Modification auto entrepreneur : comment faire?
Vous êtes auto-entrepreneur et souhaitez modifier votre statut ? Voici la marche à suivre pour procéder sans erreur.
SOMMAIRE :
- Cas 1 : Changement d'activité et modifications administratives
- Cas 2 : Mettre fin à son auto-entreprise
- Choisir un nouveau statut, quels sont les critères à considérer ?
- FAQ
Il existe diverses raisons pour souhaiter modifier son statut d'auto-entreprise : le business évolue, l'activité change, etc. Découvrez quels critères génèrent un changement et quelles sont les étapes à respecter avant de procéder à un modification auto-entrepreneur.
Cas 1 : Changement d'activité et modifications administratives
Comment actualiser son statut ?
Vous désirez poursuivre votre activité d'auto-entrepreneur mais vous souhaitez mettre à jour votre statut pour l'une des raisons suivantes :
- Une modification d'adresse ;
- Un changement d'activité (ou ajout d'activité) ;
- Un changement de situation personnelle : PACS, mariage ;
- Une cessation d'activité.
L'ensemble des cas mentionnés ci-dessus peuvent avoir des répercussions sur votre auto-entreprise. En effet, ils peuvent être à l'origine d'un nouveau numéro SIRET ou un changement de CFE.
Il est donc nécessaire de procéder à ces mises à jour administratives et d'en informer les divers organismes compétents. Vous devez également penser à actualiser vos documents officiels, vos devis et factures notamment.
Pour déclarer une modification, vous devez soit compléter le formulaire P2 P4 de l'auto-entrepreneur, et l’adresser par voie postale à votre CFE, soit vous rendre directement sur Pole-autoentrepreneur.com afin de procéder aux démarches en ligne. Suite à cette déclaration, vous recevrez un nouveau code NAF.
Quand rester sous le statut d'auto-entrepreneur ?
Vous avez le droit de conserver votre auto-entreprise mais de changer de secteur d'activité. Cette modification peut générer certains changements dans le statut : par exemple l'organisme auquel vous êtes rattaché, notamment si vous changez de groupe professionnel (artisan, commerçant ou profession libérale).
En revanche, si votre auto-entreprise se développe très bien et que vous ne respectez plus les plafonds de chiffre d'affaires, vous devrez alors évoluer vers la création d'une société.
Cas 2 : Mettre fin à son auto-entreprise
En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez le droit de cesser votre activité à tout moment.
Par exemple, en passant sous le statut de société, vous pouvez apporter une nouvelle dimension à votre projet professionnel, puisque vous serez en droit de vous associer, de gérer une équipe ou de réaliser une levée de fonds. En conséquence, vous serez assujetti à la TVA.
Vous pouvez être radié du régime micro-entreprise dans les cas suivants :
- Si vous n'avez pas déclaré de chiffre d'affaires pendant 2 ans consécutifs (ou pendant 8 trimestres consécutifs) ;
- Si vous excédez les seuils de chiffres d'affaires autorisés par le régime de l'auto-entreprise. Si vous êtes dans cette situation, vous bénéficiez d'une période de tolérance afin de vous préparer au changement de statut.
Parution d'une annonce légale obligatoire :
Dans le cas où vous créeriez une société avec personne morale, vous êtes alors dans l'obligation de procéder à la parution d’une annonce légale au JAL (journal d’annonce légale). Ce journal officiel permet d'informer les tiers de votre statut et sur les informations principales de votre société (par exemple, son siège social).
Choisir un nouveau statut, quels sont les critères à considérer ?
Les critères à considérer sont les suivants :
- Le capital social : en effet, certains statuts nécessitent un capital minimum de 1 €, les SARL et SAS notamment, tandis que d’autres statuts n'en requièrent aucun, les entreprises individuelles par exemple ;
- Le régime social : dans le cas d'une SAS ou d'une EURL, vous relevez du régime général de sécurité sociale, alors que pour une EI ou une SARL, vous dépendez du régime social des indépendants ;
- Le régime fiscal : une EURL est assujettie à l’impôt sur le revenu, une EI relève de l'impôt sur les revenus, et une SAS ou SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés ;
- La responsabilité : en fonction du statut, il peut s'agir d'une responsabilité limitée à l’investissement dans le capital, alors qu'avec une micro-entreprise il n'y a pas de distinction, puisque vous ne faites qu’un avec votre investissement.
Afin de mener à bien ce nouveau projet professionnel, pouvant être stressant, nous vous recommandons de définir en amont vos objectifs, autant sur le moyen que sur le long terme. Cela vous aidera à faire le bon choix.
Pour éviter toute erreur dans la réalisation des démarches, ou en cas de question par rapport à la modification de votre activité professionnelle, vous pouvez vous faire accompagner par Pôle autoentrepreneur.
FAQ
2023, quels sont les plafonds à ne pas dépasser pour être auto-entrepreneur ?
Les plafonds sont fonction du type d'activité exercée. Ainsi, pour bénéficier du statut auto-entrepreneur, vous ne devez pas dépasser les seuils suivants :
- L’achat et/ou revente de marchandise : CA 188 700 € ;
- La vente de denrées à consommer sur place : CA 188 700 € ;
- Les prestations d'hébergement : CA 188 700 €;
- Les activités libérales : CA 77 700 € ;
- Les prestations de service (commerciales ou artisanales) : CA 77 700 €.
Cumul d'activités, puis-je additionner les chiffres d'affaires ?
En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez le droit d'exercer plusieurs activités sous le même statut.
Cependant, les chiffres d'affaires ne peuvent s' additionner, il faut donc être vigilant.
Par exemple, si vous créez des cartes postales à partir de photos envoyées par vos clients, vous êtes artisan. Et, si vous vendez également vos propres cartes postales via un site web, vous êtes également commerçant. Ainsi, votre CA ne pourra excéder au global 188 700 €, tout en respectant une sous-limitation de 77 700 € au titre de l'activité artisanale.
Création entreprise en cours d'année, comment se calcule le plafond du chiffre d'affaires ?
Le plafond du CA est calculé au prorata temporis, c'est-à-dire que le plafond est calculé proportionnellement au nombre de jours travaillés par rapport à la date de début d'activité.
SI vous commencez une activité au 1er mars, le plafond est calculé sur 306 jours au lieu de 365.
