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Service à la personne

Comment ouvrir une auto-entreprise de services à la personne ?

 

L’auto-entreprise de services à la personne doit respecter quelques règles, notamment la demande d’un agrément ou d’une autorisation.

Vous aimez aider votre prochain et vous souhaitez en faire votre métier ? C’est tout à fait possible avec le statut de auto-entrepreneur (suivant votre activité d’aide à la personne). En tant que prestataire, vous pouvez devenir auto-entrepreneur dans les services à la personne. Tout comme pour les autres secteurs d’activités, vous devez remplir certaines conditions, comme la demande d’un agrément. De plus, votre rémunération peut être différente. Vous pouvez être payé en Chèque Emploi Service Universel (CESU). Nous vous expliquons tout sur l’auto-entreprise de services à la personne !

Service à la personne

Les conditions pour ouvrir son auto-entreprise de services à la personne

Tout le monde ne peut pas être auto-entrepreneur ! Pour être auto-entrepreneur de services à la personne, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Être majeur,
  • Vouloir exercer en votre nom,
  • Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 70 000 € par année,
  • Obtenir un agrément simple ou de qualité (pour certaines activités),
  • Ne pas être salarié d’une entreprise de services à la personne lié à une clause de non-concurrence (cependant vous pouvez demander l’autorisation à votre employeur),
  • Solliciter l’accord à votre supérieur si vous êtes fonctionnaire à temps plein (à temps partiel, vous devrez juste déclarer à votre hiérarchie),
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction d’être auto-entrepreneur.

Devenir auto-entrepreneur dans les services d’aide à domicile : Quelles activités ?

En tant qu’auto-entrepreneur d’aide à domicile, vous exercez votre activité au domicile du particulier. Par conséquent, vous êtes un prestataire de services. Cependant, faites bien attention à la nature du métier que vous souhaitez pratiquer. La liste des activités est fixée par l’article L 7231-1 du Code du travail :

  • Aide aux personnes âgées, handicapées ou toutes autres personnes ayant besoin d’une assistance chez eux ou à la mobilité dans leur environnement proche permettant le maintien à domicile,
  • Garde d’enfants,
  • Aide aux tâches familiales ou ménagères.

Attention, vous ne pouvez pas être assistante maternelle, car ce métier ne peut être qu’exercé en tant que salarié et comme jardinier à domicile, parce que lié à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) et non à celle des indépendants.

Obtenir un Agrément Services à la Personne (ASP)

 

L’agrément simple de services à la personne

Un agrément simple de services à la personne est similaire à la déclaration d’activité d’auto-entrepreneur. Sachez que cette formalité est facultative. Pourquoi demander l’agrément, alors ? Tout simplement pour bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux. C’est aussi un plus pour vos clients qui pourront solliciter un crédit d’impôt (jusqu’à 50 %). Les activités nécessitant un agrément sont répertoriées dans l’article D 7231-1 du Code du travail :

  • Soutien scolaire au domicile,
  • Livraison de courses à domicile,
  • Entretien de la maison,
  • Bricolage,
  • Préparation des repas au domicile,
  • Aide informatique à domicile,
  • Aide administrative au domicile
  • Prestations esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
  • Soins aux animaux au domicile des personnes dépendantes.

L’agrément de qualité de services à la personne

Ne confondez pas l’agrément simple avec l’agrément de qualité pour l’auto-entrepreneur qui est une autorisation préfectorale ou départementale, obligatoire pour l’exercice de certaines activités listées dans l’article D 7231-1 du Code du travail :

  • Accompagner des personnes âgées, handicapées ou ayant une pathologie chronique pour des déplacements hors de leur domicile,
  • Aide dans le quotidien à domicile ou l’insertion sociales des personnes âgées, handicapées ou atteintes d’une pathologie chronique,
  • Garde d’enfants de moins de 3 ans au domicile,
  • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans lors des déplacements hors domicile,
  • Conduite de la voiture d’une personne âgée, handicapée ou souffrant d’une maladie chronique du domicile au lieu de travail, en vacances ou pour des formalités administratives.

Quelles sont les conditions et comment avoir un agrément d’aide à domicile ?

Tout d’abord, vous devez vous dédier exclusivement à votre activité d’aide à domicile. Mais aussi, vous devez avoir les moyens financiers, matériels et humains nécessaires pour exercer. Enfin, la dernière condition et pas des moindres, est de posséder un casier judiciaire vierge. Toute demande d’Agrément Services à la Personne (ASP) se fait en ligne via le site Nova.entreprises.gouv.fr et après votre déclaration d’activité auto-entrepreneur.

Comment fixer les tarifs de auto-entrepreneur de services à la personne ?

Il est primordial pour la pérennité de votre miro-entreprise de bien déterminer vos prix. Le but est de couvrir vos charges et faire du profit. Pour fixer les tarifs d’auto-entrepreneur, vous devez prendre en compte un certain nombre d’éléments :

  • Le salaire que vous souhaitez chaque mois,
  • Vos congés,
  • Les prix du marché des services à la personne,
  • Vos charges professionnelles (cotisations sociales et fiscales, frais, etc.), car celles-ci ne sont pas déductibles.
 
 

La rémunération en Chèque Emploi Service Universel (CESU) pour le auto-entrepreneur dans les services à la personne

Pour information, votre clientèle peut vous payer avec un Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé par un employeur public, l’employeur du client, le comité d’entreprise, des organismes sociaux et les collectivités territoriales). Le montant y est déjà défini. Une fois le chèque en main, vous pouvez l’encaisser via le site Cr-cesu.fr.

La facturation pour le auto-entrepreneur de services à domicile

Sachez qu’il est préférable de créer des factures à destination de vos clients pour une prestation de services à la personne en auto-entreprise et en 2 exemplaires : une pour votre auto-entreprise d’aide à domicile à archiver dans vos dossiers et une pour le bénéficiaire. Cependant, celles-ci sont obligatoires seulement à partir d’un tarif de 25 € TTC. Les mentions légales à faire apparaître sont :

  • Votre nom et adresse,
  • Le nom et l’adresse du client,
  • Votre numéro de SIRET,
  • La date d’obtention de votre agrément (si vous n’avez pas de numéro d’agrément, précisez que votre prestation ne permet pas d’avoir un crédit d’impôt),
  • La description des services et leur montant.

Vous souhaitez créer une entreprise d’aide à domicile ? Alors, nous vous accompagnons afin de déclarer votre auto-entreprise en suivant ce lien

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