Créer une micro-entreprise

La volonté de devenir micro entrepreneur fait rêver plus d’une personne. Travailler pour soi présente de nombreux avantages. Et même si le régime de micro-entreprise est souvent reconnu comme une méthode sans risques, il convient de bien s’informer et de prendre son temps avant de se lancer. Voici les éléments à connaître pour créer une micro-entreprise.

Qu’est-ce que la micro-entreprise ?

Micro-entreprise ou auto-entreprise ?

Depuis fin 2015, il n’y a plus de différence entre auto-entreprise et micro-entreprise. Le terme de micro entrepreneur a simplement remplacé celui d’auto entrepreneur, et ce qui était alors la micro-entreprise a été abandonné.

Ainsi, la micro-entreprise n’est autre qu’une entreprise individuelle. Elle bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié pour permettre à chacun de pouvoir se lancer.

À qui s’adresse la micro-entreprise ?

La micro-entreprise s’adresse à toutes les personnes qui souhaitent pratiquer une activité indépendante rapidement, autant principale que secondaire. Les seules conditions à remplir pour un micro entrepreneur sont les suivantes :

• Être majeur ou mineur émancipé.
• Ne pas être déjà travailleur non-salarié.
• Avoir une adresse en France.
• Pour les ressortissants hors Union européenne, être titulaire d’un titre de séjour temporaire leur autorisant l’ouverture d’une auto-entreprise en France.

Pour cumuler emploi et micro-entreprise, il vous faudra cependant faire attention à répondre à plusieurs conditions :

• Ne pas faire de la concurrence à votre employeur actuel.
• Vérifier sur votre contrat s’il n’est pas interdit d’exercer une activité indépendante en tant que micro entrepreneur.
• Vérifier sur votre contrat si des règles de non-concurrence et de loyauté apparaissent. Si c’est le cas, vous devrez les respecter.

Attention, pour les fonctionnaires à temps plein, il est en principe interdit de cumuler leur activité avec une auto-entreprise. Ils doivent donc faire une demande de temps partiel avant de se lancer dans la création d’une micro-entreprise.

Création d’une micro-entreprise : des démarches simples et gratuites

Créer une micro entreprise est beaucoup plus simple qu’une autre forme juridique (SARL, SAS, etc.). Elle ne nécessite aucune dépense pour devenir auto entrepreneur et faire sa déclaration de début d’activité.

Depuis 2017, les formalités se réalisent exclusivement en ligne, directement sur le site du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendrez en fonction du type d’activité de votre micro-entreprise :

• Les commerçants. Ils s’inscriront à la chambre du commerce et de l’industrie (CCI). Cet organisme gère ensuite l’inscription sur le registre du commerce et des sociétés.
• Les artisans. Ils devront s’inscrire auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Cet organisme vous inscrira sur le répertoire des métiers.
• Les personnes exerçant une activité d’auto entrepreneur libérale. Elles devront se rapprocher de l’URSSAF. Il suffit de prendre un rendez-vous ou de le faire en ligne.

Les 3 organismes offrent des explications détaillées concernant les procédures de micro entrepreneur sur leur site internet respectif.

Après avoir réalisé les formalités en ligne, votre numéro SIRET vous parvient sous 1 à 4 semaines et vous permet de commencer votre activité.

Bon à savoir : depuis 2019, le SPI n’est plus obligatoire pour les auto-entrepreneurs. Pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, il était, depuis 2015, obligatoire de réaliser le SPI (Stage de Préparation à l’Installation), qui consistait à une semaine de formation à la Chambre des métiers et de l’Artisanat sur tous les thèmes de la gestion d’entreprise. Depuis 2019, ce stage payant est devenu facultatif.

Qu’y a-t-il à savoir sur le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise ?

Des plafonds à ne pas dépasser

Le statut de micro entrepreneur n’est accessible que tant que vous ne dépassez pas certains seuils de chiffre d’affaires annuel. Pour 2020, ces plafonds sont les suivants :

Si vous dépassez 2 années de suite ces seuils, vos perdez le bénéfice du régime micro-fiscal et votre société est requalifiée en entreprise individuelle classique.

La TVA en micro-entreprise

L’un des avantages de la micro-entreprise, est la franchise en base de TVA. Cela signifie que :

• La facturation en micro-entreprise se fait HT, quel que soit le client final.
• Le micro entrepreneur achète TTC et ne récupère pas la TVA.
• Il n’y a pas de déclaration de TVA à réaliser.

