Radiation Auto-Entrepreneur : quelles sont les conséquences ?

Vous avez une micro-entreprise ? Découvrez pour quelles raisons vous pouvez vous faire radier et quelles en sont les conséquences pour votre activité.

Sommaire :

• Quelles sont les raisons d'une radiation d'auto-entreprise ?
• Quelles sont les conséquences en cas de radiation auto-entreprise ?

Lorsque l'on devient auto-entrepreneur, bien que l'ouverture du statut soit très simple et que la gestion de la comptabilité soit simplifiée, il n'en demeure pas moins que l'on est gérant d'une entreprise, et que cela implique de connaître et de s'informer sur les bonnes pratiques, afin de respecter les obligations légales et de mener son activité dans un cadre serein.

Dans le cas d'une radiation de statut d'auto-entreprise, c'est-à-dire une fermeture involontaire de la part de l'entrepreneur (qui est à distinguer du droit de cessation d'activité de ce dernier), c'est la même chose, il est important de comprendre ce que cela implique, dans le présent comme pour l'avenir.

Quelles sont les raisons d'une radiation d'auto-entreprise ?

Cas 1 : Votre chiffre d'affaires dépasse le plafond maximal fixé

Pour avoir le droit d'exercer en tant qu'auto-entrepreneur, votre chiffre d'affaires ne doit pas excéder 72 600 euros si vous exercez une activité libérale ou proposez des prestations de services, et 176 200 euros si vous pratiquez une activité de vente de marchandises.

Vous pouvez donc vous faire radier lorsque votre CA est supérieur à ces montants et il s'agit du motif de radiation le plus répandu. Il s'agit également de la meilleure des causes de radiation parce que cela signifie que votre auto-entreprise fonctionne bien et qu'il est temps de développer davantage votre activité.

Dans ce cas, il vous faudra passer sous un statut de société (EURL, SAS, EI, sarl, etc.).

Cas 2 : Votre chiffre d'affaires est nul depuis 2 ans

Si vous avez ouvert votre statut d'auto-entrepreneur, mais que votre activité ne fonctionne pas du tout, et, qu'en conséquence, vous ne dégagez aucun chiffre d'affaires, dans ce cas, vous serez radié de façon automatique après 2 années (ou après 8 trimestres consécutifs sans CA).

Il s'agit d'une radiation définitive, ce qui implique que vous ne pourrez plus bénéficier du statut d'auto-entrepreneur. Dans ce cas, nous vous recommandons de déclarer un CA avant la période de deux ans, puis de clôturer vous-même votre activité. Ainsi, vous évitez les conséquences de la radiation.

Vous allez recevoir de la part de l'URSSAF et des autres organismes dont vous dépendez, une LRAR vous informant de cette situation et vous êtes en droit de contester cette décision dans un délai de 1 mois maximum. Attention, si votre demande est acceptée, mais qu'au bout d'une année votre chiffre d'affaires est toujours nul, vous basculez automatiquement sous le statut d'entreprise individuelle.

Cas 3 : Vous exercez une activité non-autorisée sous le statut auto-entrepreneur

Bien que le régime de l'auto-entreprise est ouvert à la majeure partie des professions, il n'en demeure pas moins que certaines activités ne sont pas tolérées en tant qu'auto-entrepreneur, par exemple, les activités agricoles, ou immobilières, ou encore artistiques lorsqu'elles sont rémunérées par des droits d'auteurs.

Cette radiation pour motif « activité non autorisée » survient lorsque les auto-entrepreneurs délaissent leur activité principale au profit d'une autre activité professionnelle exclue du régime auto-entrepreneur.

SI vous êtes dans cette situation, nous vous recommandons de cesser vous-même votre auto-entreprise et de vous diriger vers une autre structure de société, afin de faciliter les démarches.

Quelles sont les conséquences en cas de radiation auto-entreprise ?

La déclaration du chiffre d'affaires, comment faire ?

Un auto-entrepreneur ayant choisi l'option versement libératoire est dans l'obligation de déclarer son chiffre d'affaires jusqu'à son dernier trimestre d'activité, comme d'habitude donc.

Toutefois, un auto-entrepreneur n'ayant pas choisi cette option de versement libératoire se devra de déclarer son CA directement aux impôts des particuliers, et ce, dans un délai de deux mois suivant la date de radiation de son activité professionnelle.

Cette obligation demeure même en cas de chiffre d'affaires à 0 euro.

Les démarches en cas de dépassement du seuil du chiffre d'affaires

SI votre activité présente un chiffre d'affaires supérieur aux plafonds tolérés par le statut auto-entrepreneur, vous basculez automatiquement sous le statut entreprise individuelle (EI). Cela implique des conséquences fiscales autant que sociales.

Tout d'abord, vous ne pouvez plus profiter du régime micro-fiscal et vous êtes transféré automatiquement sous le régime réel simplifié. De fait, vos démarches administratives et comptables seront plus lourdes et plus complexes. En effet, vous avez l'obligation de tenir une comptabilité classique relative aux entreprises.

Ensuite, vous ne serez plus imposé sur votre chiffre d'affaires, mais uniquement sur les bénéfices que vous réalisez. Bien que cela soit un avantage, les obligations fiscales sont également plus contraignantes. Il est à noter que la perte de ce régime fiscal prend place à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Enfin, il y a une conséquence sociale puisque l'auto-entrepreneur relève du régime micro-social et que celui-ci est rattaché à la sécurité sociale des auto-entrepreneurs indépendants (c'est-à-dire un régime social simplifié). En cas de dépassement, vous basculez donc automatiquement sous le statut de l'entreprise individuelle qui, lui, est affilié au régime classique de la sécurité sociale des indépendants.

Sachez que lorsque vous quittez le statut de micro-entreprise, la TVA s'applique. Quand bien même radiation et cotisation TVA ne sont pas intrinsèquement liées, vous restez néanmoins soumis à la TVA dès lors que vous sortez du régime micro-entreprise.

Si vous souhaitez fermer votre entreprise, vous devez compléter le formulaire suivant.

Pour résumer, il faut comprendre que le statut d'auto-entrepreneur est facilement accessible et octroie une gestion facilitée à tous les niveaux. En tant que gérant d'une entreprise, même micro-entreprise, vous êtes tenu d'être au fait des démarches à réaliser et des bonnes pratiques. Bien que le terme radiation puisse avoir une connotation négative, celle-ci peut néanmoins être positive si vous êtes radié pour dépassement de chiffre d'affaires, car cela vous permet de porter votre activité à un niveau supérieur. Vous aurez en effet la possibilité de développer davantage votre CA, de vous associer, d'embaucher du personnel et de devenir manager d'une équipe.