Devenir auto entrepreneur

Retrouvez tout ce qu'il faut savoir pour devenir auto-entrepreneur et créer votre statut rapidement en fonction de votre activité en 2023.

Tout ce qu’il faut savoir avant de devenir auto-entrepreneur

Entré en vigueur au 1^er janvier 2009, le statut d’auto-entrepreneur connaît depuis 10 ans un succès qui ne se dément pas. Selon une étude publiée par l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) le 16 juillet 2019, ce sont chaque année entre 300 000 et 400 000 personnes qui lancent leur micro-entreprise, que cela soit pour se générer un complément de revenu ou pour créer leur propre emploi. Vous souhaitez aussi tenter l’aventure de l’entrepreneuriat ? Voici tout ce que vous devez savoir pour devenir auto-entrepreneur en 2023.

Pourquoi devenir auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto entrepreneur comporte de nombreux avantages. Pour commencer, le statut d’auto-entrepreneur est accessible à un grand nombre de personnes, salariées ou non, et les démarches de création sont très simples. C’est un statut allégé qui pose moins de contraintes qu’un autre statut d’entreprise, notamment au niveau de la fiscalité et de la comptabilité.

On peut devenir auto entrepreneur car on souhaite avoir un complément de revenu ; en effet, la création d’une auto entreprise est cumulable avec un CDD, un CDI, un contrat à temps plein ou à temps partiel, et même avec un poste de fonctionnaire à mi-temps.

Le statut de micro-entrepreneur permet également de légitimer une activité que vous n’avez jusqu’à présent pas déclarée, car il s’agissait d’une activité temporaire pour arrondir vos fins de mois ou de petits boulots. Ainsi, vous pourrez cotiser pour votre retraite et pour la Sécurité Sociale grâce à cette activité annexe.

On peut également vouloir devenir auto entrepreneur parce que l’on souhaite développer un projet qui nous tient à cœur et travailler pour ce que l’on aime, être son propre patron et constituer son emploi du temps comme on le souhaite.

Auto-entreprise, un statut accessible

Un statut ouvert à tous

Créer une auto-entreprise en 2023 est particulièrement accessible. En effet, il est possible de le faire comme activité principale aussi bien qu’en complément d’un autre statut (étudiant, salarié, demandeur d’emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié). Les seules conditions à remplir sont les suivantes :

• Être majeur ou mineur émancipé;
• Ne pas être déjà travailleur non-salarié;
• Avoir une adresse en France;
• Pour les ressortissants hors Union européenne, être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une auto-entreprise en France (se renseigner auprès de votre préfecture).

Les activités que l’on ne peut pas exercer en auto entreprise

Si le statut d’auto entrepreneur est accessible à tous, il faut savoir que certaines activités ne peuvent pas être exercées en tant qu’auto entrepreneur. Il s’agit des activités suivantes :

• Les activités agricoles rattachées à la MSA (éleveur, cultivateur, paysagiste…)
• Les activités libérales qui ne relèvent ni de la SSI, ni de la CIPAV (professionnels de santé, expert-comptable…)
• Les activités relevant de la TVA immobilière (agent immobilier, marchand de biens…)
• Les activités dépendant de la Maison des Artistes et de l'Agessa (scénariste, graphiste, auteur…).

Auto-entreprise, des formalités de création simplifiée

En 2023, les démarches administratives pour créer une auto-entreprise sont plus légères en comparaison d’autres formes juridiques d’entreprises (SARL, SAS, etc.). Il est possible de réaliser les formalités seul, en ligne ou en se déplaçant dans un Centre de Formalité des Entreprises. Il est également possible, pour être sûr de faire les bons choix, de se faire accompagner, par exemple, par un organisme spécialisé tel que Pôle auto-entrepreneur dans les formalités de création.

Après avoir réalisé les formalités, le numéro SIRET vous parvient sous 1 à 4 semaines et vous permet de commencer votre activité tout en finalisant votre dossier.

Une comptabilité facilitée

La comptabilité d’une auto-entreprise est très simple. En effet, il suffit de tenir un registre recettes/dépenses.

Bien entendu, il est important de garder et de classer les factures d’achat et de vente pour pouvoir justifier les chiffres en cas de contrôle.

Il n’est en revanche pas indispensable de faire appel à un comptable, ni même d’utiliser un logiciel de comptabilité quelconque.