Cependant, cette franchise de TVA n’est valable qu’en dessous de certains plafonds de chiffre d’affaires. Si vous dépassez ces plafonds, vous devenez immédiatement soumis au régime réel et devez déclarer votre TVA. Pour 2020, ces plafonds sont les suivants :

Comment fonctionnent les charges sociales en micro-entreprise ?

Un fonctionnement ultra simplifié

Le régime micro-social du statut d’un auto entrepreneur offre un fonctionnement très simplifié des charges sociales. Ainsi, contrairement à une société « traditionnelle », le micro entrepreneur paye des cotisations sociales proportionnelles à son chiffre d’affaires. Celles-ci sont calculées à partir d’un taux fixe défini selon le type d’activité pratiqué.

Les aides pour la création d'une micro entreprise 

Si vous avez besoin d’un coup de pouce financier pour vous assister lors de la création de votre micro entreprise, sachez qu’il existe plusieurs aides à votre disposition. Comme toutes les reconversions professionnelles, se lancer dans le statut de l’auto entrepreneuriat représente un investissement plus ou moins conséquent en fonction de la nature de votre activité professionnelle. Les aides financières permettent ainsi de démarrer de manière sereine tout en évitant d’éventuelles difficultés en cas de dépenses imprévues.

L’ACRE

L’ACRE fait référence à l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Elle a été mise en place afin d’assister tous les professionnels qui veulent se lancer pour la première fois dans l’auto entrepreneuriat ou qui souhaitent reprendre une entreprise. Par rapport à d’autres aides financières, la particularité de l’ACRE est qu’il n’y a pas de démarche spécifique à suivre. En effet, l’ACRE s’applique automatiquement à toutes les demandes de micro entreprise.

Au niveau de son fonctionnement, l’ACRE apporte une exonération partielle des cotisations sociales telles que les allocations familiales et les cotisations maladie, maternité et retraite. Cette exonération partielle est accordée pendant une période de trois ans. Les taux de l’ACRE sont les suivants :

• 75 % d’exonération pour la première année ;
• 25 % d’exonération pour la deuxième année ;
• 10 % d’exonération pour la troisième année.

Les aides Pôle Emploi et les allocations chômage

Saviez-vous que vous pouvez cumuler les revenus de votre auto entreprise avec l’aide au retour à l’emploi (ARE) à condition que vous soyez allocataire Pôle Emploi et au chômage ? Pour bénéficier de cette aide, vous devez effectuer des démarches au contraire de l’ACRE. En effet, vous devez informer Pôle Emploi que vous avez lancé votre auto entreprise. Il faut préciser les revenus de votre nouvelle activité en tant qu’auto entrepreneur. Néanmoins, cette aide Pôle Emploi présente tout de même une limite. Le cumul des revenus de votre auto entreprise et de l’ARE ne peut pas dépasser le montant des revenus de votre précédente activité professionnelle, peu importe s’il s’agit d’une activité salariale en CDD ou en CDI.

De plus, vous pouvez également demander l’allocation de solidarité spécifique (ASS) en tant qu’auto entrepreneur. Pour en bénéficier, les revenus de votre auto entreprise doivent être inférieurs à 1 171,80 €. Le montant de l’ASS est d’environ 500 € par mois pour une personne seule. Cependant, il est important de préciser qu’il existe des conditions qui déterminent votre accessibilité à l’ASS. Il s’agit notamment d’avoir déjà une expérience professionnelle de 5 ans au minimum.

D’ailleurs, vous pouvez également percevoir l’ACRE si vous êtes inscrits à Pole Emploi. Il est même possible de cumuler à la fois l’ACRE et l’ARE, ce qui est alors un avantage majeur pour les auto entrepreneurs rencontrant des soucis à se lancer dans ce statut juridique.

La prime d’activité

En tant que micro entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’une aide financière appelée la prime d’activité. Il s’agit d’une aide de l’État. Pour en bénéficier, vous devez déposer une demande à la Caisse d’allocations familiales.

Les prêts bancaires et les prêts d’honneur

De nombreux auto entrepreneurs ont souvent recours aux banques afin d’obtenir une aide financière pour démarrer leur auto entreprise. Bien entendu, vous ne pouvez pas simplement demander un prêt à votre banque. Vous devez au préalable vous constituer un dossier solide pour expliquer votre situation. En ce qui concerne les prêts d’honneur, il s’agit de prêts personnels à taux 0. Vous pouvez donc demander celui qui vous convient le plus en termes de vos préférences personnelles et de vos besoins.

Les aides et les subventions publiques

D’autres aides financières qui peuvent vous donner un coup de pouce quand vous créez votre micro entreprise sont les aides et les subventions publiques. Pour en bénéficier, il est recommandé de contacter votre région et votre collectivité locale. Elles seront en mesure de vous informer des subventions accordées aux nouvelles auto entreprises.

