domiciliation auto entrepreneur

La domiciliation d'une auto entreprise, quels sont les avantages?

Si vous souhaitez devenir auto entrepreneur, vous devez accomplir certaines formalités avant de pouvoir exercer en toute légalité.

En effectuant ces démarches, vous serez amené à remplir un formulaire de déclaration dans lequel il vous sera demandé de mentionner obligatoirement l’adresse de domiciliation de votre auto entreprise. Définition, importance, options : cet article a pour but de vous guider et de vous permettre d’avoir connaissance de l’essentiel sur cette domiciliation.

Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise pour un auto entrepreneur ?

La loi française stipule que toute entreprise doit impérativement avoir une adresse physique ; ce qui inclut également les micro-entreprises. Cette adresse est plus connue sous le nom de siège social.

La domiciliation pour un auto-entrepreneur est donc l’adresse administrative, juridique et fiscale de son auto entreprise. Elle est demandée lors de l’adhésion au régime de l’auto entrepreneur et doit être déclarée au niveau de l’URSSAF au moment de la création de son statut d'auto entrepreneur.

Il faut savoir que cette domiciliation peut être différente du lieu d’exercice de l’activité, car elle permet seulement d’attester de l’existence physique de l’auto entreprise. Cependant, même si vous décidez d’exercer autre part, c’est l’adresse de domiciliation que vous devrez indiquer sur tous les documents officiels de votre auto entreprise (les devis, les factures, ou encore les papiers à en-tête).

En tant que micro entrepreneur, vous avez la possibilité de choisir comme siège social de votre auto entreprise votre propre domicile si toutefois aucune restriction, interdiction ou disposition contractuelle ne s’y oppose au niveau du bail ou de la mairie. Mais il existe évidemment d’autres alternatives pour fixer la domiciliation et vous devez faire votre choix avec grand soin, car elle permet de contribuer à avoir une bonne image professionnelle et fiable de votre auto entreprise.

La domiciliation de son auto entreprise chez soi

Comme cité précédemment, en devenant auto entrepreneur, vous pouvez choisir de domicilier votre micro entreprise directement chez vous. Pour ce faire, il n’est pas nécessaire d’être le propriétaire de votre domicile. Il est tout à fait possible d’opter pour votre logement personnel en étant locataire. Cependant, vous devrez dans ce cas prévenir obligatoirement le propriétaire du domicile via une lettre recommandée avec accusé de réception. Il faudra aussi, bien prendre le temps de vérifier qu’aucune législation ne s’oppose à votre choix.

La domiciliation de l’auto entreprise chez soi présente un bon nombre d’avantages, mais elle contient également plusieurs inconvénients à connaître.

Les avantages de choisir le domicile personnel

Cette alternative comprend des avantages considérables qui contribuent favorablement à la bonne gestion de votre auto entreprise. Elle permet par exemple de simplifier les diverses correspondances avec les tiers et également de diminuer quelques coûts en relation avec la domiciliation de l’auto entrepreneur. Nous allons à présent détailler ces deux avantages pour les comprendre au mieux.

Simplifier les correspondances

Lorsque l’auto entrepreneur décide de domicilier sa micro entreprise directement chez lui, il reçoit son courrier personnel et professionnel au même endroit. Cette démarche simplifie donc largement la gestion du courrier et permet au micro entrepreneur de gagner un temps précieux concernant cette activité administrative.

Diminuer les coûts

Un autre aspect positif de cette alternative est que les différents frais peuvent être diminués considérablement. En effet, les charges liées à la location personnelle et professionnelle de l’auto entrepreneur peuvent être gérées en même temps. Tout ce qui concerne les abonnements téléphoniques, ainsi que l’abonnement à l’EDF et à l’eau n’est donc plus un problème.

L’auto entrepreneur peut choisir de déclarer toutes ces charges locatives dans les charges de gestion de l’auto entreprise. Le budget personnel consacré à ce type de frais se voit alors nettement réduit.

Les inconvénients

Cette solution n’est bien sûr pas parfaite pour un auto entrepreneur et elle comporte quelques inconvénients non négligeables, notamment lorsqu’il s’agit de séparer sa vie privée de sa vie professionnelle. Il est en effet parfois ardu d’arriver à trouver le juste équilibre pour dissocier l’aspect privé du professionnel. En outre, la crédibilité de l’auto entreprise et son prestige peuvent être impactés négativement.