Chiffre d’affaires en auto-entreprise, les spécificités

Des plafonds selon l’activité exercée

Le micro-entrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d’affaires annuel. Pour l’année 2023, les plafonds de chiffre d’affaires sont les suivants:

Si l’auto-entrepreneur dépasse son plafond, un certain seuil de tolérance est appliqué, mais après 2 années de dépassement, il est automatiquement passé en Entreprise Individuelle.

Comment déclarer son chiffre d’affaires ?

La déclaration de chiffre d’affaires se fait soit mensuellement, soit trimestriellement. Elle est à réaliser en ligne ou sur un formulaire envoyé par courrier. Elle doit être réalisée, même si le chiffre d’affaires de la période est nul.

Il suffit de déclarer dans l’encadré correspondant au type d’activité exercé le chiffre d’affaires total réalisé sur la période, sans les virgules.

TVA et auto-entreprise

Principe de la franchise de TVA

La franchise en base de TVA est l’une des principales spécificités du régime de la microentreprise. Cela signifie que l’auto-entrepreneur :

• Ne facture pas de TVA : il vend HT, quel que soit le client final ;
• Achète TTC et ne récupère pas la TVA ;
• Ne déclare pas de TVA.

Cependant, si cette règle était vraie en intégralité au début, elle a connu quelques modifications en janvier 2018 suite à des modifications de plafonds.

Plafonds de la franchise de TVA

Jusqu’en janvier 2018, les plafonds de chiffres d’affaires et ceux de la franchise de TVA étaient identiques. Ainsi, tout auto-entrepreneur qui ne dépassait pas le plafond de chiffre d’affaires ne dépassait pas non plus celui de la franchise de TVA. Cependant, en janvier 2018, les plafonds de chiffre d’affaires ont été révisés, mais pas ceux de la franchise de TVA qui sont donc les suivants :

Ainsi, dès lors que le micro-entrepreneur dépasse ces plafonds, il devient soumis au régime réel, c’est-à-dire qu’il récupère la TVA sur ses achats et la collecte sur ses ventes dès le premier jour du mois de dépassement. Il doit donc réaliser une déclaration de TVA en bonne et due forme.

Que se passe-t-il concrètement en cas de dépassement?

Si un auto-entrepreneur dépasse son plafond de franchise de TVA le 21 octobre, il doit facturer en TTC toutes ses ventes effectuées à partir du 1^er octobre. Il récupère également la taxe sur ses achats réalisés à compter de cette date. 

Au 1^er janvier de l’année suivante, il revient à la franchise de base, sauf s’il a dépensé son plafond 2 années consécutives.

Les charges sociales en auto-entreprise

Taux et fonctionnement des cotisations sociales

La micro-entreprise permet de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales pour l'année 2023 : le régime microsocial simplifié. Ainsi, contrairement aux autres statuts, l’auto-entrepreneur paye des cotisations sociales strictement proportionnelles à son chiffre d’affaires. Elles sont donc calculées grâce à un taux fixe appliqué sur le chiffre d’affaires du mois ou du trimestre en fonction de ce qui a été choisi au départ.

Les taux sont les suivants:

• Achat/revente de marchandises : 12,1 % ;
• Prestation de service commerciale ou artisanale : 21,2 % ;
• Professions libérales : 21,2 % ;
• Location de meublé tourisme classés : 6 %. 

Contribution à la formation professionnelle

En même temps que les cotisations sociales, le professionnel doit payer la contribution à la formation professionnelle. C’est grâce à cette taxe qu’il pourra ensuite prétendre à des droits de formation.

Comme les cotisations sociales, cette contribution est proportionnelle au chiffre d’affaires. Les taux sont les suivants:

• 0,10 % pour les commerçants et les activités libérales non réglementées ;
• 0,20 % pour les activités libérales réglementées et les prestations de services ;
• 0,30 % pour les artisans.

Exonération de charges sociales : l’ACRE

Tout créateur d’une auto-entreprise peut bénéficier de l'ACRE (Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise). Cette aide permet au jeune auto-entrepreneur de bénéficier d’une exonération partielle et dégressive de ses charges sociales jusqu'à la fin du troisième trimestre de la première année d’activité.

