Plafonds micro entreprise, quelles sont les limites en 2023 ?

Depuis 2008, le statut d’auto-entrepreneur continue d'attirer un nombre croissant d'entrepreneurs en herbe. Et cela se comprend ! Car ce régime simplifié permet à quiconque de créer une entreprise en quelques clics seulement. Cependant, pour en bénéficier, il ne faut pas dépasser certains montants de chiffre d’affaires. Découvrez les nouveaux plafonds à respecter en micro-entreprise pour l'année 2023.

Pourquoi imposer des plafonds ?

À l'origine, le statut d'auto-entrepreneur a été instauré pour encourager les entrepreneurs à se lancer seuls, avec des ressources limitées et en toute simplicité. L'objectif était de stimuler la création d'emplois en incitant les Français à devenir leur propre employeur grâce à un modèle entrepreneurial simple et efficace. Ainsi, de la création de l'entreprise à la comptabilité, les formalités ont été allegées pour rendre la création d'entreprises accessible au plus grand nombre. Le statut juridique d'auto-entrepreneur s'accompagne alors d'avantages visant à faciliter l'installation de petites structures indépendantes :

• Le régime micro-social : les cotisations sociales sont calculées selon un taux fixe appliqué au chiffre d'affaires ;
• Le régime micro-fiscal : la déclaration d'impôt est simplifiée, et il est possible d'opter pour le versement libératoire ;

Dans ce contexte, les plafonds de chiffre d'affaires ont été établis pour empêcher les grandes entreprises disposant de moyens importants de bénéficier de ces avantages conçus pour encourager la création d'entreprises. De plus, ils incitent les micro-entrepreneurs à passer à un statut d'entreprise classique lorsque leur entreprise se développe.

Fonctionnement du chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs en 2023

Les nouveaux seuils à respecter

La condition incontournable pour bénéficier du statut de micro-entreprise est donc le plafond de chiffre d'affaires, qui varie en fonction de l'activité exercée. L'auto-entreprise étant accessible à une grande variété de métiers, les plafonds de chiffre d'affaires diffèrent selon leur type. Ces plafonds sont révisés tous les trois ans, et les derniers ajustements sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023 :

• Pour l’achat/vente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place ainsi que les prestations d’hébergement : 188 700 € ;
• Prestations de service commerciales ou artisanales et les professions libérales : 77 700€.

Si vous exercez plusieurs activités distinctes au sein de votre auto-entreprise, les plafonds ne se cumulent pas. Par exemple, imaginons que vous créiez une micro-entreprise qui propose à la fois des services de jardinage à domicile (relevant de la prestation de service artisanale) et la vente de matériel de jardinage. Le plafond de chiffre d'affaires pour votre micro-entreprise en 2023 est de 188 700 €, dont 77 700 € s'appliquent à l'activité de jardinage à domicile.

Conséquences du dépassement des plafonds en micro-entreprise

En cas de dépassement des plafonds de chiffre d'affaires en tant qu'auto-entrepreneur, vous sortirez du régime simplifié de la micro-entreprise et passerez automatiquement à un régime fiscal classique en fonction de votre activité :

• Pour les activités commerciales ou artisanales, vous passerez au régime réel simplifié ou au régime réel normal d'imposition.
• Pour les professions libérales, vous basculerez vers le régime fiscal de la déclaration contrôlée.

Le régime de la micro-entreprise continuera de s'appliquer pour le reste de l'année en cours. De plus, une période de tolérance permet de dépasser le seuil une année sans conséquences majeures. Cependant, si le dépassement se poursuit pendant deux années consécutives, l'auto-entrepreneur perdra alors son statut.

Mécanisme de la franchise en base de TVA

Les nouveaux seuils à respecter

La franchise en base de TVA est l'un des avantages majeurs du statut d'auto-entrepreneur. Cela signifie qu'aucune TVA n'est collectée ni déductible, et aucune déclaration de TVA n'est requise pour les auto-entrepreneurs. Cependant, pour bénéficier de cette franchise, il est impératif de respecter certains plafonds de chiffre d'affaires :

• 91 900 € majoré à 101 000€ pour les ventes de marchandises ;
• 36 800 € majoré à 39 100€ pour les prestations de services.

Conséquences en cas de dépassement des plafonds de TVA

Si vous dépassez les plafonds de la franchise en base de TVA, vous perdrez le bénéfice de cette franchise à partir du premier jour du mois de dépassement. Cela signifie que :

• Vous devrez facturer la TVA à vos clients.
• Vous devrez déclarer et reverser la TVA collectée à l'État.
• Vous pourrez récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

Il existe une période de tolérance pour les revenus, et des plafonds de TVA majorés offrent une certaine marge de manœuvre. Si votre chiffre d'affaires se situe entre les seuils de franchise et les seuils majorés, vous pourrez à nouveau bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Néanmoins, après deux années consécutives de dépassement, vous perdrez ce privilège.

En conclusion, retenez que les plafonds de chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs font partie des règles indispensables à connaître pour éviter des transitions indésirables vers des régimes fiscaux plus complexes.