Divulgation de l’adresse personnelle

Comme vous choisissez de mettre votre adresse personnelle comme siège social, celle-ci se retrouve donc, sans surprise, publique et très aisément accessible. En effet, comme précisé plus haut, l’adresse de domiciliation devra être mentionnée sur tous les documents légaux, commerciaux et officiels de la micro entreprise. Ceci permettra à n’importe quelle personne ayant lu l’un de ces documents de connaître votre adresse et cela peut avoir un impact sur votre vie privée.

Aussi, à chaque fois que vous déciderez d’effectuer un déménagement, l’adresse du siège social devra également être modifiée, ce qui peut constituer un frein stratégique et commercial concernant le développement de l’auto entreprise.

Restrictions liées au lieu d’habitation

Il faut savoir que, quelle que soit la situation de l’auto entrepreneur, domicilier son auto entreprise chez soi ne peut avoir qu’une durée maximale de 5 ans. Par ailleurs, lorsque le domicile est situé dans une région franche urbaine, ou dans une ville dotée d’une démographie inférieure à 200 000 habitants, l’option de la domiciliation n’est admise que dans le cas où il n’y a aucune opposition légale ou contractuelle.

Une exception peut cependant être faite en l’existence de clauses contractuelles qui interdisent cette domiciliation dans le cas où l’auto entrepreneur ne possède pas de local extérieur.

Lorsque le domicile se trouve dans le département des Hauts-de-Seine et dans une ville possédant plus de 200 000 habitants, il existe certaines restrictions. Cela est notamment le cas quand l’auto entreprise est domiciliée au rez-de-chaussée. Il faudra alors une garantie affirmant que l’activité pratiquée n’est ni une source de danger ou de désordre, ni une nuisance dans le logement.

La domiciliation dans un local commercial

Si la domiciliation chez vous ne vous convient pas, pour une raison ou une autre, vous pouvez toujours opter pour la domiciliation dans un local commercial. En tant que micro entrepreneur, vous êtes totalement en droit de louer ou d’acheter un local pour en faire vos bureaux et y domicilier votre auto entreprise.

Cette solution est généralement envisagée par les auto entrepreneurs qui ont besoin d’un entrepôt pour y stocker de la marchandise, ou d’un atelier dans une rue fréquentée afin d’être plus visible par les clients potentiels.

Pour domicilier votre auto entreprise dans un local commercial, vous pouvez opter pour deux possibilités :

  • Vous procurer un local indépendant : vous devrez dans ce cas financer seul les frais de location ou d’achat ainsi que les coûts annexes ;
  • Louer un local déjà sous forme de bureau dans une entreprise existante :cette option consiste à conclure un contrat de bail avec une autre entreprise en mutualisant quelques frais. Ainsi, vous pourrez être en contact avec plusieurs autres professionnels tout en profitant de l’ambiance de travail présente.

Il faut noter que l’option de bail commercial est ouverte à toutes les catégories d’auto entrepreneurs (artisans, commerçants, activités libérales).

La domiciliation en pépinière d’entreprises

Les pépinières d’entreprises permettent aux futures et nouvelles entreprises de bénéficier de plusieurs aides et avantages. L’un des services rendus les plus connus de ce type de structure est l’hébergement. L’auto entrepreneur peut donc profiter pleinement de cet espace en louant un local afin de l’utiliser comme domiciliation pour sa micro entreprise.

En plus du local mis à sa disposition, le micro entrepreneur pourra avoir droit à un accompagnement personnalisé incluant des formations entrepreneuriales, commerciales et stratégiques communes (conseils en gestion et marketing, échange avec professionnels et spécialistes, etc.). Ces formations peuvent être d’ordre général, ou ciblées sur le domaine de l’auto entreprise (lancement de produit, offre de service, etc.).

L’auto entrepreneur pourra aussi se voir offrir des services mutualisés qui permettent de diminuer drastiquement les frais liés au local et à l’activité professionnelle en général (factures, bail, etc.).

