Devenir auto-entrepreneur

Retrouvez tout ce qu'il faut savoir pour devenir Auto-Entrepreneur et créer votre statut rapidement en fonction de votre activité

Devenir auto-entrepreneur

 

Tout ce qu’il faut savoir avant de devenir auto-entrepreneur

 

Entré en vigueur au 1er janvier 2009, le statut d’auto-entrepreneur connaît depuis 10 ans un succès qui ne se dément pas. Selon une étude publiée par l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) le 16 juillet 2019, ce sont chaque année entre 300 000 et 400 000 personnes qui lancent leur microentreprise, que cela soit pour se générer un complément de revenu ou pour créer leur propre emploi. Vous souhaitez aussi tenter l’aventure de l’entrepreneuriat ? Voici tout ce que vous devez savoir pour devenir auto-entrepreneur.

 

Auto-entreprise, un statut accessible

Un statut ouvert à tous

 

Créer une auto-entreprise est particulièrement accessible. En effet, il est possible de le faire comme activité principale aussi bien qu’en complément d’un autre statut (étudiant, salarié, demandeur d’emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié). Les seules conditions à remplir sont les suivantes :

 

  • Être majeur ou mineur émancipé ;
  • Ne pas être déjà travailleur non-salarié ;
  • Avoir une adresse en France ;
  • Pour les ressortissants hors Union européenne, être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une auto-entreprise en France (se renseigner auprès de votre préfecture).

 

Attention, pour les fonctionnaires à temps plein, il est en principe interdit de cumuler leur activité avec une auto-entreprise. Ils doivent donc faire une demande de temps partiel avant de se lancer dans la création d’une microentreprise.

 

Auto-entreprise, des formalités de création simplifiée

 

Les démarches administratives pour créer une auto-entreprise sont plus légères en comparaison d’autres formes juridiques d’entreprises (SARL, SAS, etc.). Il est possible de réaliser les formalités seul, en ligne ou en se déplaçant dans un Centre de Formalité des Entreprises. Il est également possible, pour être sûr de faire les bons choix, de se faire accompagner, par exemple, par un organisme spécialisé tel que Pôle auto-entrepreneur dans les formalités de création.

 

Après avoir réalisé les formalités, le numéro SIRET vous parvient sous 1 à 4 semaines et vous permet de commencer votre activité tout en finalisant votre dossier.

 

Bon à savoir : le stage de préparation à l’installation devient facultatif

Le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans n’est plus obligatoire depuis le mois de mai 2019. Il est néanmoins toujours possible de le réaliser sur la base du volontariat.

 

Une comptabilité facilitée

La comptabilité d’une auto-entreprise est très simple. En effet, il suffit de tenir un registre recettes/dépenses.

Bien entendu, il est important de garder et de classer les factures d’achat et de vente pour pouvoir justifier les chiffres en cas de contrôle.

 

Il n’est en revanche pas indispensable de faire appel à un comptable, ni même d’utiliser un logiciel de comptabilité quelconque.

 

Chiffre d’affaires en auto-entreprise, les spécificités

Des plafonds selon l’activité exercée

 

Le micro-entrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d’affaires annuel. Pour l’année 2019, les plafonds de chiffre d’affaires sont les suivants :

 

Achat/revente de marchandises

Vente de denrées à consommer sur place

Prestations d’hébergement (BIC)

Prestation de service commerciale ou artisanale

Profession libérale

170 000 € HT

70 000 € HT

 

 

Si l’auto-entrepreneur dépasse son plafond, un certain seuil de tolérance est appliqué, mais après 2 années de dépassement, il est automatiquement passé en Entreprise Individuelle.

 

Comment déclarer son chiffre d’affaires ?

 

La déclaration de chiffre d’affaires se fait soit mensuellement, soit trimestriellement. Elle est à réaliser en ligne ou sur un formulaire envoyé par courrier. Elle doit être réalisée, même si le chiffre d’affaires de la période est nul.

 

Il suffit de déclarer dans l’encadré correspondant au type d’activité exercé le chiffre d’affaires total réalisé sur la période, sans les virgules.

 

TVA et auto-entreprise

 

Principe de la franchise de TVA

 

La franchise en base de TVA est l’une des principales spécificités du régime de la microentreprise. Cela signifie que l’auto-entrepreneur :

 

  • Ne facture pas de TVA : il vend HT, quel que soit le client final ;
  • Achète TTC et ne récupère pas la TVA ;
  • Ne déclare pas de TVA.

 

Cependant, si cette règle était vraie en intégralité au début, elle a connu quelques modifications en janvier 2018 suite à des modifications de plafonds.

