Comment s'inscrire au Registre du commerce et des Sociétés

Parmi les différentes étapes qui permettent de créer son entreprise, quel que soit le statut juridique choisi, on retrouve l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou RCS. C’est un répertoire national créé en 1919 qui a pour but de recenser les différentes informations relatives aux entreprises commerciales immatriculées en France. Qu’est-ce que le registre du commerce et des sociétés ? Qui est-ce que cela concerne ? Quand et comment s’y inscrire ? Nous répondons à toutes ces questions.

Qu’est-ce que le registre du commerce et des sociétés ?

Le RCS à ses débuts

Après la Première Guerre mondiale, la France récupère à l’Allemagne l’Alsace et la Lorraine. Les Allemands y avaient instauré le principe du répertoire des entreprises et voyant que cela fonctionnait bien, le droit français a donc étendu ce système à tout le territoire national à partir de 1919. À ce moment-là, il servait à répertorier les entreprises marchandes de France. Au fil des années, des révisions ont été effectuées et le registre a évolué : en 1920 il commence à demander des pièces justificatives, en 1953 les contrôles deviennent plus stricts, en 1958 les sanctions sont instaurées et en 1973, le système s’informatise.

Définition du RCS aujourd’hui

À ce jour, le registre du commerce et des sociétés est une base de données des personnes physiques (entreprises individuelles) ou morales (sociétés commerciales) dont l’activité ou la structure est commerciale. C’est un fichier géré, tenu et surveillé par le greffe du Tribunal de commerce.

À savoir que dans les DOM-TOM ainsi que dans le département d’Alsace-Moselle, n’existant pas de Tribunal de commerce, c’est le Tribunal de Grande Instance chargé du commerce qui assure la tenue du Registre du commerce et des sociétés.

Le registre au niveau national et européen

En plus du RCS géré par les greffes des Tribunaux de commerce, il existe à l’échelle nationale le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) et qui se charge de classer les documents reçus par les greffes dans le but de recenser toutes les entreprises des registres locaux.

Aussi, un autre registre, l’European Business Register (EBR) regroupe les entreprises européennes de tous les pays qui constituent l’Union. Il permet une meilleure coordination entre les registres nationaux des 27 pays.

Qui doit s’inscrire au registre au RCS ?

L’inscription au RCS est obligatoire pour toutes les personnes morales ou physiques qui exercent une activité commerciale sur le territoire français. Sont notamment concernées les entreprises qui exercent sous la forme de :

• Société à responsabilité limitée (SARL) ;
• Sociétés par action simplifiée (SAS, SASU) ;
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• Société civile (SCI, SNC, etc.) ;
• Groupement d’intérêt économique (GIE) avec objectif civil ou commercial ;
• Les personnes physiques exerçant une activité commerciale sous un statut juridique individuel (en EIRL ou qui souhaitent devenir micro-entrepreneur) ;
• Les artisans/commerçants ayant un double statut.

L’obligation d’inscription ne concerne pas uniquement l’établissement principal et le siège social de la société. En effet, si une ou plusieurs autres entreprises sont créées, elles doivent aussi être immatriculées.

Le registre du commerce et des sociétés et le registre des métiers

Dans un premier temps, il est essentiel de noter que si une entreprise exerce une activité artisanale, elle ne sera pas inscrite au registre du commerce et des sociétés, mais au répertoire des métiers (RM).

En revanche, dans le cas particulier où une personne morale ou physique bénéficie d’un double statut (artisan/commerçant ou société qui exerce une activité artisanale), elle devra par conséquent faire une double immatriculation : auprès du registre du commerce et des sociétés pour l’activité commerciale et auprès du registre des métiers pour l’activité artisanale.

À quoi sert le registre du commerce et des sociétés ?

Le RCS a deux missions principales :

• Il immatricule les entreprises d’activité commerciales françaises et permet donc l’attribution du numéro de SIRET et de l’extrait Kbis ;
• Il recense les informations complètes et actualisées relatives à ces entreprises.

Toutes les informations consignées dans le registre sont publiques, cela veut dire que toute personne le désirant peut y avoir accès. Dans quelles situations et pourquoi ? Dans le cadre d’une relation d’affaire par exemple, il peut parfois être intéressant ou nécessaire de se renseigner au sujet d’un client, collaborateur, fournisseur ou concurrent. Apparaître sur ce registre prouve et renforce le sérieux de l’entreprise.

En revanche, si certaines informations sont accessibles gratuitement et en toute transparence, d’autres sont payantes et s’achètent sur le site officiel d’Infogreffe.

Quelles sont les informations inscrites au RCS ?

Les informations contenues dans ces bases de données concernent l’identification de la personne morale ou physique ainsi que l’administration et l’activité commerciale de l’entreprise. Plus précisément, les mentions inscrites sont :

• Le numéro d’identification au registre du commerce et des sociétés ;
• La date d’immatriculation ;
• L’adresse du siège social ;
• La dénomination sociale complète ;
• Le statut juridique ;
• Le montant du capital social ;
• Les activités de l’entreprise ;<:li>
• L’identité du ou des dirigeants pour les sociétés (nom et prénom, date de naissance, adresse personnelle et nationalité) ;
• Le chiffre d’affaires réalisé ;
• L’endettement.

