Quel statut juridique pour un travailleur indépendant?

Pour se lancer en tant qu’indépendant, un travailleur doit impérativement opter pour l’un des statuts juridiques mis à sa disposition afin de procéder à la création de sa propre entreprise et ainsi débuter son activité. Une large palette de choix s’offre à lui : il peut exercer en entreprise ou en société unipersonnelle, tout comme il peut choisir de commencer en portage salarial. Il est en tout cas primordial de bien prendre le temps de comparer les divers statuts entre eux et connaitre les avantages et inconvénients de chacun pour arriver à prendre le plus adapté à sa situation et à ce que l’on recherche. En effet, le statut juridique que vous choisirez de retenir aura un impact considérable sur la fiscalité à laquelle vous serez soumis, la couverture sociale à laquelle vous aurez droit et aux responsabilités que vous devrez assumer. Pour vous aider dans votre démarche et vous permettre de savoir au mieux quel statut choisir en tant que travailleur indépendant, nous allons aborder dans cet article les aspects essentiels à connaitre sur cette question.

Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant ?

Le travailleur indépendant est une personne qui prend la décision d’exercer une activité économique particulière à son compte. Sur le plan juridique, il est tenu d’obtenir un numéro de travailleur indépendant afin de pouvoir exercer en toute légalité. Ce numéro est attribué dans le but de vérifier que l’entrepreneur a bel et bien déclaré son activité auprès de l’administration et des services compétents.

Bien que dans la pratique, les termes de travailleur indépendant et de freelance s’utilisent de façon similaire, il existe en réalité une subtile différence entre les deux. En effet, le freelance représente un travailleur indépendant qui propose ses services à des professionnels ou des particuliers dans un domaine bien défini, généralement via l’établissement d’un contrat de prestation de services. Le statut d’indépendant en France est, quant à lui, plus global et concerne un large spectre de professions (patron de l’industrie, artisan boulanger ou coiffeur, exploitant agricole, professionnel libéral, etc.).

Quelles sont les activités qu’un travailleur indépendant peut exercer ?

Il est possible de délimiter les activités qu’un travailleur indépendant peut exercer en les répartissant dans quatre larges catégories sectorielles. De ce fait, on retrouve les indépendants principalement en tant que :

• Professionnels libéraux et assimilés ;
• Exploitants agricoles ;
• Patrons dans le commerce et les services de proximité ;
• Patrons des transports, de la construction ou encore de l’industrie.

Par ailleurs, le cumul du statut de travailleur indépendant et celui de salarié est tout à fait possible. À titre d’exemple, un indépendant qui exerce une activité dans le secteur de l’événementiel peut sans problème travailler en parallèle pour une entreprise n’exerçant pas dans le même secteur en tant que salarié (il est important que le secteur soit différent, car le cas contraire engendrerait une concurrence qui n’est pas permise dans un cumul en principe).

Quels sont les avantages et les inconvénients qu’un travailleur retrouve en tant qu’indépendant ?

Travailler en tant qu’indépendant permet de bénéficier d’un grand nombre d’avantages, mais cette initiative présente également des inconvénients qu’il faut prendre en compte avant de se lancer.

Se lancer en tant que travailleur indépendant : quels avantages ?

L’un des avantages les plus intéressants que le statut de travailleur indépendant offre est l’émancipation. Profitant d’une autonomie totale, l’entrepreneur est maitre de ses décisions et contrôle tous les aspects de sa structure (les horaires, l’emplacement, l’organisation du travail et la répartition des tâches, la gestion, les finances, les stratégies à appliquer, etc.). En tant que responsable principal, il travaille sans avoir de compte à rendre à un quelconque supérieur hiérarchique ce qui lui permet de réduire le stress professionnel et de privilégier la satisfaction de ses propres exigences. Autre avantage important, exercer son activité dans le cadre de travailleur indépendant permet de diminuer les frais de gestion de l’entreprise. En effet, l’entrepreneur est avant tout une personne qualifiée et polyvalente qui peut endosser plusieurs rôles à la fois : il peut ainsi assurer la fonction de comptable, webmarketer, de commercial ou d’assistant de direction tout en continuant à être chef d’entreprise. Bien sûr, il peut choisir de déléguer certaines tâches connexes à un expert pour pouvoir se dévouer pleinement à son activité principale, tout en faisant en sorte d’avoir des frais de gestion moindres.