 

Plafonds de la franchise de TVA

 

Jusqu’en janvier 2018, les plafonds de chiffres d’affaires et ceux de la franchise de TVA étaient identiques. Ainsi, tout auto-entrepreneur qui ne dépassait pas le plafond de chiffre d’affaires ne dépassait pas non plus celui de la franchise de TVA. Cependant, en janvier 2018, les plafonds de chiffre d’affaires ont été révisés, mais pas ceux de la franchise de TVA qui sont donc les suivants :

 

Type d’activité

Seuil de franchise de TVA

Seuil de tolérance

Activité commerciale

82 800 €

91 000 €

Prestations de services artisanales ou commerciales

33 200 €

35 200 €

Activités libérales

 

Ainsi, dès lors que le micro-entrepreneur dépasse ces plafonds, il devient soumis au régime réel, c’est-à-dire qu’il récupère la TVA sur ses achats et la collecte sur ses ventes dès le premier jour du mois de dépassement. Il doit donc réaliser une déclaration de TVA en bonne et due forme.

 

Que se passe-t-il concrètement en cas de dépassement ?

 

Si un auto-entrepreneur dépasse son plafond de franchise de TVA le 21 octobre, il doit facturer en TTC toutes ses ventes effectuées à partir du 1er octobre. Il récupère également la taxe sur ses achats réalisés à compter de cette date. 

 

Au 1er janvier de l’année suivante, il revient à la franchise de base, sauf s’il a dépensé son plafond 2 années consécutives.

 

Les charges sociales en auto-entreprise

 

Taux et fonctionnement des cotisations sociales 

 

La micro-entreprise permet de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales : le régime microsocial simplifié. Ainsi, contrairement aux autres statuts, l’auto-entrepreneur paye des cotisations sociales strictement proportionnelles à son chiffre d’affaires. Elles sont donc calculées grâce à un taux fixe appliqué sur le chiffre d’affaires du mois ou du trimestre en fonction de ce qui a été choisi au départ.

 

Les taux sont les suivants :

 

  • Achat/revente de marchandises : 12,8 % ;
  • Prestations d’hébergement (hors location meublée) : 12,8 % ;
  • Fourniture de denrées à consommer sur place : 12,8 % ;
  • Prestation de service commerciale ou artisanale : 22 % ;
  • Professions libérales : 22 % ;
  • Location de meublé : 22 %. 

 

Exemple : un professionnel libéral qui réalise 5 000 € de chiffres d’affaires sur un trimestre devra s’acquitter de 640 € de cotisations sociales au titre de cette période.

 

Contribution à la formation professionnelle

 

En même temps que les cotisations sociales, le professionnel doit payer la contribution à la formation professionnelle. C’est grâce à cette taxe qu’il pourra ensuite prétendre à des droits de formation.

Comme les cotisations sociales, cette contribution est proportionnelle au chiffre d’affaires. Les taux sont les suivants :

 

  • 0,10 % pour les commerçants et les activités libérales non réglementées ;
  • 0,20 % pour les activités libérales réglementées et les prestations de services ;
  • 0,30 % pour les artisans.

 

À noter : pour activer les droits à la formation, il faut présenter un chiffre d’affaires positif sur les 12 derniers mois et demander une attestation de droits à remettre à l’organisme de formation.

 

Exonération de charges sociales : l’ACCRE

 

Tout créateur d’une auto-entreprise peut bénéficier de l'ACCRE (Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise). Cette aide permet au jeune auto-entrepreneur de bénéficier d’une exonération partielle et dégressive de ses charges sociales sur les 3 premières années de son activité.

 

Les taux ainsi appliqués sont les suivants :

 

 

1ère année

2ème année

3ème année

Achat/revente de marchandises

3,2 %

6,4 %

9,6 %

Vente de denrées à consommer sur place

Prestations d’hébergement (BIC)

Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC/BNC)

5,5 %

11 %

16,5 %

Profession libérale

Activité de location de tourisme

2,9 %

3 %

4,5 %

 

 

Avant, cette aide était réservée aux chômeurs, aujourd’hui, elle est accessible à tous. La seule condition est que le chiffre d’affaires annuel généré par l’activité soit inférieur à :

 

  • 139 738 € de CA HT pour les activités commerciales ;
  • 81 048 € de CA HT pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
  • 61 400 € de CA HT pour les activités libérales.

 

Si le plafond est dépassé, l’entrepreneur doit alors s’acquitter des cotisations à taux plein pour le montant de dépassement.

 

Impôts sur le revenu de l’auto-entrepreneur

 

Sur quelle base est calculé l’impôt sur le revenu ?

 

L’auto-entrepreneur peut choisir d’être imposé selon la méthode classique, c’est-à-dire avec une déclaration annuelle + prélèvement à la source ou par le prélèvement forfaitaire libératoire.

 

1 - L'imposition classique

 

Si vous choisissez cette solution, vous déclarez l’intégralité de votre chiffre d’affaires avant paiement des charges sociales. L’administration fiscale applique ensuite un abattement forfaitaire selon votre catégorie d’activité pour obtenir votre revenu imposable :

 

  • Achat/revente de marchandises : 71 % ;
  • Prestations d’hébergement (hors location meublée) : 71 % ;
  • Fourniture de denrées à consommer sur place : 71 % ;
  • Prestation de service commerciale ou artisanale : 50 % ;
  • Professions libérales : 34 %.

