Comment déclarer un nom commercial en tant qu'auto entrepreneur?
Vous vous êtes lancé ou allez vous lancer en tant qu'auto-entrepreneur et désirez associer un nom commercial à votre nouvelle entreprise ? On vous explique tous les détails à prendre en compte dans cette nouvelle étape au cours de cet article.
Définition
Le nom commercial pour un auto-entrepreneur définit le titre sous lequel l'entreprise sera connue du public. Ceci est facultatif et aucunement obligatoire légalement parlant. Choisir un nom commercial pour son entreprise prend surtout de la valeur à l'heure de se différencier des concurrents ou pour définir clairement son activité auprès des clients. Le choix d'un tel nom est laissé libre à l'auto-entrepreneur. Celui-ci doit cependant faire attention à ce que son nom commercial ne se réfère pas à des noms déjà protégés, comme des marques ou des dénominations sociales.
Pour éviter cela, vous pouvez entamer des recherches sur le site de l'INPI ou encore regarder sur internet si votre nom est déjà utilisé ou non. Vous pouvez également vous assurer de son authenticité sur le site infogreffe.fr. Celui-ci se présente comme un annuaire des différentes dénominations sociales et commerciales déclarées au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés. De même, faites attention à ce que votre nouveau nom commercial de micro-entreprise n'atteigne pas en mal les mœurs et l'ordre public.
Comment mettre un nom commercial en tant qu'auto-entrepreneur?
Vous vous êtes décidé pour un nom commercial, maintenant comment l'adopter ? Les différentes démarches à appliquer dans ce but sont finalement assez simples. Premièrement, vous devez déclarer votre nouveau nom commercial. Si vous l'avez choisi en même temps que la création de votre micro-entreprise, il suffit de le renseigner lors de la rédaction du formulaire de déclaration d'entreprise. Sinon, signalez votre nouveau titre au Centre de Formalités des Entreprises duquel vous dépendez. Vous n'aurez qu'à remplir un formulaire de déclaration de modification d'entreprise.
Ensuite, votre nouveau nom commercial peut être utilisé sur tout support commercial et de communication. De même, il peut apparaître sur vos factures et devis. Attention, cependant, celui-ci n'a aucune valeur légale, votre dénomination sociale doit donc toujours prévaloir et être présente sur les documents officiels.
Comment trouver sa CFE ?
Un Centre des Formalités des Entreprises est défini à chaque auto entrepreneur selon la nature de son activité, du lieu d'activité et de son statut juridique. Il en existe actuellement sept, mais une loi PACTE en cours prévoit de les combiner en un guichet unique entre 2021 à 2023. En attendant, il est vous est également possible d'effectuer vos démarches sur le site guichet-entreprises.fr, qui se charge ensuite de les transmettre au CFE qui vous correspond.
Comment le changer?
Si vous désirez, à un moment donné, modifier ce nom commercial, pour un auto-entrepreneur, c'est assez simple. Remplissez tout simplement le Cerfa n°11678*06 en renseignant le changement de dénomination commercial. Adressez ensuite le document à votre CFE attitré.
Les différences avec la raison sociale d'un auto entrepreneur?
Le nom commercial pour un auto-entrepreneur se différencie de la raison sociale. Celle-ci fait référence au titre légal et officiel de votre micro-entreprise. Ce titre est obligatoire, à la différence du nom commercial, et correspond à votre nom de famille. En effet, en tant qu'auto-entrepreneur, vous n'avez pas la possibilité de choisir librement une dénomination sociale, à l'inverse des sociétés. C'est pourquoi un grand nombre d'entreprises individuelles décide de s'attribuer un nom commercial et ainsi se démarquer sur le marché.
Votre raison sociale vous est attribuée lors de l'enregistrement de votre auto-entreprise au Registre National du Commerce et des Sociétés et apparaîtra sur toutes vos factures, devis, contrats et autres documents. Au niveau juridique, la dénomination sociale vous protège vous et votre entreprise contre les concurrences déloyales.
Que se passe-t-il si deux auto-entrepreneurs apparaissent sous le même nom commercial?
Vous serez peut-être confrontée à cette situation. Dans ce cas-ci, vérifiez tout d'abord la date d'immatriculation des deux sociétés. Si votre concurrent a immatriculé son entreprise avant la vôtre, il sera de votre devoir, malheureusement, de changer de dénomination commerciale.
Sachez qu'un nom commercial est protégé, mais dans un rayonnement restreint. En effet, à l'inverse de la raison sociale qui est immunisée sur le territoire national, la dénomination commerciale, elle, définit sa protection suivant le rayonnement de sa clientèle et seulement face aux entreprises qui exercent dans le même domaine d'activité. Ainsi, si votre micro-entreprise se situe en Normandie, avec une clientèle exclusivement normande, et qu'un autre groupe utilise le même nom, mais en Alsace, personne n'est en tort.
