit permet à quiconque exerçant une activité, d’acquérir de nouvelles compétences tout au long de sa vie.
L’auto-entrepreneur souhaitant se former dans un domaine précis, se verra financé la formation ainsi que rémunéré ou indemnisé durant l’intégralité du cursus.
Les auto-entrepreneurs ayant droit à la formation
Tout comme les salariés, les auto-entrepreneurs possèdent un droit à la formation. En effet, même si les indépendants n’ont pas le droit au chômage, ils bénéficient toutefois d’un droit à la formation comme le stipule l’article L6312-2 du Code du travail. Par ailleurs, le droit à la formation concerne tous les auto-entrepreneurs, quelle que soit la nature de l’activité exercée.
Il est important de noter que le fonctionnement du droit à la formation diffère légèrement selon le salarié et l’auto-entrepreneur. Pour bénéficier d’un droit à la formation le salarié dépend du Compte Personnel de Formation (CPF). En revanche, les indépendants, quant à eux, payent une cotisation spécifique sur leur chiffre d’affaires. Sachez que, celles et ceux qui sont à la fois salariés et auto-entrepreneurs, ont le droit de cumuler leur droit à la formation acquis grâce à leurs deux activités.
Pour profiter du droit à la formation en tant qu’auto-entrepreneur, il faut néanmoins remplir une condition. En effet, le chiffre d’affaires engendré par votre micro-entreprise ne doit pas être nul durant 12 mois consécutifs qui précèdent la demande de formation.
Le paiement de la CFP par l’auto entrepreneur
Pour profiter du droit à la formation, l’indépendant doit cotiser à la Contribution pour la formation professionnelle (CFP). En effet, la CFP figure parmi les diverses cotisations sociales soumises à l’auto-entrepreneur. Celle-ci doit être payée en même temps que les autres cotisations sociales et ne diminue pas malgré l’ACCRE.
LE CFP
Comment ça fonctionne ?
Contrairement aux idées reçues, le droit à la formation auto-entrepreneur ne dépend pas du montant versé à la CFP. En effet, d’autres facteurs sont pris en compte pour définir la somme dont vous pourrez bénéficier pour vous former. Entre autres, la catégorie de votre activité exercée, la formation réalisée et le code APE de votre micro-entreprise sont les éléments pris en considération.
Selon votre situation, le financement accordé pourra être partiel ou intégral. La formation de l’auto-entrepreneur ne sera donc pas forcément gratuite. Par ailleurs, le droit à la formation est calculé annuellement, par conséquent il est non cumulable sur plusieurs années. À chaque début d’année, les crédits acquis durant l’année précédente seront remis à zéro.
Comment le calculer ?
La CFP ou autrement dit la Contribution pour la formation professionnelle est une cotisation calculée selon le montant du chiffre d’affaires déclaré de l’auto-entreprise.
Pour un auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale, la CPF correspond à 0,1% du chiffre d’affaires engendré.
Pour les prestations de services et les professions libérales en auto-entreprise, la CPF correspond à 0,2% du chiffre d’affaires.
Enfin, pour les activités artisanales pratiquées sous le statut d’indépendant, la CPF correspond à 0,3% du chiffre d’affaires.
Comment financer ma formation ?
Il existe plusieurs organismes pour obtenir un financement de formation lorsque l’on est auto-entrepreneur. Notamment, vous aurez la possibilité de cotiser à l’un des organismes du Fonds de Formation (FAF). L’institution choisie dépendra de votre statut d’auto-entrepreneur, en fonction de si vous exercez une activité libérale, artisanale ou commerciale.
En moyenne, chaque année, l’auto-entrepreneur peut profiter de 1’000 € pour réaliser des formations courtes et de 2’000 € pour une formation qualifiante ou certifiante. Il vous est également possible de financer une validation des acquis ou un bilan de compétences.
À savoir que, la demande de financement doit être effectuée au minimum un mois avant le début de la formation. À l’issue de votre formation, une attestation de présence vous sera fournie pour que vous soyez remboursé.
Le CPF
Le compte personnel de formation (CPF) s’adresse à toutes les personnes actives. Il permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long du parcours professionnel, et ce, jusqu’au départ à la retraite.
Les formations éligibles au CPF sont définies par la loi du 5 septembre 2018 nommée «Liberté de choisir son avenir professionnel». Entre autres, contribuer au CPF offre la possibilité:
- D’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.)
- D’obtenir le socle de connaissances et de compétences
- De valider des acquis de l’expérience (VAE)
- De réaliser un bilan de compétences
- De créer ou reprendre une entreprise
- De préparer un permis BPour utiliser votre CPF, il vous suffit de vous rendre sur le site internet «mon compte formation», puis de vous munir de votre numéro de sécurité sociale. Cette démarche peut être également effectuée directement via l’application «mon compte formation».
La formation que vous aurez choisie parmi celles éligibles au CPF, pourra être totalement ou partiellement financée. Dans le cas où votre formation est intégralement financée, il ne vous restera plus qu’à donner votre accord à la proposition de l’organisme de formation. Une fois votre inscription bel et bien validée, vous pourrez enfin partir en formation !
