Comment fermer et clôturer mon statut d'auto entrepreneur ?

Bien que le statut de micro entrepreneur est été créé pour simplifier les démarches administratives liées à la vie d’une entreprise, clôturer son statut implique certaines obligations légales. Déclaration de cessation d’activité, déclaration de chiffre d’affaires, cotisations sociales et cotisation foncière des entreprises : voici les démarches à effectuer pour mettre un terme définitif à votre activité indépendante. Dans ce guide, vous découvrirez également une option alternative à la clôture de votre auto entreprise : la cessation temporaire d’activité de l’entrepreneur individuel.

Fermer son auto entreprise : quelles sont les étapes pour clôturer son statut ?

Le manque de rentabilité financière reste la première cause de fermeture d’une auto entreprise. Cependant, quelle que soit la raison à l’origine de votre décision, vous êtes tenu de respecter un certain nombre de démarches, ceci afin d’informer l’administration de la cessation de votre activité. Voici comment procéder.

Étape 1 : déclarer officiellement la cessation de son activité

La déclaration de cessation d’activité doit intervenir dans un délai de 30 jours.

Elle peut être effectuée sur le site du Guichet des formalités des entreprises ou directement via le formulaire simplifié disponible sur pole-autoentrepreneur.com. Les autoentrepreneurs exerçant une activité de nature commerciale peuvent également réaliser leurs démarches sur le site infogreffe.fr.

Votre déclaration officielle de cessation d’activité entraîne la radiation automatique de votre auto entreprise sur les registres suivants :

• Répertoire Sirene ;
• Registres légaux : Registre du Commerce des Sociétés (RCS) et Registre National des Entreprises (RNE) ;
• Fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale ;
• Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux.

Étape 2 : déclarer le chiffre d’affaires de son auto entreprise

Déclaration du chiffre d’affaires en régime micro-fiscal

Pour rappel, le régime micro-fiscal est un régime simplifié, plus souple que le régime réel. Il permet notamment un affranchissement de la TVA, un calcul simplifié des cotisations sociales ainsi qu’un allègement des déclarations administratives obligatoires.

En régime micro-fiscal, vous disposez de 45 jours après la déclaration de cessation d’activité pour contacter votre centre des impôts.

En parallèle, vous êtes tenu de déposer auprès de votre SIP (Service des Impôts des Particuliers) une déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (formulaire 11222 n° 2042-C PRO). En fonction de votre département, le dépôt doit se faire en mai ou en juin.

Les résultats transmis lors de votre déclaration complémentaire de revenus seront soumis à une imposition immédiate au titre de l’impôt sur le revenu. Le montant de cette imposition sera ensuite retranché du montant de l’impôt annuel sur le revenu correspondant à l’année de fermeture de votre activité.

Déclaration du chiffre d’affaires en versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu

Pour rappel, le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu propose aux micro entrepreneurs de s’acquitter de leurs impôts et cotisations sociales de façon mensuelle ou trimestrielle. Dans ce cas, le montant du prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu est calculé sur la base d’un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF : 1 % pour les activités de vente ou de fourniture de logements, 1,7 % pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales, 2,2 % pour les activités libérales.

Vous avez opté pour le versement fiscal libératoire ? Pour déclarer votre chiffre d’affaires suite à la fermeture de votre structure, vous disposez :

• D’un délai d’un mois après la déclaration de cessation d’activité si vous déclarez vos revenus tous les mois ;
• D’un délai d’un mois après le trimestre civil qui suit la fermeture définitive de votre micro entreprise si vous déclarez vos revenus tous les trimestres.

Étape 3 : effectuer les démarches sociales obligatoires en cas de cessation d’activité

Les contributions sociales et cotisations cessent d’être dues dès lors que vous cessez votre activité. Vous disposez d’un délai de 90 jours à partir de la date officielle d‘arrêt d’activité pour effectuer votre déclaration de revenus auprès de l’URSSAF. Vous devez communiquer à l’organisme :

• Votre chiffre d’affaires réalisé sur l’année en cours ;
• Votre chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente.