Malgré l’aspect attirant de cette éventualité, il faut savoir que les pépinières d’entreprise sont en général implantées dans de grandes villes et la demande d’intégration est bien plus élevée que l’offre présente. L’accès se fait donc seulement sur sélection de dossiers. En plus, elles n’accueillent que les entreprises (ce qui inclut les auto entreprises) naissantes ou datant de 2 à 3 ans maximum, et ce, sur des périodes assez restreintes.

Opter pour une société de domiciliation

Pour se simplifier la tâche tout en s’assurant une fiabilité irréprochable, plusieurs auto entrepreneurs favorisent les sociétés de domiciliation pour le choix du siège social. Ces professionnels proposent aux micro entreprises, entre autres, d’avoir une adresse physique afin de pouvoir l’indiquer lors de l’immatriculation et sur les documents officiels en tant qu’adresse de domiciliation.

Ces adresses sont variées et permettent de véhiculer une image prestigieuse de l’auto entreprise, augmentant ainsi sa crédibilité et sa visibilité. En plus du bureau mis à disposition, la société de domiciliation peut également proposer d’autres services complémentaires qui aident à l’accomplissement des diverses tâches.

Parmi ces services, on peut citer la disponibilité de bureaux afin de recevoir des clients et tenir des réunions, la permanence téléphonique, le secrétariat administratif (répondre aux emails, traiter des textes, sauvegarder des données, etc.), ou encore, l’assistance juridique (pour rédiger des contrats par exemple).

Et si vous hésitez à opter pour cette alternative à cause de votre budget restreint, sachez que les services proposés sont modulables et s’adaptent à n’importe quelle bourse. Plusieurs auto entrepreneur choisissent d’avoir uniquement une adresse avec un renvoi de courrier.

Le plus gros avantage qu’offre la société de domiciliation, en plus de la préservation de la confidentialité de l’adresse personnelle, est que l’auto entrepreneur se retrouve exonéré de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), s’il s’implante dans ce qu’on appelle les zones urbaines franches.

Néanmoins, avant de vous lancer et de souscrire un contrat auprès d’une de ces sociétés, il vous faut impérativement vous assurer qu’elle est bel et bien agréée par le Préfet de police (ou le Préfet du département concerné) et immatriculée au niveau du RCS.

Si vous préférez effectuer cette procédure de domiciliation en ligne, il existe de multiples plateformes permettant de simplifier la démarche et d’obtenir le contrat adéquat en quelques minutes. Ce que vous aurez à faire se résume à :

  • Choisir une adresse qui vous convient ;
  • Personnaliser les options qui permettent de gérer votre courrier ;
  • Signer le contrat.

Une fois le contrat en main, vous n’aurez plus qu’à le fournir à votre CFE au moment de la déclaration de votre micro entreprise.

La domiciliation chez un tiers est-elle une solution ?

D’après la loi, la domiciliation chez un tiers est interdite, quel que soit le lien de parenté avec ce dernier. Cependant, une exception est appliquée dans le cas où le micro entrepreneur est lui-même domicilié chez ce tiers (famille, parent, ami), et que celui-ci est en mesure de procurer à l’auto entrepreneur les documents nécessaires pour ce faire (attestation d’hébergement avec justificatif de domicile).

Les questions les plus fréquentes

Lorsque vous changez d’adresse de domiciliation, la loi considère cela comme un transfert de siège social. Ceci doit obligatoirement être déclaré auprès du CFE compétent car il représente une modification statutaire de la micro entreprise.

Oui, il vous est tout à fait possible de domicilier votre auto entreprise chez vous en habitant dans un HLM. Cependant, vous devrez avoir l’autorisation de votre mairie après en avoir effectué la demande. Vous devrez aussi avoir déjà eu un retour positif de la part de l’organisme qui gère l’HLM, ce qui n’est pas une chose aisée car il accepte rarement ce type de requête.

Non, cette option de domiciliation n’empêche aucunement la micro entreprise de payer la CFE.

La CFE diffère selon la valeur locative des biens que la micro entreprise utilise. Elle est calculée en prenant en compte ceux utilisés tout au long de l’année N-2. A titre d’exemple, les biens utilisés en 2019 sont pris en considération lors du calcul de la cotisation redevable en 2021).