 

 

2 - Le prélèvement libératoire

 

Si vous choisissez ce mode de paiement de l’impôt sur le revenu, vous le payerez en même temps que vos cotisations sociales. Il sera alors équivalent à un pourcentage du chiffre d’affaires (sans abattement) :

 

  • Achat/revente de marchandises : 1 % ;
  • Prestations d’hébergement (hors location meublée) : 1 % ;
  • Fourniture de denrées à consommer sur place : 1 % ;
  • Prestation de service commerciale ou artisanale : 1,7 % ;
  • Professions libérales : 2,2 %.

 

Pour bénéficier de cette option, les revenus du foyer ne doivent pas excéder un certain plafond. Pour 2019, il est fixé à 27 086 € (revenus 2017).

 

 

Fonctionnement du prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs

 

Depuis début 2019 et l’entrée en vigueur de l’impôt à la source, les auto-entrepreneurs doivent s’acquitter d’un acompte mensuel ou trimestriel. L’acompte est en principe calculé en fonction du dernier chiffre d’affaires connu. En revanche, pour une création d’entreprise, l’administration fiscale ne peut pas établir d’estimation. Deux solutions s’offrent donc à vous : 

 

  • Attendre septembre de l’année suivante pour payer l’impôt sur l’année de création puis commencer à vous acquitter des acomptes ;
  • Utiliser le prélèvement à la source dès le début de votre activité avec une estimation de vos revenus.

 

Autres impôts et taxes en auto-entreprise

 

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

 

La CFE est un impôt local payé par toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers occupés pour l’exercice de votre activité.

 

La première année, l’auto-entrepreneur doit remplir le formulaire 1447-C-SD de déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises. Cette déclaration est à renvoyer remplie avant la fin de l’année de création. Il est redevable de la CFE dès la 2e année d’exercice de son activité.

 

Chaque année, l’appel de CFE est adressé aux entreprises en fin d’année pour un paiement fin décembre. Que votre chiffre d’affaires soit positif ou nul, vous devrez quand même vous acquitter de cet impôt. D’autre part, si la valeur locative est très faible, un montant plancher est prévu.

 

Taxes pour frais de chambre consulaire

 

Pour les activités commerciales ou artisanales, l’entrepreneur doit être rattaché à une chambre consulaire, Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Pour permettre le financement de ces structures ; il doit donc s’acquitter de la taxe de frais de chambre consulaire dont le taux appliqué au chiffre d’affaires dépend du type d’activité :

 

 

Taux

Chambre consulaire

Achat/Revente de marchandises

Prestations d’hébergement

0,015 %

CCI

Vente de produits artisanaux

0,22 %

CMA

Fournitures de denrées

0,015 %

CCI

Prestations de services artisanales

0,48 %

CMA

Prestations de services

0,044 %

CCI

 

 

À savoir avant de créer son auto-entreprise

 

Obligation de compte en banque

 

Comme pour toute activité professionnelle, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre auto-entreprise. Il n’est en revanche pas nécessaire d’ouvrir un compte professionnel, un compte courant classique à votre nom est tout à fait suffisant.

 

Si vous choisissez une solution en ligne, veillez à ce que celle-ci édite un RIB français. Dans le cas inverse, certaines administrations telles que les impôts ou la sécurité sociale ne seraient pas en mesure de réaliser des prélèvements.

 

Les assurances obligatoires et facultatives

 

En tant qu’entrepreneur individuel, il est recommandé de souscrire une RC Pro (responsabilité civile), qui vous couvrira en cas de dommage causé à un tiers dans l’exercice de votre profession. 

 

D’autres assurances telles qu’une assurance voiture professionnelle ou une prévoyance peuvent être également à envisager en fonction de votre situation.

 

Enfin, pour certaines activités, le code des assurances oblige à souscrire certaines assurances : 

 

  • Sport, loisirs, culture ;
  • Construction, BTP, habitat ;
  • Santé et bien-être ;
  • Automobile ;
  • Transport ; 
  • Intermédiaire en assurance, conseil financier.

 

Logiciel de facturation

 

Dans le cas de vente au détail, notamment sur les marchés, il est indispensable de se doter d’un système de caisse répondant aux critères de la loi des finances 2016. Il faut donc un logiciel anti-fraude et cela même si vous n’êtes pas assujetti à la TVA.

 

Vous disposez à présent des informations essentielles pour créer sereinement votre auto-entreprise. Cependant, vous pouvez demander conseil à l’équipe de Pôle auto-entrepreneur pour vous aiguiller sur les meilleurs choix et sur les obligations qui vous incombent en fonction de votre activité.