
Auto-entrepreneurs : obtenez un prêt garanti par l’État
Pour soutenir votre trésorerie durant la crise sanitaire liée au COVID-19, vous pouvez bénéficier de différentes mesures telles que des soutiens financiers, des reports de paiement de charges entreprise ou encore des facilités d’accès au crédit. Ainsi, grâce à ces aides cumulables, l’État vous accompagne afin de limiter les pertes occasionnées par l’arrêt des activités durant le confinement. Le but de ces aides de l’État est d’éviter la faillite des sociétés et micro-entreprises en raison de l’arrêt de l’activité économique.
Bénéficier des mesures d’aide de l’État
En raison du confinement et de la fermeture des commerces non essentiels à cause du coronavirus, les micro-entreprises font face à des difficultés économiques très sérieuses. La priorité pour les auto-entrepreneurs est de pallier rapidement les difficultés de trésorerie, et d’équilibrer au maximum le budget.
Pour cela, vous pouvez compter sur des dispositifs concrets et efficaces, grâce à des aides entreprise. En effet, l’État assure des possibilités de soutien financier par l’octroi de primes, ainsi que des offres de report de cotisations sociales. Mais également, il s’engage à garantir pour 300 milliards d’euros de prêts au bénéfice des petites, moyennes et grandes entreprises, ainsi que des auto-entrepreneurs.
Faire une demande de report d’échéance de prêt
Durant la crise du COVID-19, les banques françaises s’engagent à soutenir les entreprises, travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs grâce à une garantie et prise en charge de l’État. Vous pouvez ainsi, dans le cadre d’un crédit en cours, leur demander un report de remboursement de crédit pouvant aller jusqu’à 6 mois. Pour cela, il suffit de contacter votre établissement de crédit habituel pour mettre en place une procédure de suspension des remboursements de crédit.
À noter : les banques s’engagent à ne pas facturer des coûts additionnels pour ces démarches.
Que faire en cas d’échec de la demande ?
En cas de difficultés lors de la négociation avec votre établissement bancaire, il est possible de saisir l’un des 105 médiateurs du crédit présent en France. Une fois la saisine effectuée, le médiateur prend contact avec vous dans les 48 heures et réunit les partenaires financiers afin de discuter d’une solution, en examinant les points de blocage. La médiation du crédit est un service assuré par la Banque de France.
Demander un prêt garanti par l’État ; principe et fonctionnement
Jusqu’au 31 décembre 2020, toutes les sociétés ont la possibilité de demander un prêt garanti par l’État, sans limitation de forme juridique ni de taille. En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de cette mesure, conformément à l’arrêté du 6 mai 2020.
Ce dispositif appelé PGE (prêt garanti par l’État) est également applicable aux prêts octroyés par l’intermédiaire de plateformes de financement participatif. Le montant prêté peut se monter à 2 années de masse salariale ou jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires.
Concrètement, la garantie de l’État couvre 90 % du montant prêté (le solde doit donc être garanti par le prêteur). Les banques, dans ce contexte, s’engagent à répondre très rapidement et à n’exiger aucun remboursement durant la première année du prêt. Le montant prêté pourra être amorti sur 5 ans maximum.
La procédure et les conditions pour faire une demande de PGE
Tout d’abord, vous devez vous tourner vers votre établissement bancaire habituel. Une fois que la banque donne son pré-accord, vous devez vous connecter sur le site dédié afin d’obtenir un numéro d’identifiant. Ce dernier doit alors être communiqué à la banque. Les informations à produire lors de cette étape sont :
- Le SIREN.
- Le nom de l’agence bancaire.
- Le montant du prêt envisagé.
Une fois le numéro unique communiqué par Bpifrance dûment transmis à l’agence bancaire, le prêt peut alors être accordé.
Bon à savoir : les conditions à respecter
Le montant du prêt ne doit pas dépasser 3 mois de chiffre d’affaires réalisés en 2019, ou 25 % du chiffre d’affaires annuel dans le cadre d’une demande de plusieurs prêts. Les banques se sont engagées à limiter au maximum l’impact financier de ce prêt. Le coût ne doit pas dépasser 0,5 % du crédit.
En cas de refus, que faire ?
Si l’établissement bancaire refuse d’accorder le prêt garanti par l’État, vous pouvez contacter directement Bpifrance par e-mail ou par téléphone.
Durant la crise du COVID-19, l’État soutient le financement bancaire des sociétés à hauteur de 300 milliards d’euros. Pour soutenir votre trésorerie, vous pouvez faire appel à ce dispositif de prêt de l’État (garanti) sans avoir à effectuer de remboursement durant la première année d’octroi.
Les questions les plus fréquentes
Oui, il est possible d’obtenir un deuxième PGE après avoir bénéficié une première fois du dispositif. Seule condition : le montant cumulé des différents PGE doit être inférieur ou égal à 25 % du chiffre d’affaires annuel de votre micro-entreprise.
Pour les PME et auto-entreprises, l’État garanti 90 % du montant total de l’emprunt. Dans le cadre d’un PGE, la banque n’est pas autorisée à demander une garantie sur les 10 % restants. Par ailleurs, les taux d’intérêt sont compris entre 1 % et 1,5 % pour les prêts donc l’échéance se situe en 2023 et entre 2 % et 2,5 % pour les crédits dont l’échéance est fixée entre 2024 et 2026.