L’inscription au RCS

Si l’enregistrement d’une entreprise commerciale est obligatoire quel que soit la forme juridique, les formalités et le contenu du dossier d’inscription seront en revanche quelque peu différents en fonction du statut :

• Immatriculation d’une micro-entreprise : les démarches sont simplifiées et relativement rapides. Le futur auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration de début d’activité en ligne puis la remettre à son CFE compétent en y joignant quelques pièces justificatives ;
• Immatriculer une entreprise individuelle : comme pour la micro-entreprise, les démarches sont simples. Il faudra tout d’abord remplir un formulaire en ligne, réunir ensuite les pièces justificatives nécessaires au dossier d’immatriculation et une fois complet, faire parvenir ce dernier au greffe du tribunal de commerce ;
• Immatriculation d’une société commerciale : les formalités pour enregistrer une société commerciale sont plus lourdes et compliquées que pour les deux statuts précédents. Il convient en effet de rédiger les statuts qui encadreront juridiquement le fonctionnement de la société, réaliser les apports, publier une annonce de constitution dans un journal officiel (en ligne ou version papier), compléter la déclaration de création d’entreprise en fonction du statut choisi, réunir les différentes pièces justificatives, envoyer le dossier au greffe du tribunal.

Quand s’immatriculer au RCS ?

Quel que soit le statut juridique, l’inscription au registre du commerce et des sociétés doit obligatoirement être faite entre le mois qui précède le début de l’activité commerciale et les 15 jours qui suivent.

Comment s’immatriculer au RCS ?

Il est possible de faire son inscription de deux formes différentes :

• Via son CFE compétent (en fonction de l’activité, de la forme juridique et de la domiciliation) en se rendant au guichet ou en ligne sur le site officiel ;
• Directement au greffe du Tribunal de commerce en envoyant par courrier le formulaire correspondant à la société ainsi que le dossier avec les différentes pièces justificatives.

Liste des documents à fournir pour le dossier d’inscription

Pour qu’une société commerciale puisse s’enregistrer au RCS, elle doit fournir un dossier complet composé de plusieurs pièces :

• Le formulaire M0 ;
• Un exemplaire des statuts juridiques ;
• Une pièce justificative de l’occupation de locaux ;
• Une attestation de publication de l’annonce de création sur un journal habilité ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
• Une copie de pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité) ;
• Dans le cas d’une activité réglementée, une autorisation de l’autorité de tutelle, un diplôme ou un titre ;
• Un chèque pour le règlement à l’ordre du greffe du tribunal de commerce en question.

Frais d’immatriculation

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés n’est pas toujours gratuite, son coût dépend de la forme de l’entreprise créée. En 2019, les frais étaient de :

• 39,42 euros pour une société commerciale (SAS, SARL, etc.) avec création d’établissement ;
• 25,34 euros pour une entreprise individuelle commerciale ;
• Gratuite pour les personnes s’inscrivant en tant qu’auto-entrepreneur ;
• 70,39 euros pour les autres sociétés et groupements avec création d’établissement ;
• 73,21 euros pour les prises en location-gérance ou prises en gérance-mandat.

Dans le cas de la double immatriculation (RCS et RM), les frais d’immatriculation devront être réglés au registre du commerce et des sociétés, mais aussi au répertoire des métiers.

Conséquences de l’inscription au RCS

L’enregistrement au registre du commerce et des sociétés entraîne plusieurs conséquences :

• L’attribution du numéro de SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises). C’est une suite de chiffres qui est attribuée automatiquement et gratuitement par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) ;
• La délivrance de l’extrait Kbis (personnes morales) ou de l’extrait K (personnes physiques), qui est en quelque sorte la carte d’identité de l’entreprise et qui permet de justifier devant les autorités que la société a été créée en bonne et due forme ;
• Renforce le sérieux de l’entreprise. En effet, apparaître sur le registre du commerce et des sociétés prouve le sérieux de l’entreprise et la qualité de la prestation ou du produit commercialisé.

Modification d’informations

Comme mentionné précédemment, les informations concernant les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés sont complètes et actualisées. Ce qui veut dire que dès lors qu’une modification survient au sein d’une société, celle-ci doit en faire part au RCS.

Pourquoi modifier ses informations auprès du RCS ?

Plusieurs cas de figure peuvent amener une société à mettre à jour ses informations :

• Changement relatif à la forme juridique ;
• Déménagement et changement de l’adresse du siège social ;
• Changement de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l’enseigne ;
• Changement d’administrateur de l’entreprise ;
• Changement relatif à l’activité ;
• Prise d’activité dans une société immatriculée sans activité commerciale ;
• Dissolution ;
• Etc.

Une fois les informations mises à jour, un nouvel extrait Kbis ou K, D1 sera créé.

Comment modifier ses informations ?

La modification des informations peut se faire de deux façons :

• Sur le site en ligne Infogreffe ;
• En se rendant directement au CFE compétent ou au greffe pour déposer les documents nécessaires.