Que doit contenir un contrat type entre un auto entrepreneur et son client?

Vous venez de vous mettre d’accord avec un client sur la réalisation d’une mission et vous vous demandez comment établir le contrat ? En droit français, c'est la règle du consensualisme qui prime, c'est-à-dire que vous n’êtes pas obligé de consigner les détails d’une transaction sur un document écrit, sauf exception, comme les ventes dans le domaine immobilier par exemple, pour lui conférer une valeur juridique.

Toutefois, lorsqu’une transaction est importante, il est important de formaliser la relation avec votre client, définir la portée des obligations et responsabilités de chacun et délimiter précisément les contours de votre prestation. D’autant plus si la mission va s’étaler dans le temps et qu’elle représente une part importante de votre chiffre d’affaires.

Le principe d’indépendance dans le contrat entre l’auto-entrepreneur et l’entreprise

Votre statut d’auto-entrepreneur vous permet d’effectuer des missions aussi bien auprès de particuliers que d’entreprises. Vous devez toujours garder en tête que vous avez un statut d’indépendant. Ainsi, par définition, vous devez, pour être en accord avec votre statut, conserver votre indépendance, ce qui doit se refléter dans le contrat qui vous lie à votre client.

En principe et comme cela doit ressortir à la lecture du contrat, vous devez être libre d’accepter ou non les missions qui vous sont proposées. Pour travailler pour une entreprise, vous devez signer un contrat de prestation de services ou un contrat de sous-traitance.

Si votre relation va s’inscrire dans la durée et que vous n’avez pas assez de visibilité sur l’ensemble de la mission, le mieux est alors de rédiger le contrat de manière à ce que le corps de ce dernier régisse les principes généraux de votre relation et annexer une partie « Proposition de missions ». Cette annexe sera utilisée par le client pour vous proposer de nouvelles missions, que vous accepterez en signant chacune, au fur et à mesure de la relation.

Cela vous permet d’avoir un corps de contrat générique, qui s’appliquera à toutes les missions avec le client (par exemple contrat de réalisation prestations graphiques) et d’en faire figurer les détails dans chaque annexe (par exemple une annexe réalisation de l’anime A, une annexe réalisation du court-métrage B, etc.) .

Vous devez veiller à ce que les conditions de travail prévues dans le contrat ne soient pas trop précises, de manière à ce que l’on ne ressente pas de relation dite de subordination à l’égard de votre client.

Ainsi, le principe est que vous êtes libre d’accepter une mission et de l’exécuter comme vous le souhaitez, tant que vous respectez les exigences de résultat de votre client. Par exemple, vous n’avez pas d’horaires de travail et vous organisez comme vous l’entendez. De plus, vous utilisez votre propre matériel. Enfin, un autre critère important est la méthode de rémunération. Pour rester indépendant, vous devez être payé à la mission et non au temps passé.

Les clauses à rédiger avec attention

De nombreuses clauses sont à mentionner dans votre contrat. Nous allons mentionner les principales :

• L’objet du contrat précisera la mission que vous aurez à effectuer et, s’il y a lieu, renverra à l’annexe « Proposition de missions » pour les détails de chaque sous-mission que vous accepterez au fur et à mesure. Soyez aussi précis que possible sur les éléments à livrer afin d’éviter tout litige.
• Les modalités de travail garantiront votre indépendance (vous effectuez la mission selon votre propre emploi du temps) tout en fixant précisément le calendrier de réalisation (en annexe, le cas échéant).
• Le prix de la prestation doit être précisé dans le corps du contrat si la mission est unique et appréhendée dans son ensemble dès le début de la relation contractuelle. Si vous avez recours à des annexes, le prix peut être prévu en annexe pour chaque sous-mission. La clause rémunération dans le corps du contrat doit alors renvoyer à l’annexe et prévoir les modalités de paiement. Par exemple, vous pouvez indiquer votre RIB dans cette clause.
• Les modalités de rupture et résiliation doivent également être prévue dans le contrat, après discussion avec votre client.
• Vous pouvez prévoir une clause de confidentialité si vous allez manipuler des données sensibles pour votre client.

En outre, assurez-vous que la personne physique qui va signer le contrat pour le compte de votre client est bien habilitée à engager la société.

Le risque en cas de non-respect de l’indépendance de l’auto-entrepreneur

Le fait, pour une entreprise, de recourir à des auto-entrepreneurs lui fait courir le risque, si elle ne respecte pas le principe d’indépendance, de voir le contrat requalifié par les juges en salariat déguisé, d’autant plus si elle est le seul client de l’auto-entrepreneur. L’entreprise, alors qualifiée d’employeur, devra régulariser le paiement des cotisations sociales qu’elle aurait dû payer au regard des rémunérations qui vous auront été versées.

De plus, l’entreprise pourrait être condamnée à vous verser des rappels de salaires équivalents à ce qu’un salarié aurait perçu pour effectuer vos missions. De plus, vous pourrez même demander des indemnités de licenciement, ainsi que des dommages et intérêts en cas de rupture du contrat à l’initiative de votre client.

Ainsi, les conséquences d’une requalification en contrat de travail ne peuvent être négligées. Vous pourriez être tenté de penser que les conséquences ne pesant que sur votre client, vous n’avez pas à prêter une attention particulière à la rédaction du contrat. Toutefois, votre but est d’entretenir de bonnes relations avec vos clients, de les fidéliser et de vous construire une réputation. Ainsi, vos clients apprécieront que vous soyez vigilants à la préservation de vos intérêts communs.

Rappelez-vous que votre statut d’auto-entrepreneur vous rend très compétitif sur le marché, notamment grâce à la franchise de TVA. Il est aussi très avantageux fiscalement, pour une entreprise, de faire appel à un auto-entrepreneur en comparaison à l’embauche d’un salarié. Ainsi, en rédigeant votre contrat de prestation de services ou de sous-traitance avec soin, vous pourrez tirer avantage de votre statut au mieux, dans votre intérêt et celui de vos clients.