Être fonctionnaire et Auto-Entrepreneur, c'est possible !

Actuellement, environ 45 000 fonctionnaires se sont déjà lancés dans l'aventure de l'auto-entrepreneuriat. Si le fait de combiner une activité entrepreneuriale avec un emploi salarié semble assez simple pour la plupart des gens, les fonctionnaires sont confrontés à un processus plus complexe. Cependant, cela reste un défi réalisable. Vous vous demandez comment créer votre micro-entreprise en tant que fonctionnaire ? Nous vous expliquons les démarches dans cet article pour devenir auto entrepreneur et fonctionnaire.

Un fonctionnaire peut-il devenir auto-entrepreneur ?

Un fonctionnaire peut créer sa micro-entreprise, mais il doit prendre en compte sa situation personnelle et professionnelle. En fonction de sa profession et de son temps de travail, le cumul des statuts de fonctionnaire et d'auto-entrepreneur est envisageable. Cependant, il est soumis à une réglementation stricte.

Avant 2007, les fonctionnaires étaient contraints de se consacrer entièrement à leur fonction publique. Ils n’avaient pas le droit d’exercer une autre activité lucrative supplémentaire. Cette interdiction était stipulée dans la loi de 1983 sur les droits et les obligations des fonctionnaires. La loi a cependant évolué pour s'adapter aux changements du marché du travail. En 2007, les fonctionnaires ont enfin obtenu la possibilité de cumuler leur emploi public avec une activité privée.

Plus de 10 ans après, le nombre de fonctionnaires se lançant dans l'auto-entrepreneuriat ne cesse d’augmenter. C’est la raison pour laquelle la loi a établi un cadre réglementaire pour faciliter la création de micro-entreprises en tant que fonctionnaire. Toutefois, il est essentiel de noter que ce cumul est limité à deux ans, avec une possibilité de renouvellement pour un an. Ainsi, au bout de trois ans d'activité entrepreneuriale, une décision devra être prise pour déterminer le statut principal.

Quelles sont les conditions pour cumuler ces deux statuts ?

Plusieurs conditions doivent être remplies pour cumuler les statuts de fonctionnaire et d'auto-entrepreneur.

Les conditions liées au temps de travail

Un fonctionnaire peut créer une activité indépendante s'il occupe un poste à temps non complet ou incomplet dans la fonction publique. Ce temps ne doit pas dépasser 70 % de la durée légale de travail. Il est aussi nécessaire de notifier par écrit l'employeur sur certains détails : la nature de l'activité envisagée et la forme de l'entreprise. L'employeur peut refuser cette demande s'il estime qu'elle pourrait nuire à la fonction publique.

L’acceptation de la hiérarchie

Pour cumuler les deux statuts, le fonctionnaire ne doit pas travailler à temps complet. Si tel est le cas, il peut néanmoins faire une demande de temps partiel à sa hiérarchie, sous réserve de son approbation. La demande de temps partiel doit être soumise par écrit à la hiérarchie au moins trois mois avant d'obtenir le statut d'auto-entrepreneur.

Par ailleurs, il est important de noter que même si vous occupez un emploi à temps complet, il reste possible d'exercer une activité en tant qu'auto-entrepreneur, mais à titre accessoire.

Les conditions liées à l'activité

Le fonctionnaire ne peut pas exercer une activité indépendante qui entre en conflit avec sa fonction publique. Certaines activités sont strictement interdites, notamment :

• La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif.
• La réalisation d'expertises et de plaidoiries en justice dans des affaires impliquant une personne publique.
• La participation à des activités susceptibles de compromettre l'indépendance de l'agent en raison de leur nature.

Quelles activités le fonctionnaire peut exercer avec un statut d'auto-entrepreneur ?

En tant que fonctionnaire auto-entrepreneur, vous avez la possibilité d'exercer diverses activités accessoires en parallèle de votre emploi public. Voici un aperçu des activités que vous pouvez envisager :

• Expertise et consultation : vous pouvez fournir des services d'expertise et de conseil dans votre domaine de compétence.
• Enseignement et formation : vous avez la possibilité de dispenser des cours, de la formation, ou des ateliers dans votre domaine d'expertise.
• Activité sportive ou culturelle : cela inclut l'encadrement et l'animation dans le domaine du sport, de la culture, et de l'éducation populaire.
• Activité agricole : vous pouvez vous lancer dans des activités agricoles, notamment la culture de produits agricoles.
• Activité de conjoint collaborateur : si vous êtes conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale, ou libérale, vous pouvez exercer cette activité en tant que micro-entrepreneur.
• Aide à domicile : vous pouvez fournir de l'aide à domicile à des proches, que ce soit pour des parents, des enfants, ou votre conjoint.
• Garde d'enfants : vous avez la possibilité de proposer des services de garde d'enfants.
• Assistance aux personnes âgées et handicapées : cela inclut l'aide aux personnes âgées, aux personnes handicapées, et aux individus nécessitant une aide personnelle à domicile ou une assistance à la mobilité.
• Travaux de faible importance chez des particuliers, multiservice : vous pouvez réaliser des travaux de faible importance pour des particuliers, tels que la réparation, le bricolage, ou l'entretien.
• Activité d'intérêt général : vous avez la possibilité de contribuer à des activités d'intérêt général au sein de la communauté.
• Mission d'intérêt public : vous pouvez participer à des missions d'intérêt public de coopération internationale ou travailler auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étranger.
• Vente de biens produits personnellement : si vous créez des biens de manière personnelle, vous pouvez les vendre en tant qu'agent micro-entrepreneur.

