Impayés à la suite du confinement : quelles solutions possibles ?

Auto-entrepreneurs : découvrez les solutions possibles pour couvrir les impayés dus au confinement

Mon client refuse de payer après la crise du Covid-19, que puis-je faire ?

 

Avec la crise du coronavirus, certains de vos clients, BtoB ou particuliers, ne paient plus leurs factures ? Votre chiffre d’affaires est en baisse et vous ne parvenez plus à payer vos charges ? Vous devez agir vite pour recouvrer vos impayés dus au confinement. Pour obtenir le paiement de votre débiteur, plusieurs solutions existent. Amiable ou judiciaire, voici tout ce que vous devez savoir sur la manière d’obtenir le paiement de vos factures.

 

La procédure amiable : une solution simple et efficace

 

1re étape : les relances amiables

 

Un impayé pendant la crise du Covid-19 ? Pas de panique. Votre client a peut-être tout simplement oublié de vous payer. Commencez donc par quelques relances amicales. Un coup de téléphone, une lettre ou un e-mail peuvent suffire à lui rappeler ses obligations à votre égard. C’est aussi l’occasion de discuter de facilités de paiement ou d’extension des délais, s’il se trouve en difficulté. 

 

Bon à savoir : quand suis-je en droit de réclamer le paiement de ma facture ? 

Votre créance doit tout d’abord être incontestable. Son prix doit ensuite être déterminé ou déterminable. Enfin, la date limite de paiement, mentionnée obligatoirement sur la facture, doit être dépassée.

 

2e étape : la lettre de mise en demeure

 

Si malheureusement votre client ne semble pas vouloir régler sa dette, vous devez passer à l’étape suivante : lui envoyer par recommandé avec accusé de réception, une lettre de mise en demeure. C’est généralement très efficace ! 

 

Pour cela, inutile de faire appel à un avocat. Précisez seulement, clairement, que vous exigez le paiement de votre facture dans un délai précis. Attention, ce délai doit être raisonnable. 

 

À noter que vous êtes en droit de lui réclamer non seulement le montant de votre facture, mais également les pénalités de retard accompagnées de l’indemnité de recouvrement forfaitaire de 40 euros (sauf s’il s’agit d’un particulier). 

 

Bon à savoir : prenez garde aux mentions de vos factures ! 

Pour être en mesure d’appliquer des pénalités de retard et une indemnité de recouvrement, vous devez au préalable avoir mentionné cette information sur votre facture. Soyez donc vigilant lors de l’envoi de ce document et assurez-vous qu’il contient toutes les informations requises par la loi. 


3e étape : le Médiateur des entreprises pour vos clients BtoB

 

Avant d’enclencher une procédure judiciaire à l’encontre d’un de vos clients BtoB, il vous reste une option : le Médiateur des Entreprises. En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez faire appel à ce service proposé par le ministère de l’Économie et des Finances. Il permet d’arbitrer des désaccords entre professionnels uniquement. La procédure est entièrement gratuite. 

 

Pour faire votre demande en ligne : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

 

Les recours judiciaires possibles pour recouvrer ses impayés

 

Malgré votre mise en demeure, toujours pas de paiement en vue ? Il est temps de faire appel aux tribunaux pour obtenir le paiement de votre facture. Plusieurs recours judiciaires sont à votre disposition.

 

L’injonction de payer

 

C’est une procédure rapide, simple et peu coûteuse possible quel que soit le montant de votre créance. L’injonction de payer ne nécessite aucun débat contradictoire. Si votre créance est incontestable, vous obtiendrez un titre exécutoire de la part du président du tribunal. Vous pourrez alors procéder à une saisie des biens de votre client, via un huissier de justice.  

 

Lorsqu’elle se déroule devant les tribunaux civils, la procédure est gratuite. Devant le tribunal de commerce, vous allez devoir vous acquitter des frais de greffe (environ 35 euros). 

 

Par ailleurs, la procédure d’injonction ne nécessite pas l’intervention d’un avocat.

 

  • Comment vous y prendre ?

 

Remplissez tout d’abord une demande en ligne sur Infogreffe ou envoyer le formulaire Cerfa n° 1294601 au tribunal compétent. 

 

Attention, vous devez également joindre tous les justificatifs à l’appui de votre demande : contrat, factures, e-mails, lettre de mise en demeure. Il est donc indispensable de conserver précieusement vos échanges avec votre client.

 

Le référé provision

 

Le référé provision vous permet également d’obtenir rapidement un titre exécutoire, délivré, cette fois, à la suite d’un débat contradictoire avec votre débiteur lors d’une audience.

 

  • Comment vous y prétendre ?

 

Cette procédure est plus complexe et, même si son intervention n’est pas obligatoire, il est vivement conseillé de se faire assister d’un avocat.

 

En pratique, il est nécessaire, dans un premier temps, de rédiger une assignation en référé provision. Celle-ci sera transmise à votre débiteur via un huissier de justice, puis déposée au tribunal compétent. Elle doit être, là encore, accompagnée de tous les justificatifs appuyant votre demande. 

 

Une fois la décision du tribunal entre vos mains, vous allez pouvoir lancer une procédure de saisie sur les biens de votre client.

 

L’assignation en paiement

 

Cette procédure est plus longue, plus coûteuse et requiert obligatoirement l’intervention d’un avocat. Elle est souvent utilisée lorsque les montants en jeu sont élevés ou lorsque l’existence même de la créance est contestée par votre client. 

 

En tant que travailleur indépendant, vous devez être rigoureux lors de la facturation de vos clients, anticiper les retards de paiement et agir vite en cas d’impayés. Par ailleurs, si vous rencontrez des difficultés pour régler vos charges d’entreprises notamment, sachez que des aides aux entreprises ont été mises en place par le gouvernement. Objectif : soutenir les micro-entreprises et les aider à traverser la crise du Covid-19.