Par contre, si vos droits CPF sont insuffisants, alors, deux solutions s’offriront à vous. La plus simple et rapide est de payer le reste à charge avec votre carte bancaire. Autrement, il est possible de faire une demande d’abondement auprès de Pôle Emploi sur votre reste à charge. Une fois la demande envoyée, vous recevrez une réponse sous 10 jours. Si la demande est acceptée, il vous suffira de valider votre inscription et de vous lancer dans votre formation. En revanche, si la demande est refusée, vous pourrez payer personnellement le reste à charge ou annuler votre inscription. Sachez tout de même qu’en cas de refus, Pôle Emploi se chargera de vous en communiquer le motif.
Le DIF si vous étiez salarié
Le DIF ou Droit Individuel à la Formation était jusqu’à décembre 2014, un droit reconnu au salarié. Le principal objectif du DIF était de permettre à chaque salarié de se constituer un crédits d’heures de formation, 20 heures par an plus précisément.
Mais peut-être vous demandez-vous, pourquoi parle-t-on d’un ancien droit dédié uniquement au statut salarial ?
Soyez un peu patients, vous allez comprendre !
À compter du 1er janvier 2015, le DIF a été remplacé par un autre dispositif que vous connaissez très bien: Le CPF. Seulement si vous avez été salarié avant le 31 décembre 2014, il est grandement possible que vous disposiez de droits acquis par le biais du DIF. Si c’est votre cas, il vous faut impérativement transférer vos heures de crédits vers le CPF avant la date limite fixée au 31 décembre 2021. Initialement, cette date butoir était prévue pour le 31 décembre 2020, mais en raison du confinement elle a dû être repoussée au 31 décembre 2021. Même si aujourd’hui vous n’êtes plus salarié mais bien auto-entrepreneur, vous pourrez toujours bénéficier des heures de formation accumulées lors de votre ancien travail.
Les fonds d’assurance formation
Les auto-entrepreneurs sont davantage gâtés que les salariés. En effet, en plus de dépendre du CPF, l’indépendant est également rattaché aux Fonds d’Assurance Formation ou FAF. La part de votre contribution CFP versée à ces FAF, vous ouvre les portes à un droit de remboursement, complet ou partiel, des frais que vous avez engagé pour vous former.
Le FAF auquel vous êtes rattachée dépend tout bonnement de la nature de votre activité.
Si vous exercez une activité commerciale ou une profession libérale non réglementée immatriculée: votre FAF est l’AGEFICE.
Si vous êtes artisan, vous dépendrez de 2 FAF. Le FAFCEA sera de mise, pour bénéficier de formation en lien avec votre corps de métier. Pour une formation dite transversale, comme par exemple la comptabilité, il vous faudra prendre contact avec le Conseil de la Formation (CDF) de votre CMA régionale.
Si vous êtes un indépendant pratiquant une activité libérale réglementée ou non réglementée affiliée à la CIPAV, votre FAF est le FIFPL.
Par ailleurs, si vous êtes à la fois enregistré en tant que commerçant et artisans, alors, le FAFCEA sera en charge de votre financement, et non pas l’AGEFICE.
Pour solliciter les FAF, les commerçants et les artisans devront cotiser à la CFP durant une année. Les prestataires de service ou les personnes exerçant des activités libérales peuvent bénéficier d’une prise en charge par les FAF, dès leur première déclaration de chiffre d’affaires. La seule condition requise est que celui-ci dépasse 0 €.
Comment faire sa demande de financement?
Tout d’abord, il vous faudra identifier le bon organisme à contacter pour une prise en charge pour une formation. Pour se faire, référez-vous ci-dessus à la partie «les fonds d’assurance formation» de cet article. Il vous faudra également vous informer sur les formations financées par les FAF. Pour monter un dossier solide, il est préférable de se renseigner sur les thèmes de formation prioritaires financés par les FAF et sur la durée minimale/maximale des formations.
Une fois la formation mûrement choisie, vous devrez obtenir un dossier de prise en charge de formation. Pour vous procurer un dossier de prise en charge, il vous faudra vous rendre sur les sites internet des fonds d’assurance formation. Ou alors, le retirer dans un point d’accueil de l’un de ces organismes. Sachez que la date à laquelle faire parvenir le dossier varie d’une FAF à l’autre. Par ailleurs, vous devrez agrémenter votre dossier de quelques documents supplémentaires. Les documents nécessaires sont normalement précisés par les fonds d’assurance formation en question, dans un document annexe au dossier. Toutefois pour vous donner un petit aperçu, voici les documents généralement exigés:
- Une attestation de l’URSSAF de versement de la contribution au FAF des non-salariés
- Le programme détaillé de la formation fournie par l’organisateur
- Un devis ou une convention de formation signée, encore une fois fournie par l’organisme de formation.
- Une lettre de motivation peut-être requise par certains FAF.Une fois que vous aurez envoyé votre dossier, il ne vous reste plus qu’à patienter. Souvent, le délai de traitement du dossier s’étend entre 4 et 6 semaines. La réponse reçue notifie soit des modalités d’acceptation de la prise en charge, ou alors, malheureusement des raisons du refus.Par ailleurs, il est important de garder en tête que le remboursement de la formation est versé après l’avoir suivie. À ce jour, il n’existe aucune aide de financement ne nécessitant pas d’avancer de frais.