Les taux ainsi appliqués sont les suivants :

Avant, cette aide était réservée aux chômeurs, aujourd’hui, elle est accessible à tous. La seule condition est que le chiffre d’affaires annuel généré par l’activité soit inférieur à :

• 139 738 € de CA HT pour les activités commerciales ;
• 81 048 € de CA HT pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
• 61 400 € de CA HT pour les activités libérales.

Si le plafond est dépassé, l’entrepreneur doit alors s’acquitter des cotisations à taux plein pour le montant de dépassement.

Impôts sur le revenu de l’auto-entrepreneur

Sur quelle base est calculé l’impôt sur le revenu ?

L’auto-entrepreneur peut choisir d’être imposé selon la méthode classique pour l'année 2023, c’est-à-dire avec une déclaration annuelle + prélèvement à la source ou par le prélèvement forfaitaire libératoire.

1 - L'imposition classique

Si vous choisissez cette solution, vous déclarez l’intégralité de votre chiffre d’affaires avant paiement des charges sociales. L’administration fiscale applique ensuite un abattement forfaitaire selon votre catégorie d’activité pour obtenir votre revenu imposable :

• Achat/revente de marchandises : 71 % ;
• Prestations d’hébergement (hors location meublée) : 71 % ;
• Fourniture de denrées à consommer sur place : 71 % ;
• Prestation de service commerciale ou artisanale : 50 % ;
• Professions libérales : 34 %.

2 - Le prélèvement libératoire

Si vous choisissez ce mode de paiement de l’impôt sur le revenu, vous le payerez en même temps que vos cotisations sociales. Il sera alors équivalent à un pourcentage du chiffre d’affaires (sans abattement) :

• Achat/revente de marchandises : 1 % ;
• Prestations d’hébergement (hors location meublée) : 1 % ;
• Fourniture de denrées à consommer sur place : 1 % ;
• Prestation de service commerciale ou artisanale : 1,7 % ;
• Professions libérales : 2,2 %.

Pour bénéficier de cette option, les revenus du foyer ne doivent pas excéder un certain plafond. 

Fonctionnement du prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs

Depuis début 2019 et l’entrée en vigueur de l’impôt à la source, les auto-entrepreneurs doivent s’acquitter d’un acompte mensuel ou trimestriel. L’acompte est en principe calculé en fonction du dernier chiffre d’affaires connu. En revanche, pour une création d’entreprise, l’administration fiscale ne peut pas établir d’estimation. Deux solutions s’offrent donc à vous : 

• Attendre septembre de l’année suivante pour payer l’impôt sur l’année de création puis commencer à vous acquitter des acomptes ;
• Utiliser le prélèvement à la source dès le début de votre activité avec une estimation de vos revenus.

Exonération de charges fiscales : les zones de revitalisation rurales (ZRR)

Créé en 1995, le dispositif des zones de revitalisation rurales (ZRR) vise à soutenir le développement local dans des communes considérées comme fragiles d’un point de vue économique. Les auto-entrepreneurs qui souhaitent s’installer en ZRR peuvent bénéficier d’une exonération totale puis partielle des impôts sur les bénéfices pendant 8 ans :

• 100 % pendant les 5 premières années d’activité
• 75 % la 6ème année
• 50 % la 7ème année
• 25 % la 8ème année.

Pour bénéficier de cette exonération fiscale, certaines conditions sont à remplir (notamment concernant la nature de leur activité). Ce dispositif devrait continuer jusqu’en 2023. Les ZRR sont listées par l’arrêté du 16 mars 2017.

Autres impôts et taxes en auto-entreprise

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE est un impôt local payé par toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers occupés pour l’exercice de votre activité.

La première année, l’auto-entrepreneur doit remplir le formulaire 1447-C-SD de déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises. Cette déclaration est à renvoyer remplie avant la fin de l’année de création. Il est redevable de la CFE dès la 2^e année d’exercice de son activité.

Chaque année, l’appel de CFE est adressé aux entreprises en fin d’année pour un paiement fin décembre. Que votre chiffre d’affaires soit positif ou nul, vous devrez quand même vous acquitter de cet impôt. D’autre part, si la valeur locative est très faible, un montant plancher est prévu.