Votre déclaration de ressources donne lieu à une régularisation de vos cotisations d’allocations familiales, de retraite de base, d’assurance maladie et maternité :

• En cas de débit, vous disposez d’un délai de 30 jours après réception de l’appel du complément pour régulariser vos cotisations ;
• En cas de crédit, l’organisme dispose d’un délai de 30 jours pour vous verser la somme due.

Enfin, si votre auto entreprise embauche des salariés, vous devez transmettre une déclaration sociale nominative (DNS) accompagnée des paies de vos salariés correspondant au nombre d’heures travaillées au cours du dernier mois. Cette formalité doit être réalisée dans un délai de 60 jours après la cessation d’activité.

Étape 4 : la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Toute entreprise ou travailleur indépendant est soumis à la CFE (Cotisation foncière des entreprises) au 1er janvier de chaque année. La cessation de votre activité ne vous exonère pas de CFE.

Vous avez cependant la possibilité de solliciter une réduction en fonction du temps d’activité exercé au cours de l’année civile. Votre demande doit être déposée par voie de réclamation auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).

Le formulaire de cessation d’activité en ligne de votre micro entreprise : une solution simple et rapide

Le formulaire de Pole Auto Entrepreneur est une solution simple et rapide pour clôturer votre activité. Vous serez guidé pas à pas dans vos démarches afin de vous assurer de répondre à toutes les obligations légales appliquées dans le cadre d’une fermeture d’autoentreprise.

Pour clôturer votre statut de micro entreprise en ligne, vous devrez cependant fournir un justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport).

Avez-vous pensé à la cessation temporaire d’activité avant la fermeture définitive de votre micro entreprise ?

La fermeture définitive d’une auto entreprise n’est pas toujours la meilleure solution. En cas de difficultés ou indisponibilités passagères, une alternative existe : la cessation temporaire d’activité de l’entrepreneur individuel. Cette option permet de mettre l’activité en pause durant une période déterminée, sans entraîner ni la dissolution ni la radiation de l’autoentreprise. Présentation

Dans quels cas est-il possible de suspendre temporairement son activité ?

Tout autoentrepreneur peut solliciter une suspension temporaire de son activité, à condition d’avoir les ressources financières suffisantes pour honorer ses dettes.

En cas de trésorerie insuffisante, un dépôt de bilan devra être effectué auprès du Tribunal judiciaire ou du Tribunal de commerce.

Comment cesser temporairement son activité en micro entreprise ?

Vous disposez d’un délai d’un mois après la suspension de votre activité pour effectuer votre déclaration sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

Vous n’êtes pas tenu de faire paraître cette information dans un support de publication d’annonces légales (journal d’annonces légales ou service de presse en ligne habilité).

Combien de temps peut durer une suspension d’activité ?

La durée maximale d’une suspension d’activité est fixée à un an.

Il est possible de prolonger la suspension d’un an si votre activité est de nature commerciale.

Quelles sont les conséquences sociales et fiscales en cas de cessation temporaire d’activité de l'auto entreprise?

Les conséquences sociales

La suspension d’activité vous permet de rester affilié à votre régime social.

Le montant des cotisations à payer au cours de cette période dépend de votre régime :

• Vous êtes affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS) : vous devez vous acquitter des cotisations minimales obligatoires, à savoir l’assurance vieillesse de base, les indemnités journalières et l’invalidité-décès.
• Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale : aucune cotisation ne vous sera demandée au cours de la période de suspension, car leur montant est calculé sur la base de vos revenus mensuels ou trimestriels. Votre chiffre d’affaires étant équivalent à 0, vous serez donc exonéré de charges sociales jusqu’à la reprise de votre activité.

