Auto-entrepreneur en 2023 : quelles nouveautés ?

Les nouveautés de l’auto-entreprise en 2021

Depuis le 1^er janvier 2009, des millions de personnes ont sauté le pas et créé leur auto-entreprise. Se générer un revenu à partir de sa passion, créer son propre emploi, se réorienter… quelle que soit la motivation, ce statut d’entreprise simplifié séduit chaque année des centaines de milliers de personnes. Mais chaque année apporte son lot de changements à ce statut encore récent. Si les taux de cotisations pour l’auto-entrepreneur en 2019 n’ont pas bougé, voici ce qui a changé cette année pour le régime de la micro-entreprise.

L’ACRE : deux changements en un an

Depuis le 1

^er janvier 2019, l’ACRE pour tous

La loi de financement de la sécurité sociale votée en 2018 a très nettement assoupli les conditions d’obtention de l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) en l’attribuant d’office à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise à compter du 1^er janvier 2019.

Si elle est automatique et ne nécessite pas d’en faire la demande, il existe néanmoins deux situations dans lesquelles vous n’y aurez pas droit si :

• Vous avez bénéficié de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) moins de 3 ans avant le début de cette nouvelle activité. À noter que c’est la fin de la période d’exonération qui importe.

• Vous avez déjà exercé une activité identique en indépendant et vous n’avez pas respecté le délai de carence entre la radiation de votre première entreprise et la création de la nouvelle. Le délai de carence comprend l’année en cours plus une année civile complète.

Cette exonération de début d’activité est partielle et progressive sur les 3 premières années. Elle s’applique sur l’ensemble des charges sociales selon les taux suivants :

• Année 1 : 75 % d’abattement ;
• Année 2 : 50 % d’abattement ;
• Année 3 : 25 % d’abattement.

Ainsi, les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs en 2019 pour les 3 premières années sont les suivants :

Attention cependant, ces taux minorés s’appliquent dans la limite du chiffre d’affaires qui correspond à un revenu égal à la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour 2019, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de l’exonération de début d’activité est le suivant :

• 139 738 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
• 81 048 € pour les prestations de services relevant des BIC ;
• 61 400 € pour les professions libérales.

Si vous franchissez le plafond, vous serez alors redevable des cotisations à taux plein sur le montant de dépassement. Par exemple, si vous être en profession libérale et que vous avez enregistré 75 000 € de chiffre d’affaires, vous payerez le taux plein sur 13 600 €.

Bon à savoir : un courrier vous stipulant l’application de l’ACRE vous sera adressé

Une fois que votre compte URSSAF sera créé, c’est-à-dire environ 4 à 6 semaines après votre inscription auprès du CFE, vous recevrez un courrier vous notifiant l’application de l’ACRE.

De nouvelles restrictions à partir du 1

L’attribution automatique de l’exonération de début d’activité a été révisée par le gouvernement à l’occasion de la mesure de refonte de l’ACRE présentée en septembre 2019. Celle-ci entrera en vigueur au 1^er janvier 2021 et fait marche arrière sur de nombreux points :

• Limitation à une durée de 1 an de l’ACRE avec un taux d’abattement de 50 % ;
• Retrait de l’attribution systématique et retour des critères d’adjucation. Seront donc éligibles à l’ACRE :
• Les demandeurs d’emploi indemnisés ou potentiellement indemnisables.
• Les demandeurs d’emploi non indemnisés ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois.
• Les bénéficiaires de certaines aides sociales comme le RSA, l’ASS ou encore l’ATA.
• Les personnes âgées entre 18 et 25 ans inclus.
• Les personnes âgées de 29 ans maximum et reconnues handicapées ou ne remplissant pas les conditions d’activité antérieure pour pouvoir ouvrir droit aux allocations chômage.
• Les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en sauvegarde de justice, ou en liquidation ou redressement judiciaire qui reprennent une entreprise.
• Les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville dit « QPPV ».
• Les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Les auto-entreprises déjà créées continuent à bénéficier de l’ACRE sur 3 ans, mais les taux sont revus à la baisse : de 50 à 25 % pour la deuxième année, et de 25 à 10 % pour la 3^e année.

À noter que, comme l’ACRE ne sera plus attribuée de façon automatique, il sera probablement à nouveau nécessaire d’en faire la demande pour l’obtenir.

Une assurance chômage pour les auto-entrepreneurs

L’une des grandes nouveautés pour les auto-entreprises en 2019 est le chômage pour les indépendants. En effet, au 1^er novembre 2019, une assurance chômage a vu le jour pour les travailleurs indépendants dont font partie les auto-entrepreneurs. Il s’agit de l’ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants).

Voici les conditions d’accès à l’ATI :

• Être inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle emploi.
• Réaliser effectivement les démarches pour retrouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise.
• Justifier d’une activité en auto-entreprise d’au moins 2 ans.
• Avoir généré au moins 10 000 € par an sur les deux dernières années.
• Disposer de ressources inférieures au RSA.
• Votre auto-entreprise doit être en liquidation.

Si vous êtes éligible à l’ATI, vous bénéficierez d’une indemnité journalière de 26,30 € pendant 6 mois, soit 789 à 815,30 € selon qu’il s’agisse d’un mois de 30 ou 31 jours. Cette assurance chômage ne donne lieu à aucune cotisation supplémentaire pour l’entrepreneur.

Déclaration auto-entrepreneur 2019 :

une dématérialisation obligatoire

Depuis début 2019, il est désormais obligatoire de procéder à la déclaration de chiffre d’affaires et au paiement des cotisations par voie dématérialisée, et ce dès le 1^er euro. Cette opération peut se faire depuis le site internet ou par l’application mobile dédiée AutoEntrepreneur Urssaf. L’application gratuite est disponible en libre téléchargement sur Google Play Store et App Store.

