Auto entrepreneur profession libérale
Vous êtes intéressé par une activité libérale ? Mais le statut d’auto-entrepreneur vous attire également ? Sachez qu’il est possible aujourd’hui de cumuler les deux. On vous explique ci-dessous tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet.
L’auto-entrepreneur libéral : pour qui ?
Une activité libérale est définie par l’exercice d’une activité professionnelle non-salariée, non artisanale, non agricole et finalement, non commerciale. Dans la loi, elle est ainsi énoncée : “prestation principalement intellectuelle, technique ou de soins mise en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle”.
Celle-ci entre dans le groupe des bénéfices non-commerciaux, ou BNC. Ceci veut dire qu’aucune différence n’est faite entre le chiffre d'affaires de l’entreprise et le salaire du professionnel libéral. Les professions libérales sont classées en deux groupes bien distincts :
- Les professions libérales dites réglementées. Ces dernières sont toutes des professions libérales qui se trouvent sous le contrôle d’une autorité définie et énoncée ainsi selon la loi. Ceci peut être un ordre, une chambre professionnelle ou bien un syndicat. De plus, elles sont protégées et le professionnel doit être titulaire d’un titre.
- Les professions libérales non réglementées. Ce terme désigne toutes les professions libérales qui n’appartiennent pas à d’autres catégories. En général, on parle de profession créative ou intellectuelle.
Seuls les professionnels exerçant une activité libérale non réglementée peuvent la cumuler et devenir auto-entrepreneur. Une liste des professions libérales est visible sur internet pour vous renseigner sur le statut réglementé ou non réglementé de votre activité.
Les différences d’un auto-entrepreneur classique
En général, il n’existe pas beaucoup de différences entre se déclarer seulement auto-entrepreneur et cumuler ce statut avec celui de libéral. Mais quelques-unes existent tout de même. Tout d’abord, les montants de chiffre d’affaires annuels diffèrent. En effet, le plafond en tant qu’auto-entrepreneur libéral est plus élevé, de 72,600 euros hors taxe. Ensuite, les taux d’abattement fiscaux sont également modifiés. En effet, une activité libérale est reliée au régime fiscal des BNC. Le taux d’abattement sera alors de 34 % concernant les frais professionnels, et de 2,2 % pour l’impôt sur le revenu.
Le règlement des cotisations sociales doit être effectué auprès de l’Urssaf. À la différence de l’auto-entrepreneur classique, le micro-entrepreneur libéral doit s’acquitter de charges sociales autres. Celles-ci correspondent à un taux de cotisation sociale de 22 % et à une contribution à la formation professionnelle calculée sur le chiffre d’affaires annuel à un taux de 0,2 %.
Comment s’enregistrer en tant qu’auto-entrepreneur libéral ?
Si vous désirez vous inscrire pour obtenir le titre de libéral en plus de votre statut d’auto-entrepreneur, vous devez tout d’abord remplir et faire parvenir une demande d’inscription à l’ordre, le syndicat ou la chambre professionnelle dont vous dépendez. En plus de cela, il est nécessaire de déclarer votre activité auprès de l’Urssaf, qui fait directement le lien avec la CFE correspondante. Actuellement, ces démarches sont nettement simplifiées par la simple rédaction d’une déclaration initiale d’activité.
Les inconvénients à cumuler les statuts d’auto-entrepreneur et libéral
En tant qu’auto-entrepreneur libéral, vous devez respecter un plafond de chiffre d’affaires annuel. Ceci est dû au fait que vous êtes considéré comme un travailleur non-salarié, ou TNS. Ce plafond est actuellement d’environ 70 000 euros. Aussi, un auto-entrepreneur libéral ne pourra pas embaucher de salarié dans son entreprise.
Les avantages du cumul auto-entrepreneur et activité libérale
Exercer en tant qu’auto-entrepreneur comporte plusieurs avantages en soi par des démarches simplifiées. Vous pouvez tout administrer depuis le site de l’Urssaf : la déclaration de vos recettes, le paiement de vos cotisations, etc. Aussi, depuis le premier janvier 2020, il n'existe plus de séparation entre la Sécurité sociale des indépendants, ou RSI, et le régime général de la Sécurité sociale. Tout auto-entrepreneur libéral doit alors s’affilier à l’Urssaf ainsi qu'au RSI. De plus, vous êtes obligé de déclarer votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul, dont dépendent vos cotisations.
Enfin, en tant qu’auto-entrepreneur libéral, vous êtes en droit d’obtenir l’ACRE, ou Aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Grâce à ce dispositif, vous pouvez obtenir une réduction du taux de calcul des cotisations sociales, et ce, sur une période précise. Pour cela, vous devez faire parvenir votre demande dans les 45 jours après la création de votre micro-entreprise.
La protection sociale d’un auto-entrepreneur libéral
En activité libéral, l’auto-entrepreneur dépend de l’Urssaf ou du RSI, Régime social des indépendants, si votre micro-entreprise est votre activité principale. Cependant, si celle-ci, à l’inverse, n’est que secondaire et si vous êtes salarié en parallèle, vous serez alors soumis à la Caisse d’assurance maladie générale.
Comment s’effectue le calcul des charges sociales ?
Les charges sociales d’un auto-entrepreneur libéral sont calculées en fonction de son chiffre d’affaires annuel. Celles-ci doivent être versées mensuellement ou bien trimestriellement. Ceci dépend de vous et du choix que vous avez indiqué lors de votre inscription. Comme expliqué précédemment, les charges sociales d’un auto-entrepreneur libéral comprennent une cotisation de 0,2 % du chiffre d’affaires, ainsi qu’un taux de 22 %. En tout, les charges sociales s'élèvent donc à 22,2 % du chiffre d’affaires annuel. Point important, si vous ne générez pas de chiffre d’affaires, vous n’avez pas à payer de cotisations sociales. En effet, pour rappel, concernant un auto-entrepreneur, l'ensemble de ses cotisations se base sur ses revenus annuels.
Le statut fiscal
L’auto-entrepreneur libéral possède un statut fiscal spécifique. Deux options sont possibles :
- Un prélèvement basique de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas précis, tout bénéfice issu de l’activité libérale dépend de l'impôt sur le revenu au titre des BNC, ou Bénéfices non commerciaux. Ainsi, le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur libéral doit être inscrit avec un allègement de 34 %. Ceci correspond en fait aux frais professionnels du cadre de son activité.
- Un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans cet autre cas, l’auto-entrepreneur libéral choisit de payer au même moment que les cotisations sociales son impôt sur le revenu. Les démarches fiscales sont alors grandement facilitées. Le taux d’imposition est à ce moment de 2,2 % du chiffre d’affaires.
