Comprendre le régime de l'auto entrepreneur

Vous souhaitez vous lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat et songez au statut d’auto-entrepreneur ? En effet, cela peut être une excellente façon de démarrer votre activité indépendante. Voici tout ce que vous devez impérativement savoir sur le régime d’auto-entrepreneur avant de vous lancer.

Qui peut créer sa micro-entreprise ?

Le statut d’auto-entrepreneur est très accessible puisqu’il peut être adopté aussi bien pour une activité principale que secondaire. Ainsi, que vous soyez demandeur d’emploi, salarié, retraité, étudiant, fonctionnaire ou même dirigeant assimilé salarié, vous pouvez créer une auto-entreprise si vous répondez aux conditions suivantes :

• Être majeur ou mineur émancipé.
• Ne pas être déjà travailleur non-salarié.
• Avoir une adresse en France.
• Les ressortissants hors Union européenne doivent être titulaires d’une carte de séjour temporaire leur autorisant l’ouverture d’une auto-entreprise en France.
   

Si vous êtes fonctionnaire à temps plein, il est interdit d’y cumuler une activité d’auto-entrepreneur. Vous devrez donc d’abord faire une demande de temps partiel avant de créer votre entreprise.
 

Est-il possible d’exercer toutes les activités en auto-entreprise ?

Même s’il est très accessible, le statut d’auto-entrepreneur exclut certaines activités qui nécessiteront donc d’être exercées sous un autre statut juridique :

• Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA.
• Les activités relevant de la TVA immobilière.
• Les activités libérales relevant d’autres caisses que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI) : notaires, huissiers de justice, avocats, métiers du médical, vétérinaires, agents d’assurances, experts comptables.
• Les activités de location d’immeubles non meublés ou professionnels.
• Les activités artistiques.
   

Comment créer son statut d’auto-entrepreneur ?

Les démarches pour l’auto-entrepreneur sont nettement simplifiées par rapport aux autres formes juridiques d’entreprises (SARL, SAS, etc.). En effet, afin de créer votre auto-entreprise, il vous suffit de remplir le formulaire simplifié disponible ici.

Après avoir réalisé les formalités, le numéro SIRET vous parvient sous 1 à 4 semaines et vous permet de commencer votre activité.
 

Bon à savoir : depuis mai 2019, le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans n’est plus obligatoire, mais reste accessible sur la base du volontariat.

Quels sont les plafonds en micro-entreprise ?

Plafonds de chiffre d’affaires

Pour bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise, il faut respecter des plafonds de chiffre d’affaires. Révisés au 1^er janvier 2020, les plafonds sont les suivants :
 

Bon à savoir : la déclaration du chiffre d’affaires se fait en ligne mensuellement ou trimestriellement. Elle doit être réalisée, même si le chiffre d’affaires de la période est nul.

Plafonds de franchise de TVA

La franchise de TVA est l’une des principales spécificités du régime d’auto-entrepreneur. En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous vendez hors taxes et ne récupérez pas la TVA. Vous n’avez donc pas de déclaration de TVA à faire.

Cependant, depuis janvier 2018, il est possible d’être à la fois en micro-entreprise et soumis à la TVA. C’est le cas si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires suivants :
 

Si vous dépassez ces plafonds, vous êtes alors soumis au régime réel dès le premier jour du mois de dépassement. En revanche, si vous restez en dessous du seuil de tolérance, vous retrouvez le bénéfice de la franchise de TVA au début de l’année suivante. Après deux années consécutives entre les seuils de base et majoré, vous êtes définitivement soumis au régime réel.

 

Comment fonctionnent les charges sociales en auto-entreprise ?

Concernant le régime de sécurité sociale de l’auto-entrepreneur, ce dernier est, depuis début 2020, rattaché à la CPAM de son lieu d’habitation, comme tous les travailleurs indépendants.

En revanche, le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales : le régime microsocial simplifié. L’auto-entrepreneur paye donc des cotisations sociales proportionnelles à son chiffre d’affaires selon un taux fixé en fonction de la catégorie d’activité exercée :

• Achat/revente de marchandises : 12,8 %.
• Prestations d’hébergement (hors location meublée) : 12,8 %.
• Fourniture de denrées à consommer sur place : 12,8 %.
• Prestations de services commerciales ou artisanales : 22 %.
• Professions libérales : 22 %.
• Location de meublé : 22 %.

À ces cotisations sociales, s’ajoute la contribution à la formation professionnelle qui permet de prétendre à des droits de formation dont les taux sont les suivants :

• 0,10 % du CA pour les commerçants et les activités libérales non réglementées.
• 0,20 % du CA pour les activités libérales réglementées et les prestations de services.
• 0,30 % du CA pour les artisans.

Quel est le régime fiscal de l’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur est imposé au titre de l’impôt sur le revenu. Il peut opter pour :

• L’imposition classique, qui implique le prélèvement à la source. Dans ce cas, un abattement est appliqué par l’administration fiscale sur le chiffre d’affaires pour obtenir le bénéfice imposable.
• Le versement libératoire, prélevé en même temps que les cotisations sociales et dont le taux fixe est appliqué directement sur le chiffre d’affaires sans abattement.

Les impôts de l’auto-entrepreneur fonctionnent par défaut avec le régime classique. Pour bénéficier du versement libératoire, il faut en faire la demande et répondre à certaines conditions de chiffre d’affaires et de revenus.
 

Bon à savoir : au titre de son entreprise, l’auto-entrepreneur est également redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la taxe pour frais de chambre consulaire s’il s’agit d’une activité commerciale (rattachée à la CCI) ou artisanale (rattachée à la CMA).

Vous disposez à présent des informations essentielles pour savoir comment devenir auto-entrepreneur. N’hésitez pas à vous informer de toutes les obligations qui vous reviennent, notamment en matière d’assurance et de gestion financière. Vous pouvez aussi faire appel à un conseiller qui vous aidera dans la création de votre statut, afin d’être sûr de faire les choix les plus adaptés.