De plus, vous avez également le NACRE (Nouvel accompagnement pour la création d’entreprise), le FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) et la BPI (Banque publique d’investissement). Ces trois options vous permettent d’obtenir des aides pour vous lancer en tant qu’auto entrepreneur.

Les coûts et les frais liés à la micro entreprise ?

Créer sa propre micro entreprise présente de nombreux avantages, mais il ne faut pas pour autant oublier que des coûts et des frais sont liés à ce statut juridique. Au total, il y a 5 frais essentiels.

Les frais d’inscription et de déclaration

L’une des particularités du statut d’auto entrepreneur est que l’inscription est gratuite, du moins en théorie. Vous n’avez pas à dépenser un seul centime quand vous déposez votre dossier en ligne. Cependant, des frais s’appliquent parfois. En effet, les frais de l’inscription dépendent majoritairement de la nature de votre activité professionnelle.

Pour une activité commerciale, l’inscription est totalement gratuite, mais vous pouvez avoir un frais de rejet à payer si votre dossier est incomplet. Celui-ci est généralement d’un montant de 3 euros.

Pour une activité artisanale, l’inscription est également gratuite, mais il arrive que la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) réclament des frais d’accompagnement. Leur montant se situe entre 50 et 150 euros.

Pour une activité libérale, la déclaration est gratuite et vous n’avez rien à payer. Enfin, si vous souhaitez devenir agent commercial indépendant, vous devez débourser environ 27 euros pour vous inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

Les frais de formation

Pour un auto entrepreneur, les frais de formation sont calculés sur la base du chiffre d’affaires. Vous pouvez voir ces frais apparaître dans les lignes supplémentaires à la fin de votre déclaration de chiffre d’affaires. Ils agissent en tant que votre contribution à la formation professionnelle. Bien entendu, vous cotisez pour la formation professionnelle, donc vous pouvez également en bénéficier pour approfondir vos acquis et développer de nouvelles compétences. En tant qu’auto entrepreneur, vous pouvez demander la prise en charge partielle et totale dans certains cas de vos frais de formation.

Le compte bancaire

Quand vous créez votre micro entreprise, le troisième frais essentiel à prendre en compte concerne l’ouverture de votre compte bancaire. Néanmoins, il est important de préciser qu’il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte bancaire tant que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 000 euros. Les frais d’ouverture d’un compte bancaire sont généralement de 5 à 20 euros. Il y a également des banques en ligne qui offrent des comptes bancaires gratuits aux auto entrepreneurs.

Les cotisations

Toutes les auto entreprises, quelle que soit la nature de leur activité professionnelle, sont soumises à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Celle-ci ne s’applique cependant pas lors de la première année après la création de votre auto entreprise. Elle sera réduite de 50 % lors de votre première année d’imposition, soit votre deuxième année d’activité professionnelle.

De plus, si vous ne profitez pas d’exonération, il faut savoir que le montant de la CFE sera déterminé à partir de la valeur locative du bâtiment ou du local de votre auto entreprise. Si vous travaillez à domicile, la CFE sera directement calculée sur votre chiffre d’affaires.

Les frais divers

Encore une fois, tous les auto entrepreneurs ont des frais divers à régler. Le montant dépend majoritairement de la nature de votre activité professionnelle. En fait, les frais divers concernent tous les frais qui s’appliquent à votre micro entreprise, mais qui ne sont pas mentionnés ci-dessus.

Pour vous donner quelques idées, cela comprend les abonnements téléphoniques et internet, les matières premières, les assurances, le matériel informatique, le loyer, les frais de transport, l’eau, l’électricité, les frais de publicité pour la campagne marketing, etc. Les frais ne sont donc jamais identiques pour tous les auto entrepreneurs.

Quelles différences entre la micro entreprise et l'auto-entreprise ?

Vous avez sûrement déjà entendu les deux termes « micro entreprise » et « auto entreprise » de manière fréquente. Mais alors, pourquoi utiliser l’un ou l’autre ? Quelles sont les différences juridiques entre les deux ? En fait, le statut d’auto entrepreneur a grandement évolué ces dernières années.

Avant 2016, il y avait effectivement une différence entre la micro entreprise et l’auto entreprise. Quand l’auto entrepreneur démarrait une nouvelle activité professionnelle en entreprise individuelle (EI), il avait le choix entre la micro entreprise et l’auto entreprise. La micro entreprise représentait un statut fiscal avantageux puisque le professionnel était soumis à l’impôt sur le revenu sur le montant brut de ses revenus annuels. En ce qui concerne l’auto entreprise, le professionnel pouvait bénéficier du régime fiscal et du régime social simplifiés. Il pouvait aussi opter pour le régime de versement libératoire.