Les avantages du cumul de statuts

Cumuler les statuts de fonctionnaire et d'auto-entrepreneur offre plusieurs avantages. En voici quelques-uns à considérer :

• La diversification des revenus : cette approche permet de générer des sources de revenus supplémentaires en plus de votre salaire de fonctionnaire, offrant ainsi une plus grande stabilité financière.
• Le développement de compétences : l'entrepreneuriat peut vous permettre de développer de nouvelles compétences, qu'il s'agisse de gestion, de marketing ou de développement commercial, qui peuvent également être utiles dans votre emploi principal.
• L’indépendance professionnelle : en tant qu'auto-entrepreneur, vous avez un plus grand contrôle sur votre activité, ce qui peut être gratifiant sur le plan professionnel.
• La possibilité de réaliser votre passion : le statut d'auto-entrepreneur vous offre l'opportunité de poursuivre vos passions ou vos intérêts en dehors de votre travail de fonctionnaire.
• Les opportunités d'investissement : Les revenus supplémentaires que vous générez en tant qu'auto-entrepreneur peuvent être réinvestis dans des projets ou des investissements à long terme.

Les inconvénients à prendre en compte

Bien entendu, le cumul des statuts n'est pas sans défis. Voici quelques inconvénients à garder à l'esprit :

• La surcharge de travail : gérer deux activités peut être exigeant, ce qui peut entraîner une surcharge de travail, du stress et des conflits de priorités.
• La gestion du temps : équilibrer un emploi de fonctionnaire et une entreprise demande une excellente gestion du temps pour ne pas négliger l'un au profit de l'autre.
• Les complexités administratives : la gestion administrative et fiscale peut devenir plus complexe lorsque vous êtes auto-entrepreneur en plus de votre travail de fonctionnaire.
• Le risque financier : Il existe un certain risque financier associé à l'entrepreneuriat. Votre entreprise peut ne pas générer de revenus immédiats, et il est essentiel d'être prêt à ce niveau.

Les cotisations en tant que fonctionnaire auto-entrepreneur

En tant que fonctionnaire micro-entrepreneur, vous exercez un double statut social. Cela signifie que vous cotisez à deux régimes sociaux distincts : en tant que fonctionnaire (via un prélèvement direct sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (à travers un prélèvement basé sur votre chiffre d'affaires).

Toutefois, les droits aux prestations qui vous sont accordés dépendent du régime de l'activité que vous exerciez avant de cumuler ces statuts. Par conséquent, si vous étiez fonctionnaire avant de lancer votre activité en tant que micro-entrepreneur, le versement de vos prestations et indemnités sera effectué conformément au régime général des salariés. En revanche, si vous étiez déjà micro-entrepreneur avant d'entrer dans la fonction publique, c'est le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera à vos droits aux prestations.

Cette distinction est essentielle, car elle détermine le régime sous lequel vous serez couvert en cas de maladie, de congé maternité, de retraite, ou d'autres avantages sociaux. Par conséquent, il est recommandé de bien comprendre ces régimes et de planifier en conséquence pour garantir la continuité de vos prestations et avantages sociaux tout au long de votre parcours en tant que fonctionnaire auto-entrepreneur.

Des conseils pour réussir en tant que fonctionnaire auto-entrepreneur

Si vous envisagez de devenir fonctionnaire et auto-entrepreneur, voici quelques conseils pour réussir dans cette entreprise :

• La planification minutieuse : élaborez un plan d'affaires solide qui détaille vos objectifs, vos ressources et votre stratégie de croissance.
• La gestion du temps efficace : Apprenez à gérer votre temps de manière efficace, en priorisant les tâches les plus importantes dans les deux domaines de votre vie professionnelle.
• La connaissance des obligations fiscales : Familiarisez-vous avec les obligations fiscales liées à l'auto-entrepreneuriat pour éviter des problèmes futurs.
• La recherche de clients ou de projets : Identifiez les meilleures façons de trouver des clients ou des projets pour votre entreprise et développez un réseau professionnel solide.
• Demandez de l'aide et des conseils : N'hésitez pas à solliciter l'avis de collègues entrepreneurs ou à vous faire accompagner par des professionnels pour vous guider dans cette aventure.

En résumé, il est désormais possible pour un fonctionnaire de devenir auto-entrepreneur, sous réserve de respecter certaines conditions strictes liées : au temps de travail, à l'acceptation de la hiérarchie, et à la nature de l'activité entreprise. Cette évolution législative offre de nouvelles opportunités pour les fonctionnaires désireux de diversifier leurs sources de revenus et de développer leur projet entrepreneurial.