Taxes pour frais de chambre consulaire

Pour les activités commerciales ou artisanales, l’entrepreneur doit être rattaché à une chambre consulaire, Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Pour permettre le financement de ces structures ; il doit donc s’acquitter de la taxe de frais de chambre consulaire dont le taux appliqué au chiffre d’affaires dépend du type d’activité :

À savoir avant de créer son auto-entreprise en 2023

Obligation de compte en banque

Comme pour toute activité professionnelle, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre auto-entreprise. Il n’est en revanche pas nécessaire d’ouvrir un compte professionnel, un compte courant classique à votre nom est tout à fait suffisant.

Si vous choisissez une solution en ligne, veillez à ce que celle-ci édite un RIB français. Dans le cas inverse, certaines administrations telles que les impôts ou la sécurité sociale ne seraient pas en mesure de réaliser des prélèvements.

Les assurances obligatoires et facultatives

En tant qu’entrepreneur individuel, il est recommandé de souscrire une RC Pro (responsabilité civile), qui vous couvrira en cas de dommage causé à un tiers dans l’exercice de votre profession.

D’autres assurances telles qu’une assurance voiture professionnelle ou une prévoyance peuvent être également à envisager en fonction de votre situation.

Enfin, pour certaines activités, le code des assurances oblige à souscrire certaines assurances :

• Sport, loisirs, culture ;
• Construction, BTP, habitat ;
• Santé et bien-être ;
• Automobile ;
• Transport ; 
• Intermédiaire en assurance, conseil financier.

Logiciel de facturation

Dans le cas de vente au détail, notamment sur les marchés, il est indispensable de se doter d’un système de caisse répondant aux critères de la loi des finances 2016. Il faut donc un logiciel anti-fraude et cela même si vous n’êtes pas assujetti à la TVA.

Vous disposez à présent des informations essentielles pour créer sereinement votre auto-entreprise. Cependant, vous pouvez demander conseil à l’équipe de Pôle auto-entrepreneur pour vous aiguiller sur les meilleurs choix et sur les obligations qui vous incombent en fonction de votre activité.

Ce qui a changé en 2022 pour les auto-entrepreneurs

Chaque année, le statut d'auto-entrepreneur évolue pour favoriser la reprise économique, et 2023 n’a fait pas exception.

Attestation de vigilance simplifiée

L'attestation de vigilance, un document administratif important, garantit que l'auto-entrepreneur est à jour dans ses obligations fiscales et sociales. En 2022, la LFSS a permis aux auto-entrepreneurs d'obtenir cette attestation dès le premier jour de travail, simplifiant ainsi les démarches administratives.

Nouveaux sites d'accompagnement en ligne

En 2022, le gouvernement a lancé trois nouveaux sites web pour aider les créateurs d'entreprises dans leurs démarches :

• Entreprendre.service-public.fr offre des informations et des orientations.
• Formalites.entreprises.gouv.fr facilite les démarches administratives.
• Portailpro.gouv.fr permet la déclaration et le paiement.

Plafonds d'exonération en hausse pour les cessions de fonds de commerce

La loi de finances a augmenté les plafonds d'exonération fiscale pour les reventes de fonds de commerce, afin de soutenir l'activité économique. Les plafonds sont désormais fixés à 500 000 € et 1 000 000 €, contre 300 000 € et 500 000 € auparavant.

Mise à jour du versement fiscal libératoire

La loi de finances pour 2022 a pris en compte les exonérations sociales accordées aux micro-entrepreneurs en 2021 en raison de la pandémie. Pour assurer l'imposition des montants non déclarés pendant cette période, une procédure automatique de déclaration et de recouvrement du prélèvement forfaitaire libératoire de l'IR a été mise en place.

Augmentation des délais pour choisir un régime réel

Depuis le 1er janvier 2022, les auto-entreprises sous le régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d’imposition jusqu'en mai ou juin 2022 et obtiennent des délais plus longs pour prendre cette décision.

Crédit d'impôt pour la formation doublé

Les micro-entrepreneurs peuvent désormais bénéficier d'un crédit d'impôt doublé pour les dépenses de formation, à condition que leur chiffre d'affaires reste inférieur à 2 000 000 €.

Élargissement du statut du conjoint collaborateur

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a réduit la période d'exercice du statut de conjoint collaborateur à 5 ans, pour permettre au conjoint de l'entrepreneur de lancer sa propre activité plus rapidement. De plus, les concubins ont désormais aussi la possibilité de choisir ce statut.