Impôt sur le revenu : un prélèvement à la source

Depuis le 1^er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu peut concerner les auto-entrepreneurs selon leur situation.

Vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Vous payez dans ce cas l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, c’est-à-dire chaque mois ou trimestre. Vous vous soustrayez donc au prélèvement à la source et aucun changement n’est à noter pour vous. Attention toutefois, si vous étiez déjà auto-entrepreneur en 2017 et que vous n’aviez pas encore opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, des acomptes peuvent vous être demandés. Dans ce cas, rendez-vous sur votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr ou prenez contact avec votre centre des impôts pour supprimer vos acomptes.

Vous n’avez pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Vous devez payer des acomptes à l’administration fiscale. Le montant de ces acomptes est déterminé à partir de vos revenus déclarés en N-2. Si votre auto-entreprise a moins de 2 ans, les acomptes sont définis sur la base d’une estimation réalisée par l’administration fiscale. Pour modifier le montant de vos acomptes, vous pouvez vous connecter sur votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr, ou vous rapprocher de votre centre des impôts.

Pour les créateurs d’auto-entreprise, il est possible de demander un fonctionnement avec le versement libératoire de l’impôt sur le revenu dans les 3 mois suivant la date de création de l’entreprise. Pour les auto-entrepreneurs déjà en activité qui souhaitent changer de fonctionnement, il est nécessaire d’en faire la demande avant le 30 septembre pour une application l’année suivante.

Bon à savoir : 27 086 euros !

C’est le montant fixé du revenu fiscal de référence (RFR) pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’URSSAF pour 2019.

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Après avoir rétabli la CFE pour tous les auto-entrepreneurs au même titre que les autres indépendants, le gouvernement a décidé de relativiser cette mesure. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2019, les auto-entreprises réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires par an sont exonérées de CFE et de taxes de chambre consulaire.

Le chiffre d’affaires pris en considération pour l’exonération de CFE est celui de l’année N-2. Pour une exonération de CFE en 2021 il faut donc avoir réalisé moins de 5 000 € de CA en 2018. Si l’entreprise est créée en 2019, c’est le chiffre d’affaires de 2019 qui sert de base au calcul. La première année d’existence de l’entreprise est simplement dispensée de CFE.

Rattachement des nouveaux auto-entrepreneurs à l’Assurance Maladie (CPAM)

Depuis le 1^er janvier 2019, les nouveaux auto-entrepreneurs sont directement rattachés à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) de leur lieu de résidence. Ils ne sont donc plus rattachés à la Sécurité sociale des Indépendants (RSI) et n’ont plus à choisir un organisme conventionné lors de leur création d’entreprise. Leur CPAM prend ainsi en charge l’ensemble de leurs prestations maladie et invalidité.

À ce titre, les auto-entrepreneurs pourront bénéficier des mêmes services en ligne que les salariés en ouvrant leur compte personnel sur le site de l’assurance maladie www.ameli.fr.

Pour les auto-entrepreneurs déjà en activité avant le 1^er janvier 2019 : le transfert à l’Assurance Maladie a été décidé pour début 2021. En 2019, rien n’a donc changé pour eux.

Encadré : Révision du congé maternité 

Le congé maternité des auto-entrepreneurs a été aligné sur celui des salariées en passant de 74 jours à 112 jours au total. Pour une grossesse multiple, le congé passe de 13 semaines à une durée comprise entre 26 et 46 semaines.

Les impacts de la Loi PACTE

Fin du Stage de Préparation à l’Installation pour les artisans

Depuis 2014, le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) était obligatoire pour tout auto-entrepreneur souhaitant démarrer une activité artisanale. Ce stage payant est de nouveau facultatif depuis le mois de mai 2019, rendant plus accessible l’auto-entreprise à caractère artisanal. Il est néanmoins toujours possible de le réaliser, mais sur la base du volontariat.

D’autre part, il a été décidé que le tarif doit également être unifié entre les différentes CMA (Chambres des Métiers et de l’Artisanat) et revu à la baisse.

Modification des obligations bancaires

Depuis début 2015, il est obligatoire de posséder un compte bancaire dédié à l’activité d’auto-entrepreneur dans le but de permettre un meilleur suivi des transactions et de limiter les fraudes. La loi PACTE a retiré cette obligation pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 €. Il est donc à nouveau possible de réaliser les transactions depuis un compte bancaire personnel.

Cet allègement profite principalement aux auto-entrepreneurs dont l’activité est ponctuelle en leur permettant d’éviter des frais bancaires.

Un guichet unique pour toutes les demandes

Entre les CFE (URSSAF, CMA, CCI, greffes), les répertoires des métiers, les services des impôts… il faut bien s’y retrouver pour arriver à adresser la demande au bon interlocuteur. Ce n’est pas toujours évident pour les auto-entrepreneurs, surtout au début de leur activité. C’est pourquoi la loi PACTE votée en mai 2019 prévoit d’instaurer un guichet unique par lequel passeraient tous les auto-entrepreneurs pour y formuler leurs demandes. C’est ensuite ce guichet qui se chargerait de répartir les demandes aux plateformes correspondantes. Ce mode de fonctionnement n’est pas encore mis en place, mais devrait être instauré au plus tard pour le 1^er janvier 2021.

Vous connaissez à présent les modifications entrées en vigueur ou décidées pour le statut d’auto-entrepreneur en 2019. Si certaines ne concernent que les nouveaux auto-entrepreneurs, ce n’est pas le cas de toutes. Que vous soyez créateur d’une micro-entreprise en 2019 ou déjà installé depuis plusieurs années, continuez à vous tenir informé, car de nouveaux changements surviennent régulièrement.