Depuis le 1er janvier 2016 et l’arrivée de la loi Pinel, l’auto entreprise et la micro entreprise ont été fusionnées. Il n’y a donc plus aucune différence entre ces deux termes. D’ailleurs, le terme micro entrepreneur a officiellement remplacé celui d’auto entrepreneur même s’il figure encore souvent dans le langage courant. Aujourd’hui, toutes les auto entreprises sont donc des micro entreprises et bénéficient du même régime social et fiscal.

Devenir auto entrepreneur indépendant en micro-entreprise peut être très rapide et simple. Toutefois, il faut prendre le temps de se renseigner au préalable pour vérifier s’il s’agit du statut le mieux adapté à votre situation. Pour cela, n’hésitez pas à vous faire accompagner d’un expert pour vous aider à prendre les bonnes décisions lors de la création d’entreprise.

Puis-je cumuler une activité salariée avec une micro-entreprise ?

Il est tout à fait possible de créer et développer sa micro-entreprise en parallèle d’un emploi salarié. Cependant, il est nécessaire de bien comprendre les règles qui s’appliquent dans cette situation afin de débuter au mieux sa nouvelle carrière tout en conservant une stabilité salariale.

Le statut salarié

Un salarié du domaine privé peut sous certaines conditions cumuler son emploi avec une auto-entreprise. Ce cumul peut se faire, quelle que soit la nature du contrat (intérim, contrat à durée déterminée ou indéterminée, stage, etc.). Il n’y a pas non plus de restriction de domaine d’activité (artisanat, commerce, profession libérale) à l’exception des professions légalement interdites dans le cadre d’une micro-entreprise. En effet, certaines activités et professions sont purement et simplement exclues du cumul salarié et auto-entrepreneur, comme :

• les professions de santé (médecin, infirmier, sage-femme, vétérinaire, etc.) 
• les professions juridiques et judiciaires (juges, avocats, greffier, notaire, etc.) 
• les experts-comptables 
• les commissaires aux comptes 
• les métiers agricoles 
• les métiers de l’assurance

Si vous choisissez d’exercer une activité indépendante en plus de votre travail salarié, l’activité indépendante doit être menée en harmonie avec vos responsabilités en tant que salarié et la nature de votre emploi. Il est donc nécessaire de respecter certains impératifs :

• l’activité indépendante choisie ne doit pas concurrencer celle de votre employeur
• votre contrat de salarié doit stipuler qu’il ne vous est pas interdit d’effectuer une activité indépendante
• Il faut respecter les règles de non-concurrence et de loyauté éventuellement inscrites dans votre contrat

Pour les fonctionnaires, ce cumul est aussi possible, mais sous certaines conditions. Si le contrat de travail du fonctionnaire est un temps plein, seules certaines activités peuvent être réalisées à titre accessoire par les fonctionnaires. Par ailleurs, le cumul n’est possible que pour 2 ans et renouvelable ensuite pour 1 an. Au bout de ces trois années, le fonctionnaire auto-entrepreneur doit effectuer un choix entre les deux statuts. Par contre, lorsque le contrat de travail est en temps partiel, la seule condition est d’en informer sa hiérarchie.

D’un point de vue de la protection sociale, une personne qui a une activité salariée et une activité d’indépendant doit nécessairement cotiser auprès des deux régimes sociaux. En effet, l’activité salariée est affiliée au régime général de Sécurité sociale (la CPAM) et l’activité d’indépendant est affiliée à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI).

Le statut d’assimilé salarié

Le statut d’assimilé salarié donne la possibilité aux dirigeants de certaines sociétés de s’affilier au régime général de la Sécurité sociale, avec les mêmes droits que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage. Les dirigeants concernés sont :

• les présidents de SASU ou de SAS
• les présidents de SA, directeurs généraux ou directeurs délégués
• les gérants non associés d’une EURL
• les gérants minoritaires ou égalitaires d’une SARL

Il est rare de voir un auto-entrepreneur devenir dirigeant. Mais il est possible qu’un dirigeant veuille cumuler son activité avec une activité d’auto-entreprise. Le dirigeant peut se déclarer auto-entrepreneur sauf s’il est majoritaire affilié travailleur non salarié (TNS) ou s’il est déjà inscrit au régime social des indépendants (SSI). Pour pouvoir être auto-entrepreneur, le dirigeant ne doit donc pas déjà exercer une activité d’indépendant.