Facilitation des indemnités journalières de maternité

La loi de finances simplifie les démarches pour les auto-entrepreneurs souhaitant bénéficier des indemnités journalières de maternité. Les mères auto-entrepreneurs peuvent maintenant maintenir leurs droits aux IJ maladie et maternité grâce à leur ancienne activité, ce qui peut être avantageux si leurs indemnités journalières sont faibles en tant qu'auto-entrepreneurs.

Les réformes pour auto entrepreneur en 2023

L'année 2023 apporte en outre plusieurs réformes auto-entrepreneurs spécifiques ainsi que des ajustements significatifs. Ces modifications touchent divers aspects de votre activité, notamment sur les plans administratif, fiscal et social.

Sur le plan administratif

La réforme majeure sur le plan administratif en 2023 concerne la centralisation des formalités au sein du Guichet Unique. Ce guichet devient le point d'entrée exclusif pour toutes les procédures liées à votre entreprise. Il prend alors en charge la réception dématérialisée des formalités de création, de modification, de cessation d'activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels. Cette transition vise à simplifier les démarches administratives et à offrir aux entrepreneurs une source unique d'information et d'assistance.

Sur le plan fiscal

Les seuils des régimes micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ont été révisés pour les années 2023, 2024 et 2025. Ces seuils déterminent si vous pouvez bénéficier du régime micro-entreprise. Par exemple, pour les activités d'achat/revente et de fourniture de logement, le seuil s'élève à 188 700 euros, tandis que pour les prestations de services, il est de 77 700 euros. Il est essentiel de surveiller votre chiffre d'affaires pour vous assurer de rester dans le régime fiscal qui vous convient.

Concernant la TVA, il existe deux seuils : de base et majoré. Ceux-ci déterminent si vous devez collecter et reverser la TVA à l'État en fonction de votre chiffre d'affaires annuel. Si vous dépassez le seuil de base pendant deux années consécutives ou immédiatement le seuil majoré, votre micro-entreprise devient redevable de la TVA. Voici les nouveaux plafonds à prendre en compte :

• Seuil de base pour les années 2023, 2024 et 2025 :
  • Activités d'achat/revente, de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, et fournitures de logements : 91 900 euros ;
  • Activités de prestations de services : 36 800 euros.
• Seuil majoré pour les années 2023, 2024 et 2025 :
  • Achat/revente de marchandises : 101 000 euros ;
  • Autres prestations de services commerciales : 39 100 euros,

Sur le plan social

Depuis le 1er octobre 2022, les taux de cotisations sociales ont été réduits pour les micro-entrepreneurs, ce qui se traduit par des économies potentielles sur les charges sociales. Les taux varient en fonction de votre type d'activité :

• Taux de cotisations avant le 1er octobre 2022 :
  • Achat/Revente de marchandises (BIC) : 12,80 % ;
  • Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) : 22,00 % ;
  • Autres prestations de services (BNC) : 22,20 % ;
  • Professions libérales réglementées (BIC ou BNC) : 22,20 % ;
  • Location de meublés de tourisme classés : 6,00 %,
• Taux de cotisations à partir du 1er octobre 2022 :
  • Achat/Revente de marchandises (BIC) : 12,30 % ;
  • Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) : 21,20 % ;
  • Autres prestations de services (BNC) : 21,20 % ;
  • Professions libérales réglementées (BIC ou BNC) : 21,20 % ;
  • Location de meublés de tourisme classés : 6,00 %,

Ces réductions visent à améliorer le pouvoir d'achat des auto-entrepreneurs et à soutenir leur activité. Il vous est donc essentiel de prendre en compte ces changements lors de la gestion de vos finances et du calcul de vos charges sociales.

Quelles nouveautés avantageuses en 2023 ?

Deux autres changements positifs méritent d'être soulignés. Tout d'abord, le SMIC brut horaire a été augmenté à 11,27 € au 1er janvier 2023, ce qui peut avoir un impact direct sur les coûts salariaux pour ceux qui emploient du personnel. Ensuite, le barème de l'impôt sur le revenu a été révisé à la hausse en fonction des tranches de revenus comme suit :

• 0% pour 10 777€ et moins ;
• 11% pour les tranches comprises entre 10 778 € et 27 478€ ;
• 30% pour les tranches allant de 27 479€ à 78 570€ ;
• 41% pour celles entre 78 571€ et 168 994€ ;
• 45% pour celles de plus de 168 994€.