Se lancer en tant que travailleur indépendant : quels inconvénients ?

L’autre revers de l’exercice en tant qu’indépendant est que cela engage une grande responsabilité. Pour assurer cette position au mieux et permettre à votre entreprise de fonctionner correctement, il est primordial de disposer d’un excellent sens des priorités et de l’organisation. L’inconvénient le plus notable pour un travailleur indépendant, particulièrement quand il débute, est certainement la variabilité des revenus. Comme il ne perçoit aucune rémunération fixe, ses rentrées financières fluctuent et dépendent entièrement de sa capacité à se distinguer de la concurrence, fidéliser ses clients et en trouver de nouveaux pour pérenniser son activité. De plus, bien qu’assurer plusieurs tâches en même temps peut représenter un avantage sur le plan financier, il peut également s’agir d’un inconvénient, car on se voit accomplir des missions pour lesquelles on n’est pas spécialement formé et qui peuvent donc vite devenir chronophages. Ce dernier point peut être cependant atténué avec le développement de son business et l’acquisition d’un budget suffisant pour déléguer certaines tâches.

Quelles étapes suivre pour devenir travailleur indépendant ?

De manière générale, les étapes à suivre pour devenir travailleur indépendant peuvent se résumer dans une liste énumérant les points importants qui sont :

• Avoir une idée claire sur l’activité à exercer en la définissant de façon détaillée et précise ;
• Faire une étude de marché afin de s’assurer que l’activité choisie est potentiellement rentable ;
• Etablir un business plan pour évaluer l’investissement et le matériel nécessaires au lancement ;
• Trouver une forme ou un moyen de financement (comme par exemple l’ACCRE qui est une aide fournie aux demandeurs d’emploi en création ou en reprise d’entreprise) ;
• Choisir la forme juridique la plus adéquate parmi celles proposées ;
• Choisir le régime fiscal qui vous sera appliqué ;
• Effectuer les formalités d’inscription (s’immatriculer au RCS).

Par ailleurs, il est important de savoir que le statut de travailleur indépendant n’est pas un statut social. Dans ce contexte, on peut donc opter pour le statut de micro entrepreneur (ou auto entrepreneur), d’entrepreneur individuel ou encore de société unipersonnelle afin de se lancer à son compte.

Quels sont les statuts juridiques possibles pour un travailleur indépendant ?

Le travailleur indépendant a la possibilité de choisir entre ces différents statuts juridiques :

• L’entreprise individuelle (ou l’extension de cette dernière appelée Entreprise à Responsabilité Limitée, EIRL) dans laquelle on retrouve l’auto entreprise;
• La société unipersonnelle, qui peut se diviser en deux entités distinctes qui sont l’EURL et la SASU, et qui est un statut juridique ouvert aux personnes souhaitant se lancer seules dans l’entrepreneuriat. En optant pour l’une des formes de la société unipersonnelle, le travailleur indépendant ne peut plus être qualifié de freelance, car il n’exercera pas directement à son compte, mais deviendra plutôt le dirigeant et le représentant légal d’une personne morale.

Pour appréhender au mieux ces différentes formes juridiques, nous allons à présent parcourir les spécificités et caractéristiques de chacune d’entre elles.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est un statut juridique via lequel le dirigeant exerce son activité à son compte. Étant un entrepreneur individuel, il peut se voir appliquer le régime social et fiscal :

• Des micro entreprises unifiées (qui représentaient anciennement la micro entreprise et l’auto entreprise) ;
• Du réel à l’impôt sur le revenu.

Le régime sociofiscal de la micro entreprise (micro social et micro fiscal) soumet uniquement les indépendants qui décident de se lancer en tant qu’auto entrepreneurs et qui respectent les conditions de cette forme. Le régime réel d’imposition est quant à lui appliqué à ceux qui choisissent l’entreprise individuelle ou l’EIRL.

Se lancer en indépendant en tant que micro entrepreneur

Le statut d’auto entrepreneur est tout à fait cumulable avec un autre statut (salarié, retraité, étudiant, demandeur d’emploi, etc.), car ce dernier a été mis en place dans le principal but de simplifier l’exercice de petites activités indépendantes. Ainsi, le micro entrepreneur est en droit d’exercer une activité artisanale, libérale ou commerciale, tout en ayant parallèlement une activité principale quelconque.

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du régime de l’auto entreprise ?