Le chômage

Il est tout à fait envisageable de bénéficier du statut d’auto-entrepreneur et de recevoir des indemnités de chômage. Le salarié auto-entrepreneur reste éligible à l’aide au retour à l’emploi (ARE) sous deux conditions. En effet, le droit à l’allocation n’est maintenu que :

• si la création de la micro-entreprise s’est faite avant le licenciement
• et que les revenus perçus en tant que micro-entrepreneur ne dépassent pas 70 % du revenu de référence applicable.

Cependant, les départs volontaires d’un poste salarié ne permettent pas de bénéficier de l’ouverture des droits à l’ARE, sauf dans certains cas précis où votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle Emploi.

La retraite

Lorsqu’un professionnel cumule une activité de salarié et d’auto-entrepreneur, son régime de retraite est alors considéré comme spécial. Le cumul d’activité ne permet pas de partir à la retraite plus tôt, car on ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres annuels et ne permet pas non plus de cumuler plus de points. La retraite est calculée en tenant compte de la double activité exercée. Ainsi, les indemnités sont versées par les deux caisses, qui respectent chacune leurs propres modalités. La retraite des indépendants se calcule en fonction du chiffre d’affaires généré. Pour la retraite de base et complémentaire, en tant que salarié et auto-entrepreneur, il faut valider ses droits à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) et/ou à la CIPAV.

Les changements pour le statut de micro entreprise en 2023

La baisse des cotisations sociales

L'une des évolutions majeures pour les auto-entrepreneurs en 2023 concerne la baisse des cotisations sociales, une mesure initiée en octobre 2022 grâce à la loi du 16 août 2022 qui s'applique à différentes catégories d'activités.

Pour les activités de vente de marchandises et assimilées, le taux de cotisation sociale est désormais de 12,3% du chiffre d'affaires (CA), en baisse par rapport au taux précédent de 12,8%. Les activités de prestations de services artisanales, commerciales et les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV sont soumises à un taux de 21,2% du CA, contre 22% auparavant. Enfin, les activités libérales non réglementées relevant de la SSI voient leur taux de cotisation sociale passer à 21,1% du CA, comparé à 22,2% avant la réforme.

Les nouveaux taux de l’ACRE

La réduction des cotisations sociales s'étend également aux auto-entrepreneurs bénéficiant de l'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise (ACRE). Voici les taux de cotisations réduits grâce à l'ACRE qui s'appliquent en 2023 :

• 6,2% du CA pour les activités de ventes de marchandises et assimilées.
• 10,6% du CA pour les activités de prestations de services artisanales, commerciales et libérales non réglementées relevant de la SSI.
• 12,1% du CA pour les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV.

Le nouveau Guichet Unique pour les formalités administratives

En 2023, une nouvelle avancée majeure pour les auto-entrepreneurs est la mise en place du Guichet Unique pour les formalités administratives. Bien que ce site ait été opérationnel en 2022, il est désormais le seul et unique site officiel pour toutes les démarches liées à votre auto-entreprise depuis le 1er janvier 2023.

La revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu

En 2023, deux autres changements impactent directement les auto-entrepreneurs. Tout d'abord, le SMIC brut horaire a été augmenté à 11,27 € au 1er janvier 2023, ce qui peut avoir un impact sur les coûts salariaux pour ceux qui emploient du personnel. Ensuite, le barème de l'impôt sur le revenu a été révisé à la hausse en fonction des tranches de revenus, créant une nouvelle structure fiscale :

• 0% pour un revenu de 10 777 € ou moins.
• 11% pour les revenus situés entre 10 778 € à 27 478 €.
• 30% pour les revenus situés entre 27 479 € et 78 570 €.
• 41% pour les revenus situés entre 78 571 € et 168 994 €.
• 45% pour les revenus dépassant 168 994 €.

La fin de la remise à la pompe et l'introduction de l'indemnité carburant

Depuis le 1er janvier 2023, la remise à la pompe sur les prix des carburants, en place depuis septembre 2022, a pris fin. Toutefois, une mesure a été mise en place pour aider les personnes à revenus modestes : l'indemnité carburant d'un montant de 100 €. Pour y être éligible, vous devez remplir certaines conditions comme le fait de résider en France, avoir au moins 16 ans au 31 décembre 2022, et notamment avoir déclaré des revenus en 2021 en tant que salarié et/ou en tant qu'auto-entrepreneur...

Le reste à charge pour les formations via le CPF

Une autre modification importante concerne le Compte Personnel de Formation (CPF) des auto-entrepreneurs. En effet, depuis le 2ème trimestre 2023, une participation financière est demandée au titulaire du compte souhaitant utiliser ses droits CPF pour financer une formation.