Les conséquences fiscales

Au cours de la période de suspension :

• Vous êtes dispensé de déclarer et de payer la TVA ;
• Vous devez renseigner un chiffre d’affaires équivalent à zéro sur votre déclaration mensuelle ou trimestrielle qui servira de base de calcul à l’impôt sur les sociétés ;
• Vous devez vous acquitter de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) pour la première année de suspension. Cette obligation fiscale est valable uniquement pour les micro entreprises dont les revenus annuels sont supérieurs à 5 000 €.

Quelles sont les démarches à effectuer à la fin de la période de suspension temporaire d’activité ?

Au terme de la période de suspension temporaire de votre activité, deux options s’offrent à vous :

• Réactiver votre auto entreprise en effectuant une nouvelle inscription modificative sur le site du Guichet des formalités des entreprises;
• Cesser définitivement votre activité en suivant les démarches présentées précédemment.

Bon à savoir : en l’absence de déclaration de chiffres d’affaires pendant deux ans (années civiles), l’URSSAF peut solliciter une radiation d’office de la sécurité sociale. Vous serez cependant informé de cette décision et vous aurez alors un mois pour faire opposition.

Est-il possible d’ouvrir une nouvelle auto entreprise suite à une première cessation d’activité ?

Avant 2016, la fermeture d’une micro entreprise s’accompagnait d’un délai de carence d’un an. Suite à sa déclaration de cessation d’activité, un autoentrepreneur était alors dans l’obligation de patienter au minimum jusqu’à la fin de l’année civile avant de pouvoir se relancer sous le même statut. Depuis 2016 cependant, ce délai de carence n’est plus appliqué.

Vous avez donc la possibilité de créer une nouvelle auto entreprise à tout moment. Pour cela, il vous suffit de remplir notre formulaire simplifié en ligne ou de réaliser les formalités obligatoires via le Guichet unique de l’INPI mis en place par le gouvernement depuis le 30 juin 2023.

Autres conseils après la fermeture de votre auto entreprise

Comment récupérer son solde bancaire suite à la clôture de sa micro entreprise ?

Pour récupérer l’argent déposé sur votre compte bancaire professionnel, vous devez aviser l’établissement de la clôture de votre micro entreprise par lettre recommandée. Dès réception de l’information, votre agence procèdera à la fermeture de votre compte professionnel et déposera la somme restante sur l’un de vos autres comptes.

Vous devrez en parallèle restituer l’ensemble des moyens de paiement rattachés à votre structure (carte bleue, carnet de chèques).

Faut-il fournir un bilan de cessation d’activité à l’administration fiscale ?

Les obligations fiscales dépendent de votre régime d’imposition. En régime micro-fiscal, vous êtes tenu de faire parvenir au service des impôts une déclaration complémentaire de revenus. En versement libératoire, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires soit dans le mois suivant la clôture de votre entreprise (déclaration mensuelle) soit dans le mois suivant le trimestre civil de fermeture de votre activité (déclaration trimestrielle).

De quel délai dispose un auto entrepreneur pour déclarer la cessation de son activité ?

En tant que auto entrepreneur, vous disposez d’un délai maximum de 30 jours pour effectuer votre déclaration de cessation d’activité en ligne. Dans le cas contraire, vous vous exposez à un risque de sanction financière.

Comment être sûr d’avoir accompli toutes les démarches obligatoires pour fermer son auto entreprise ?

Notre service en ligne vous propose un suivi professionnel durant toute la vie de votre autoentreprise, depuis sa création jusqu’à sa possible fermeture. Si vous n’êtes pas certain d’avoir effectué toutes les démarches obligatoires dans le cadre d’une cessation d’activité, nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner et répondre à toutes vos questions.

Si vous avez décidé de mettre un terme à votre micro entreprise, les démarches a effectué sont simples, mais doivent être accomplies dans les délais fixés par la loi. Une fois votre décision prise, suivez notre guide étape par étape pour être certain d’effectuer ces formalités correctement. Notre formulaire simplifié en ligne est une solution parfaite pour une fermeture rapide. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers afin de bénéficier d’un accompagnement professionnel.