Il est possible pour un travailleur indépendant d’exercer sous le régime de l’auto entreprise tant que son chiffre d’affaires effectivement engendré au cours de l’année civile N-2 ou N-1 ne dépasse un certain plafond porté à :

• 72 600 € pour les professions libérales ainsi que les prestations de services qui dépendent des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ;
• 176 200 € pour les activités commerciales (restauration, fournitures d’hébergement, vente/achat, etc.).

Dans le cas où la micro entreprise que vous avez créée comprend plusieurs activités différentes, il n’est pas nécessaire pour vous d’effectuer une déclaration distincte pour chacune de vos activités. Il vous suffit en effet d’inscrire sur la même déclaration toutes celles que vous exercez en prenant soin de préciser l’activité principale que vous effectuez (cette dernière peut être déterminée en fonction du chiffre d’affaires qu’elle génère ou selon nombre de travailleurs qu’elle emploie).

Si au cours de la vie de votre auto entreprise, celle-ci dépasse ces seuils durant deux années consécutives, vous basculerez de manière automatique dans le régime de l’entreprise individuelle et vous perdrez alors votre statut de micro entrepreneur.

Quelles démarches suivre pour devenir auto entrepreneur ?

L’auto entreprise est grandement recommandée pour les travailleurs indépendants qui souhaitent démarrer facilement leur aventure entrepreneuriale, car elle jouit de règles de création et de gestion simplifiées. En effet, les formalités nécessaires pour créer votre micro entreprise se limitent à une déclaration de début d’activité qui peut se faire en ligne ou au niveau du Guichet Entreprises. Et selon la nature de votre activité principale, la validation de votre déclaration vous permet d’être immatriculé au RCS si vous exercez une activité commerciale ou au RM dans le cadre d’une activité artisanale.

Le régime micro-social de l’auto entrepreneur

Le régime micro-social auquel est soumis le micro entrepreneur permet de calculer ses contributions et cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes qu’il aura engendrées. En effet, le montant à verser est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires réellement généré. Ainsi, si le chiffre d’affaires réalisé est nul (égal à 0€), aucun prélèvement ne sera effectué.

Selon l’activité que vous exercez, voici le taux de cotisations qui vous sera appliqué :

• Vente de fournitures et de marchandises d’hébergement ou location d’habitation meublée : 12,8% ;
• Location de logements meublés de tourisme : 6% ;
• Professions libérales relevant du SSI ou prestation de services : 22% ;
• Professions libérales relevant de la CIPAV : 22,2%.

Le régime micro-fiscal de l’auto entrepreneur

Pour un auto entrepreneur, le revenu imposable se base principalement sur un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires pour calculer l’impôt sur le revenu à verser et celui-ci représente :

• 70% du CA pour les activités de fourniture de logement ou d’achat-revente ;
• 50% du CA pour les autres activités qui relèvent des BIC ;
• 34% du CA pour les activités relevant des BNC.

Quel que soit le cas concerné, l’abattement forfaitaire ne peut pas être inférieur à 305€.

Si le revenu du foyer fiscal de l’auto entrepreneur ne dépasse pas un certain seuil par part de quotient familial, celui-ci a le droit d’opter pour le régime fiscal optionnel (aussi appelé versement fiscal libératoire). Cependant, si la condition de revenu n’est pas respectée, l’auto entrepreneur est dans l’obligation de se soumettre au régime fiscal de droit commun de la micro entreprise (micro BIC ou micro BNC). Le versement libératoire se fonde sur les mêmes principes que le régime fiscal précédemment cité et consiste à appliquer un certain taux d’imposition sur le CA réalisé qui est équivalent à :

• 1 % pour les activités de vente de denrées à consommer sur place, d’achat/revente de marchandises et les prestations d’hébergement (Bénéfices Industriels et Commerciaux - BIC) ;
• 1,7 % pour les prestations de services artisanaux et commerciaux (Bénéfices Non Commerciaux -BNC et Bénéfices Industriels et Commerciaux - BIC) ;
• 2,2 % pour les activités libérales (Bénéfices Non Commerciaux – BNC).

Dans le cas où il vous est légalement possible de choisir entre ces deux régimes fiscaux, vous pouvez tenter d’analyser les deux et effectuer une comparaison afin de déterminer lequel sera le plus intéressant et bénéfique pour votre situation spécifique.

