Modifier son statut d’auto-entrepreneur : le guide étape par étape

Comment modifier son statut lorsqu’on est auto-entrepreneur ? Découvrez toutes les étapes et les procédures pour effectuer son changement de statut sans erreurs.

Comment modifier son statut en auto-entreprise ?

 

Changement d’activité, évolution du business… Une modification de statut en auto-entreprise peut intervenir pour plusieurs raisons. Découvrez aujourd’hui la marche à suivre et les critères pour choisir votre nouveau statut d’entreprise. 

 

Dans quels cas faut-il rester sous le régime auto-entrepreneur ?

 

Vous avez le droit de changer de domaine d’activité tout en restant sous le régime de la micro-entreprise. Toutefois, cette évolution nécessite parfois de modifier son statut. Par exemple, vous pouvez passer d’artisan à commerçant si vous constatez une évolution dans votre travail. 

 

Pour ce faire, vous devez vous rendre sur le site de l’organisme auquel vous êtes rattaché afin d’effectuer un changement de statut et ainsi recevoir un nouveau code NAF.

 

Quelles sont les raisons de sortir du régime d’auto-entrepreneur ? 

Il s’agit d’un droit en tant que micro-entrepreneur que de cesser volontairement votre activité sous ce régime. En effet, le statut de société permet entre autres de pouvoir s’associer et manager une équipe en tant que gérant ou encore de lever des fonds. Vous donnez ainsi une autre dimension à votre projet professionnel. Par ailleurs, une fois que vous avez lancé votre activité sous le statut de société, vous êtes obligatoirement assujetti à la TVA.

 

Vous pouvez aussi être radié du régime de la micro-entreprise si :

  • Vous ne déclarez pas de chiffre d’affaires pendant 2 ans ou pendant 8 trimestres consécutifs. 

  • Vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires annuels autorisés par ce régime. Dans ce cas, vous bénéficiez d’une période de tolérance pour vous préparer à la modification de votre statut. 

 

Annonce légale obligatoire

Dès lors que vous créez ou modifiez une société impliquant une personne morale, vous êtes dans l’obligation de faire paraître une annonce légale dans le journal d’annonce légale (JAL). Il s’agit d’un journal officiel qui informe les tiers de votre statut et de ses informations principales comme le nouveau siège social par exemple. 

 

Quels sont les critères pour choisir votre nouveau statut ?

Il faut tout d’abord définir son projet et ses objectifs sur le moyen et long terme. L’anticipation est votre meilleur allié pour réussir la modification de votre statut. Les modifications impliquent parfois de prendre en compte plusieurs critères, de l’objet social au régime fiscal. 

 

Les critères à prendre en compte sont :

  • Le montant du capital social : certains statuts requièrent un capital minimum de 1 €, comme les SAS et les SARL par exemple. Quant aux entreprises individuelles (EI), elles ne nécessitent pas de capital social minimum. 

  • Le régime fiscal : les SARL et les SAS sont sujettes aux impôts sur les sociétés alors que l’EI sur les revenus. L’EURL est par ailleurs le plus souvent sujette à l’impôt sur le revenu. 

  • Le régime social : la SARL ou encore l’EI dépendent du régime social pour les indépendants. Quant à la SAS et l’EURL, ces sociétés dépendent du régime général de sécurité sociale. 

  • La responsabilité : la modification du statut pour une société implique que votre responsabilité est limitée à l’investissement dans le capital, contrairement à la micro-entreprise où vous ne faites qu’un avec vos investissements. 

 

Un changement de statut peut être source de stress pour l’auto-entrepreneur. Pour être sûr de faire les démarches correctement, Pôle autoentrepreneur vous accompagne dans la modification du statut de votre activité professionnelle.

 

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