Plafonds micro entreprise, quelles sont les limites en 2020 ?

Tout savoir sur les plafonds de CA à ne pas dépasser en 2020 : TVA, changement de statut, imposition...

Plafond micro-entreprise

 

Tout savoir sur les plafonds de la micro-entreprise

 

Depuis 2009, le statut d’auto-entrepreneur ne cesse de séduire toujours plus de monde. Et pour cause ! Ce régime simplifié rend accessible la création d’entreprises à tous, en seulement quelques clics. Cependant, pour en bénéficier, il ne faut pas dépasser certains montants. Explications sur les plafonds à ne pas dépasser en micro-entreprise.

 

Pourquoi des plafonds à ne pas dépasser ?

 

À l’origine, l’auto-entreprise a été créée pour permettre aux porteurs de projets de se lancer seuls, avec peu de moyens et en toute simplicité. L’objectif était d’inciter les Français à créer leur propre emploi grâce à un modèle entrepreneurial simple et efficace. Ainsi, de la création de l’entreprise à la gestion comptable, les démarches sont simplifiées pour rendre la création d’entreprises accessible au plus grand nombre. Le statut juridique d’auto-entrepreneur s’accompagne d’avantages destinés à faciliter l’installation de petites structures indépendantes :

 

  • Le régime micro-social : les cotisations sociales sont calculées selon un taux fixe appliqué au chiffre d’affaires.
  • Le régime micro-fiscal : la déclaration d’impôt est simplifiée et il est possible d’opter pour le versement libératoire.

 

Les plafonds de chiffre d’affaires ont donc été mis en place dans le but d’éviter que de grosses structures avec des moyens importants profitent de ces privilèges, destinés à booster la création d’entreprises. Ils sont également faits pour pousser les micro-entrepreneurs à passer à un statut d’entreprise classique dès lors que leur société se développe.

 

Fonctionnement du chiffre d’affaires du statut auto-entrepreneur

 

Les seuils à ne pas dépasser

 

La condition la plus importante pour bénéficier du statut de micro-entreprise est la limite de chiffre d’affaires. L’auto-entreprise étant accessible à presque tous les métiers, un plafond de CA par activité de micro-entreprise a été déterminé. Révisés tous les 3 ans, ces plafonds ont été revus au 1er janvier 2020 :

 

Types d’activités

Plafonds de CA

Achat/vente de marchandises

176 200 €

Vente de denrées à consommer sur place

176 200 €

Prestations d’hébergement

176 200 €

Prestations de service commerciales ou artisanales

72 500 €

Profession libérale

72 500 €

 

Il est possible de créer une auto-entreprise mixte, avec deux types d’activités différents. Dans ce cas les plafonds ne se cumulent pas. Par exemple, vous créer une micro-entreprise à la fois en cours de cuisine à domicile, qui entre dans la prestation de service artisanale et à la fois de vente de plats préparés. La limite de CA pour votre micro-entreprise est de 176 200 €, dont 72 500 € pour l’activité de cours de cuisine à domicile.

 

Bon à savoir : pour l’année de création, un prorata du plafond d’auto-entrepreneur est calculé en fonction du temps d’ouverture. Si vous créez votre entreprise de prestation de service au 1er septembre, soit 122 jours avant la fin de l’année, le plafond à ne pas dépasser est donc de (72 500/365) x 122 = 24 233 €.

 

Quelles conséquences de dépassement des plafonds en micro-entreprise ?

 

En principe, en cas de dépassement du chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur, vous quitterez le régime simplifié de la micro-entreprise et passerez d’office à un régime classique en fonction de votre activité :

 

  • Pour une activité commerciale ou artisanale, vous passez au régime réel simplifié ou réel normal d’imposition.
  • Pour une profession libérale, vous passez au régime fiscal de la déclaration contrôlée.

 

En cas de dépassement de l’auto-entrepreneur, le régime de la micro-entreprise continue de s’appliquer jusqu’à la fin de l’année. D’autre part, il existe une période de tolérance qui autorise à dépasser le seuil une année. Après deux années consécutives de dépassement, le travailleur indépendant perd le statut d’auto-entrepreneur.

 

Exemple : vous démarrez une activité d’achat/revente au 1er juillet 2020. Pour 2020, votre plafond de CA est donc 88 825 €. Vous déclarez les chiffres suivants : 95 000 € pour 2020 et 210 000 € pour 2021. Le régime de la micro-entreprise s’applique pour l’année 2020 et pour l’année 2021. En revanche, vous en perdez le bénéfice dès l’année 2022 et relevez à partir de là du régime réel d’imposition.

 

Mécanisme de la franchise en base de TVA

 

Les seuils à ne pas dépasser

 

La franchise en base de TVA est l’un des gros atouts du statut d’auto-entrepreneur. Il signifie qu’il n’y a pas de TVA collectée, pas de TVA déductible, et pas de déclaration de TVA en auto-entreprise.

 

Cependant, pour bénéficier de ce privilège, il faut, là encore, ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires. Comme les plafonds de CA, ces seuils de la franchise da TVA ont été revus au 1er janvier 2020 et seront révisés en 2023 :

 

Type d’auto-entreprise

Plafonds de CA

Plafonds de CA majorés

Artisan

34 400 €

36 500 €

Profession libérale

34 400 €

36 500 €

Commerçant

85 800 €

94 300 €

 

Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond de TVA ?

 

En cas de dépassement des seuils de la franchise de TVA, vous perdez le bénéfice de la franchise de TVA au 1er jour du mois de dépassement. Cela signifie que :

 

  • Vous facturez la TVA à vos clients.
  • Vous déclarez et reversez la TVA perçue à l’État.
  • Vous récupérez la TVA sur vos achats professionnels.

 

Par exemple : pour une activité de prestation de service, vous dépassez le 26 août la limite de chiffre d’affaires de 34 400 €. Vous devez déclarer et payer votre TVA à partir du 1er septembre. Il vous faut donc établir des factures rectificatives avec TVA pour toutes les ventes émises entre le 1er et le 26 août.

 

Comme il existe pour le CA une période de tolérance, il y a pour la franchise de TVA auto-entrepreneur des plafonds majorés qui donnent une certaine marge de manœuvre. Si vous déclarez un chiffre d’affaires compris entre les seuils de franchise et majoré, vous bénéficiez à nouveau de la franchise de TVA l’année suivante. Mais quoi qu’il en soit, après deux années consécutives de dépassement, vous perdrez le bénéfice de la franchise de TVA.

 

Les seuils de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur sont l’une des règles les plus importantes du statut. Il est important de bien maîtriser les montants de ces plafonds, afin de ne pas avoir de mauvaises surprises et se retrouver propulsé vers un régime non souhaité.