Le régime du réel à l’impôt sur le revenu

L’autre option qui s’offre au travailleur indépendant dirigeant d’une entreprise individuelle est le régime sociofiscal du réel à l’impôt sur le revenu. Sur le plan social, ce régime permet d’être affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et impose de verser des cotisations sociales qui s’élèvent à 45 % du résultat de l’entreprise individuelle annuel, ce qui en fait un régime bien différent de celui de la micro entreprise. Sur le plan fiscal, l’indépendant est tenu de déclarer son chiffre d’affaires annuel au barème de l’impôt sur le revenu qui concerne son foyer fiscal, et ce, dans la catégorie BIC pour les activités commerciales, industrielles, artisanales et les prestations de services ainsi que dans la catégorie BNC pour ce qui est des activités libérales.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est considérée comme étant une extension de l’entreprise individuelle. En effet, elles permettent de bénéficier des mêmes avantages, de faire face aux mêmes inconvénients et requièrent les mêmes démarches administratives. Cependant dans l’EI, les patrimoines professionnel et personnel se confondent et ceci expose l’entrepreneur à un risque financier en cas de dette professionnelle. L’EIRL se distingue donc de l’entreprise individuelle par l’attribution d’un patrimoine professionnel à l’entrepreneur afin de protéger son patrimoine personnel.

De manière générale, les principaux avantages qu’on peut retrouver chez l’entreprise individuelle à responsabilité limitée concernent :

• Des formalités fiscales, sociales et administratives réduites ainsi qu’une absence de comptabilité ;
• Un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel de l’entrepreneur ;
• Possibilité d’embaucher des salariés ;
• Possibilité d’opter pour l’imposition sur les sociétés.

Pour ce qui est des inconvénients de cette forme juridique, les plus contraignants concernent les frais et le formalisme administratif à la création.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est un statut juridique qui permet de protéger son patrimoine personnel grâce à la mise en place d’un patrimoine professionnel. Vos biens personnels seront donc à l’abri tant que vous ne commettez aucune faute grave concernant la gestion en tant que dirigeant et gérant de l’entreprise. Pour ce qui est des formalités de création, elles peuvent se montrer plus ou moins complexes et vous devrez vous renseigner méticuleusement sur la procédure tout en prévoyant un budget non négligeable pour l’accomplissement des démarches (frais de greffe, annonce légale, honoraires de l’expert mandaté pour la création de la société).

De plus, vos bénéfices sont en principe imposables sur le revenu et vous pouvez bénéficier du régime de la micro entreprise dans le cas où vous êtes gérant associé unique (personne physique) et que vous respectez les seuils de chiffre d’affaires exigés par ce dernier. Mais si vous décidez d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés, le régime du micro entrepreneur ne vous sera plus accessible. En outre, votre statut de travailleur indépendant vous oblige à soumettre vos dividendes aux cotisations sociales et vous serez affilié au régime social des travailleurs indépendants dès que votre entreprise sera créée. Dans le cas où vous choisissez de vous verser une rémunération à partir de votre structure, vous ne devrez pas réaliser des bulletins de salaire. Enfin, si vous décidez de procéder à une cessation d’activité, les formalités pour ce faire peuvent être tout aussi complexes et couteuse que celles de la création.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

La société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme juridique qui correspond à divers profils d’entrepreneurs. Le statut de la SASU est compatible avec l’exerce d’une multitude d’activités commerciales, artisanales, agricoles ou civiles. Elle propose une grande simplicité de fonctionnement grâce à la souplesse des règles qui la régissent et à leur facilité de modification. Si vous prenez la décision de vous verser une rémunération en tant que dirigeant, vous serez considéré comme étant un assimilé salarié et vous aurez alors une couverture sociale protectrice similaire à celle d’un travailleur salarié (sans les indemnités chômage), mais la SASU sera soumise à fort taux de cotisations sociales.

Toutefois, comme pour toute société, la SASU requiert des formalités de création assez lourdes, car elle exige impérativement la rédaction de statuts, la constitution et le dépôt d’un capital social, la publication d’une annonce légale ainsi que la constitution et le dépôt d’un dossier complet d’immatriculation. Ces démarches nécessitent un temps non négligeable et génèrent des frais conséquents. De plus, contrairement à l’entreprise individuelle, la SASU impose la tenue d’une comptabilité complète annuelle avec un bilan, un compte de résultat, et ce, tout en faisant en sorte de laisser une trace comptable pour toute transaction effectuée au nom de la société.